Permis urbanisme

PLUi de Binic-Étables-sur-Mer : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Binic-Étables-sur-Mer (Côtes-d'Armor) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 26 juin 2025. Il délimite 120 zones, dont 7 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 21 juillet 2025.

Zones délimitées

120 zones

Zones urbaines (U)
7 zones
Zones à urbaniser (AU)
12 zones
Zones agricoles (A)
16 zones
Zones naturelles (N)
85 zones
9 zonesmédiane 72 zones2 330 zones

Côtes-d'Armor

91esur 293

Plourhan71 zonesSaint-Quay-Portrieux73 zonesLantic63 zonesPordic81 zonesTréveneuc41 zonesBinic-Étables-sur-Mer120 zones
Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson
  • Mis à jour le 21 juillet 2025

Mis à jour le 21 juillet 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

  • Le PLUi de Binic-Étables-sur-Mer s’applique dans sa version du 26 juin 2025.
  • Il délimite 120 zones : 7 urbaines (U), 12 à urbaniser (AU), 16 agricoles (A) et 85 naturelles (N).
  • Sur les 293 communes des Côtes-d'Armor dont nous publions le document, Binic-Étables-sur-Mer occupe le rang 91 par le nombre de zones délimitées : 48 zones de plus que la médiane du département (72 zones).
  • 639 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Binic-Étables-sur-Mer depuis 2013, pour 611 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).

Le plan de zonage de Binic-Étables-sur-Mer

Le PLUi de Binic-Étables-sur-Mer délimite 120 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Plan de zonage du PLUi de Binic-Étables-sur-Mer : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN
Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Binic-Étables-sur-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION », dont la dernière procédure intégrée date du 26 juin 2025.

Document en vigueur
Plan local d’urbanisme intercommunal
Document
PLUI SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
Version du
26 juin 2025
Partition GPU
DU_200069409
Règlement officiel (PDF)
data.geopf.frPDF

La démarcheCertificat d’urbanisme

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 639 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 611 logements.

Autorisations délivrées
639
Logements créés
611
Surface de locaux créée
15 812 m²
Permis de démolir
90
Logements créés par année d’autorisation
  1. 30132013
  2. 22142014
  3. 14152015
  4. 14162016
  5. 34172017
  6. 60182018
  7. 43192019
  8. 52202020
  9. 79212021
  10. 75222022
  11. 29232023
  12. 55242024
  13. 33252025
  14. 71262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 266 · Commencé 156 · Terminé 186 · Annulé 31

Autorisations par année (2013 – 2026) — 13 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 639 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
202616715 226 m²6769 m²211
202530333 852 m²9213 m²519
202433555 951 m²8629 m²43
202327293 515 m²3206 m²39
202250758 784 m²11832 m²25
202158799 665 m²142 980 m²213
202037526 084 m²44 224 m²47
201937435 312 m²6501 m²66
201849607 085 m²103 106 m²17
201734344 478 m²61 046 m²37
201613141 836 m²3417 m²00
201512141 550 m²2710 m²01
201418222 872 m²1148 m²01
201327304 054 m²331 m²31

Projets portés par des personnes morales : les 24 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
10 juin 2026PC 02205525Q0067OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT21—Autorisé
7 mai 2026DP 02205526Q0095KAYAKOMAT—9 m²Autorisé
27 janvier 2026PC 02205525Q0032OGEC SACRE COEUR NOTRE DAME—141 m²Autorisé
15 janvier 2026PA 02205525Q0006OFS GROUPE CIB——Autorisé
13 janvier 2026PC 02205525Q0052SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE10—Autorisé
23 décembre 2025PD 02205525Q0019COMMUNE DE BINIC - ETABLES-SUR-MER——Autorisé
17 décembre 2025PC 02205525Q0048TROPICAL—32 m²Terminé
13 octobre 2025PD 02205525Q0016TI IMMORENO——Autorisé
Les 16 projets suivants
Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
1er septembre 2025PA 02205525Q0005COMMUNE DE BINIC - ETABLES-SUR-MER——Commencé
25 août 2025PD 02205525Q0006ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE——Autorisé
31 juillet 2025DP 02205525Q0105TROPICAL—14 m²Terminé
29 juillet 2025PD 02205525Q0009ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE——Autorisé
29 juillet 2025PD 02205525Q0010ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE——Autorisé
22 juillet 2025PD 02205525Q0011ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE——Autorisé
2 juillet 2025PD 02205525Q0008ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE——Autorisé
18 juin 2025PD 02205525Q0007ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE——Autorisé
6 mai 2025DP 02205525Q0078COMMUNE DE BINIC - ETABLES-SUR-MER—39 m²Terminé
18 mars 2025DP 02205525Q0038CHARLENE GONTIER——Autorisé
21 janvier 2025PA 02205524Q0005COMMUNE DE BINIC - ETABLES-SUR-MER——Autorisé
30 décembre 2024PC 02205524Q0050LES JARDINS DE L'AUBEPINE2—Autorisé
30 décembre 2024PC 02205524Q0056AEP OGEC—28 m²Autorisé
17 décembre 2024DP 02205524Q0321CHARTIER6—Terminé
10 octobre 2024PC 02205524Q0045CA SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION—59 m²Commencé
12 septembre 2024PA 02205524Q0003CACTUS——Terminé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Binic-Étables-sur-Mer

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Binic-Étables-sur-Mer est de 3,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part des Côtes-d'Armor est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

3 434 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
1 873 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²491 €
40 m²981 €
80 m²1 962 €
120 m²3 434 €
150 m²4 906 €
200 m²7 359 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Binic-Étables-sur-Mer

Le dossier départemental des risques majeurs recense 5 risques majeurs à Binic-Étables-sur-Mer : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 11 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 3 juin 2022 (arrêté publié au Journal officiel le 22 juillet 2022).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues, Mouvement de Terrain, Tempête.

Aucun plan de prévention des risques naturels n’y est encore approuvé ; 1 plan en cours d’élaboration.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre mis à l’étude d’un plan prescrit, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Risques majeurs recensés
Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
11 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le
3 juin 2022
Péril de la dernière reconnaissance
Inondations et/ou Coulées de Boue
Plans de prévention des risques naturels approuvés
0 plan
Plans de prévention des risques naturels prescrits
1 plan
Base GASPAR extraite le
21 septembre 2026

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines
U
Nomenclature des zones à urbaniser
1AUe, 1AUh, 2AUh, 2AUy

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

2 septembre 2026 — 120 zones2 septembre 202628 septembre 2026 — 120 zones28 septembre 202630 septembre 2026 — 120 zones30 septembre 2026120 zones120 zones120 zones
Mis à jour leZones délimitées
30 septembre 2026120 zones
28 septembre 2026120 zones
2 septembre 2026120 zones

Comparaison

Zones délimitées

Binic-Étables-sur-Mer
120 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
71,4 zones− 49 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Côtes-d'Armor)(n = 293)
115,8 zones− 4 zones de moins que cette fiche

Zones urbaines (U)

Binic-Étables-sur-Mer
7 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
6,5 zones
moyenne département (Côtes-d'Armor)(n = 293)
16 zones+ 9 zones de plus que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Binic-Étables-sur-Mer ?
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 26 juin 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 21 juillet 2025). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de Binic-Étables-sur-Mer délimite-t-il ?
120 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 7, à urbaniser (AU) 12, agricoles (A) 16, naturelles (N) 85. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 21 juillet 2025.
Quels sont les risques naturels à Binic-Étables-sur-Mer ?
Le dossier départemental des risques majeurs en recense 5 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 11 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Binic-Étables-sur-Mer ?
639 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 611 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Binic-Étables-sur-Mer fait partie de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, dans les Côtes-d'Armor (région Bretagne).

Code INSEE
22055
Code postal
22520
Intercommunalité
CA Saint-Brieuc Armor Agglomération
Département
Côtes-d'Armor
Région
Bretagne

Mis à jour le 21 juillet 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

Citer cette page

« PLUi de Binic-Étables-sur-Mer : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/22-cotes-d-armor/binic-etables-sur-mer-22055. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 21 juillet 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.