Permis urbanismePLU de Bérat : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Bérat (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 24 février 2020. Il délimite 142 zones, dont 20 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 15 décembre 2022.
142 zones
- Zones urbaines (U)
- 20 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 17 zones
- Zones agricoles (A)
- 64 zones
- Zones naturelles (N)
- 41 zones
Haute-Garonne
9esur 388
- Mis à jour le 15 décembre 2022
Mis à jour le 15 décembre 2022 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Bérat s’applique dans sa version du 24 février 2020.
- Il délimite 142 zones : 20 urbaines (U), 17 à urbaniser (AU), 64 agricoles (A) et 41 naturelles (N).
- Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Bérat occupe le rang 9 par le nombre de zones délimitées : 102 zones de plus que la médiane du département (40 zones).
- 207 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Bérat depuis 2013, pour 256 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Bérat
Le PLU de Bérat délimite 142 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Bérat est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « BERAT », dont la dernière procédure intégrée date du 24 février 2020.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- BERAT
- Version du
- 24 février 2020
- Partition GPU
DU_31065- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 207 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 256 logements.
- Autorisations délivrées
- 207
- Logements créés
- 256
- Surface de locaux créée
- 12 327 m²
- Permis de démolir
- 6
- 16132013
- 30142014
- 13152015
- 13162016
- 18172017
- 17182018
- 18192019
- 52202020
- 18212021
- 15222022
- 13232023
- 6242024
- 19252025
- 8262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 84 · Commencé 43 · Terminé 62 · Annulé 18
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 6 | 8 | 686 m² | 1 | 9 m² | 0 | 1 |
| 2025 | 7 | 19 | 1 524 m² | 1 | 8 m² | 1 | 0 |
| 2024 | 3 | 6 | 556 m² | 2 | 55 m² | 1 | 0 |
| 2023 | 8 | 13 | 1 238 m² | 8 | 5 632 m² | 1 | 1 |
| 2022 | 13 | 15 | 1 622 m² | 6 | 3 213 m² | 1 | 0 |
| 2021 | 13 | 18 | 2 259 m² | 4 | 1 157 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 14 | 52 | 4 518 m² | 4 | 795 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 13 | 18 | 1 505 m² | 1 | 164 m² | 0 | 2 |
| 2018 | 14 | 17 | 1 648 m² | 0 | 0 m² | 1 | 1 |
| 2017 | 17 | 18 | 2 235 m² | 2 | 757 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 13 | 13 | 1 059 m² | 1 | 100 m² | 1 | 0 |
| 2015 | 13 | 13 | 1 657 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 9 | 30 | 2 006 m² | 2 | 250 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 15 | 16 | 1 706 m² | 2 | 187 m² | 3 | 1 |
Projets portés par des personnes morales : les 5 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 19 février 2026 | PC 0310652500021 | QUI VIVRA BERAT | — | 9 m² | Autorisé |
| 18 novembre 2025 | PC 0310652500023 | H P L | 10 | — | Autorisé |
| 10 août 2025 | DP 0310652500043 | ENEDIS | — | 8 m² | Autorisé |
| 17 juillet 2025 | PC 0310652500010 | QUI VIVRA BERAT | 4 | — | Autorisé |
| 27 novembre 2024 | PA 03106524G0002 | BOURGAIL | — | — | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Bérat
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Bérat est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 50 %.
Taxe d’aménagement estimée
4 683 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 669 € |
| 40 m² | 1 338 € |
| 80 m² | 2 676 € |
| 120 m² | 4 683 € |
| 150 m² | 6 690 € |
| 200 m² | 10 035 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Bérat
L’arrêté du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Bérat pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 1 risque majeur à Bérat : Inondation.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 11 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er janvier 2016 (arrêté publié au Journal officiel le 16 février 2018).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
2 plans de prévention des risques naturels approuvés couvrent la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 13 juin 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 11 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er janvier 2016
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 2 plans
- Risques couverts par ces plans
- Inondation, Mouvement de terrain
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UB, UBa, UC, UXa, UXb
- Nomenclature des zones à urbaniser
- AU0, AU1, AU2, AU3
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 142 zones |
| 28 septembre 2026 | 142 zones |
| 2 septembre 2026 | 142 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Bérat
- 142 zones
- moyenne communes voisines(n = 13)
- 68,8 zones− 73 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 51,2 zones− 91 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Bérat
- 20 zones
- moyenne communes voisines(n = 13)
- 14,2 zones− 6 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 16,1 zones− 4 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Bérat ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 24 février 2020, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 15 décembre 2022). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Bérat délimite-t-il ?
- 142 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 20, à urbaniser (AU) 17, agricoles (A) 64, naturelles (N) 41. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 15 décembre 2022.
- Quels sont les risques naturels à Bérat ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 1 risque majeur : Inondation. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 11 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Bérat ?
- 207 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 256 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Bérat fait partie de la communauté de communes Coeur de Garonne, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).
- Code INSEE
31065- Code postal
31370- Intercommunalité
- CC Coeur de Garonne
- Département
- Haute-Garonne
- Région
- Occitanie
Mis à jour le 15 décembre 2022 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Bérat : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/berat-31065. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 15 décembre 2022. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.
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