Quel est le PLU en vigueur à Merville ?

Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 21 avril 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 4 mai 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Combien de zones le document d’urbanisme de Merville délimite-t-il ?

76 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 19, à urbaniser (AU) 4, agricoles (A) 17, naturelles (N) 36. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 4 mai 2026.

Quels sont les risques naturels à Merville ?

Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Inondation, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 17 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).

Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Merville ?

760 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 1 041 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

PLU de Merville : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Merville (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 21 avril 2026. Il délimite 76 zones, dont 19 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 4 mai 2026.

Zones délimitées

76 zones

57 extraitsRègles extraites

Zones urbaines (U): 19 zones
Zones à urbaniser (AU): 4 zones
Zones agricoles (A): 17 zones
Zones naturelles (N): 36 zones

5 zonesmédiane 40 zones919 zones

Haute-Garonne

64^esur 388

Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson

Mis à jour le 4 mai 2026

Mis à jour le 4 mai 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

Le PLU de Merville s’applique dans sa version du 21 avril 2026 ; nous publions 57 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
Il délimite 76 zones : 19 urbaines (U), 4 à urbaniser (AU), 17 agricoles (A) et 36 naturelles (N).
Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Merville occupe le rang 64 par le nombre de zones délimitées : 36 zones de plus que la médiane du département (40 zones).
760 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Merville depuis 2013, pour 1 041 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Télécharger la fiche (PDF)

Le plan de zonage de Merville

Le PLU de Merville délimite 76 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Plan de zonage du PLU de Merville : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN — Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Merville est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « MERVILLE », dont la dernière procédure intégrée date du 21 avril 2026.

Son règlement écrit est cité ici en 57 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.

Document en vigueur: Plan local d’urbanisme
Document: MERVILLE
Version du: 21 avril 2026
Partition GPU: DU_31341
Règlement officiel (PDF): data.geopf.frPDF
Règles extraites: 57 extraits
Ce que nous avons pu lire: Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche

La démarcheCertificat d’urbanisme

Ce que dit le règlement, zone par zone

La fiche cite 57 extraits du règlement écrit de Merville, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.

UA

Hauteur 6,5 m8 extraits

Hauteur· valeur fixée6,5 m: « 2.1.4 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 6,5 mètres. »
Règlement officiel, page 19extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « … condition qu’ils soient liés à une opération autorisée et que les affouillements ne dépassent pas 3 mètres de profondeur et les exhaussements 1 mètre de hauteur Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs Les pylônes, mâts, et tours de télécommunications sont interdits »
Règlement officiel, page 16extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Un dépassement de hauteur de 3 mètres, avec création d’un niveau, peut être autorisé sur une partie de la construction à condition que la partie surélevée soit inférieure à 30% de l’emprise au sol de la construction. »
Règlement officiel, page 19extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· non réglementé: « 2.1.5 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. »
Règlement officiel, page 19extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Si une des façades n’est pas implantée à l’alignement, elle doit être implantée à une distance de l’alignement des autres voies et emprises existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 17extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Lorsqu’une construction ou un mur monumental occupe déjà l’alignement, les constructions et installations peuvent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 17extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « … s’effectue l’accueil de clientèle Non réglementé Hébergement hôtelier et touristique Non réglementé Salles de cinéma Le nombre de places de stationnement doit être déterminé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à… »
Règlement officiel, page 23extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « … et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher de construction ou de 10 logements, il est exigé la création : d’une aire de stationnement couverte pour les deux-roues motorisés à raison d’une place pour 4 logements (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m² ou d’une place par… »
Règlement officiel, page 23extraction automatique, confiance 80 %

UB

Hauteur 6,5 m7 extraits

Hauteur· valeur fixée6,5 m: « - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 6,5 mètres. »
Règlement officiel, page 31extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « … condition qu’ils soient liés à une opération autorisée et que les affouillements ne dépassent pas 3 mètres de profondeur et les exhaussements 1 mètre de hauteur Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs Les pylônes, mâts, et tours de télécommunications sont interdits »
Règlement officiel, page 29extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Un dépassement de hauteur de 3 mètres, avec création d’un niveau, peut être autorisé sur une partie de la construction à condition que la partie surélevée soit inférieure à 30% de l’emprise au sol de la construction. »
Règlement officiel, page 31extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Règles générales : Les constructions et installations doivent être implantées à l’alignement ou à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou à créer, au moins égale à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 30extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « L’implantation en limite séparative est admise pour les constructions dont la hauteur, mesurée depuis le terrain naturel, ne dépasse pas 3,50 mètres dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative. »
Règlement officiel, page 30extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « … l’accueil de clientèle 1 place / 40 m² SP Hébergement hôtelier et touristique 1 place / chambre Salles de cinéma Le nombre de places de stationnement doit être déterminé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à… »
Règlement officiel, page 35extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « … et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher de construction ou de 10 logements, il est exigé la création : d’une aire de stationnement couverte pour les deux-roues motorisés à raison d’une place pour 4 logements (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m² ou d’une place par… »
Règlement officiel, page 36extraction automatique, confiance 80 %

UC

Hauteur 6,5 m6 extraits

Hauteur· valeur fixée6,5 m: « - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 6,5 mètres. »
Règlement officiel, page 43extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « … condition qu’ils soient liés à une opération autorisée et que les affouillements ne dépassent pas 3 mètres de profondeur et les exhaussements 1 mètre de hauteur Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs Les pylônes, mâts, et tours de télécommunications sont interdits »
Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Règles générales : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou à créer, au moins égale à 4 mètres. »
Règlement officiel, page 42extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « L’implantation en limite séparative est admise pour les constructions dont la hauteur, mesurée depuis le terrain naturel, ne dépasse pas 3,50 mètres dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative. »
Règlement officiel, page 42extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « … l’accueil de clientèle 1 place / 40 m² SP Hébergement hôtelier et touristique 1 place / chambre Salles de cinéma Le nombre de places de stationnement doit être déterminé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à… »
Règlement officiel, page 47extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « … et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher de construction ou de 10 logements, il est exigé la création : d’une aire de stationnement couverte pour les deux-roues motorisés à raison d’une place pour 4 logements (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m² ou d’une place par… »
Règlement officiel, page 47extraction automatique, confiance 80 %

UX

Hauteur 10 m5 extraits

Hauteur· valeur fixée10 m: « 2.1.4 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UX, la hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 10 mètres. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « • Dans la zone UX : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 8 mètres. »
Règlement officiel, page 55extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou à créer, au moins égale à 5 mètres. »
Règlement officiel, page 55extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « … Hébergement hôtelier et touristique 1 place / chambre Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Le nombre de places de stationnement doit être déterminé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à… »
Règlement officiel, page 58extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « • Voies à un seul sens de circulation (emprise minimale : 7,5 mètres) : Largeur de chaussée : 3,5 mètres minimum Largeur destinée au stationnement et aux plantations : 2,5 mètres minimum Largeur de trottoir : 1,5 mètre minimum »
Règlement officiel, page 60extraction automatique, confiance 80 %

UXa

Hauteur 6,5 m1 extrait

Hauteur· valeur fixée6,5 m: « Dans le secteur UXa, la hauteur des constructions et installations destinées à l’habitation ne doit pas dépasser 6,5 mètres. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 95 %

UXz

Hauteur 12 m1 extrait

Hauteur· valeur fixée12 m: « Dans le secteur UXz, la hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 12 mètres. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 95 %

1AU

Hauteur 12 m4 extraits

Hauteur· valeur fixée12 m: « HAUTEUR La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres. »
Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 95 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Les constructions doivent être édifiées en observant un recul minimum de 4 m par rapport à l’alignement des emprises publiques. »
Règlement officiel, page 75extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif qui pourront s’implanter librement par rapport à l’alignement Aux constructions implantées sur l’ilot central du mail (ex : Tiers-Lieu) 13.2 – ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS A CREER Les emprises de pleine… »
Règlement officiel, page 80extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Les aires de stationnement et de stockage à l’air libre sous réserve de respecter une marge de recul de de 35 m de l’axe des routes à grande circulation (RD2 et route des platanes). »
Règlement officiel, page 73extraction automatique, confiance 80 %

AU

Hauteur 7 mEmprise au sol 30 %8 extraits

Hauteur· valeur fixée7 m: « - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 7 mètres. »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « … à l’air libre X Affouillements et exhaussement du sol A condition qu’ils soient liés à une opération autorisée et que les affouillements ne dépassent pas 3 mètres de profondeur et les exhaussements 1 mètre de hauteur Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs »
Règlement officiel, page 64extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée30 %: « - EMPRISE AU SOL L’emprise au sol ne doit pas excéder 30 % de l’unité foncière. »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Un dépassement de hauteur de 3 mètres, avec création d’un niveau, peut être autorisé sur une partie de la construction à condition que la partie surélevée soit inférieure à 30% de l’emprise au sol de la construction. »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de la crête de berge des cours d’eau et des fossés. »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « A RTICLE 1AUEC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s’implanter : Soit en limite séparative, à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (ex : murs coupe-feu...) Soit en observant un recul minimum… »
Règlement officiel, page 75extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « … et touristique Sans objet Salles de cinéma Sans objet Équipements d’intérêt collectif et de services publics Toutes Le nombre de places de stationnement doit être déterminé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à… »
Règlement officiel, page 69extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « … et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher de construction ou de 10 logements, il est exigé la création : d’une aire de stationnement couverte pour les deux-roues motorisés à raison d’une place pour 4 logements (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m² ou d’une place par… »
Règlement officiel, page 69extraction automatique, confiance 80 %

A

Hauteur 11 m6 extraits

Hauteur· valeur fixée11 m: « • Dans la zone A : La hauteur des constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ne doit pas dépasser 11 mètres. »
Règlement officiel, page 96extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée6,5 m: « La hauteur des autres constructions et installations ne doit pas dépasser 6,5 mètres. »
Règlement officiel, page 96extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· relative à l’existant: « • Dans la zone A : L’aménagement des constructions existantes quelles qu'en soient la surface et l'emprise au sol à condition qu’il ne compromette pas l'activité agricole ainsi que la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Règlement officiel, page 92extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· relative à l’existant: « … de logement supplémentaire (à partir de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme) et situées en zone A à condition qu’elle ne dépasse pas 30% de la surface de plancher existante et que la surface de plancher totale (existant et extension) et l'emprise au sol totale ne dépassent pas 200 m². »
Règlement officiel, page 92extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « A RTICLE 1AUEC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s’implanter : Soit en limite séparative, à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (ex : murs coupe-feu...) Soit en observant un recul minimum… »
Règlement officiel, page 75extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou à créer, au moins égale à 5 mètres. »
Règlement officiel, page 95extraction automatique, confiance 80 %

A1

Hauteur 3,5 m3 extraits

Hauteur· valeur fixée3,5 m: « • Dans le secteur A1 : La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l’égout du toit. »
Règlement officiel, page 96extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « • Dans le secteur A1 : Les constructions nécessaires à la création d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage à condition que l’emprise au sol totale ne dépasse pas 275 m² et que la surface de plancher totale ne dépasse pas 275 m². »
Règlement officiel, page 93extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « • Dans le secteur A1 : L’emprise au sol totale de toutes les constructions et installations ne doit pas dépasser 275 m². »
Règlement officiel, page 96extraction automatique, confiance 80 %

N

Hauteur 6,5 mEmprise au sol 25 %6 extraits

Hauteur· valeur fixée6,5 m: « 2.1.4 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des autres constructions et installations ne doit pas dépasser 6,5 mètres. »
Règlement officiel, page 87extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « Règles générales : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 86extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée25 %: « 2.1.5 - EMPRISE AU SOL Dans la zone N et le secteur NL, l’emprise au sol ne doit pas excéder 25 % de la superficie de l’unité foncière. »
Règlement officiel, page 87extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· relative à l’existant: « … et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X Habitation Logement L’aménagement des constructions existantes quelles qu'en soient la surface et l'emprise au sol à condition qu’il ne compromette pas l'activité agricole ainsi que la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Règlement officiel, page 83extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou à créer, au moins égale à 5 mètres. »
Règlement officiel, page 86extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « 2.1.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de la crête de berge des cours d’eau et des fossés. »
Règlement officiel, page 87extraction automatique, confiance 80 %

NL

Emprise au sol 25 %1 extrait

Emprise au sol· valeur fixée25 %: « 2.1.5 - EMPRISE AU SOL Dans la zone N et le secteur NL, l’emprise au sol ne doit pas excéder 25 % de la superficie de l’unité foncière. »
Règlement officiel, page 87extraction automatique, confiance 95 %

Nzh

1 extrait

Hauteur· valeur fixée: « … qu’ils soient liés à une opération autorisée et que les affouillements ne dépassent pas 3 mètres de profondeur et les exhaussements 1 mètre de hauteur Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs Nzh A condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice… »
Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 80 %

Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).

La démarcheTravaux extérieurs d’une maison Lire un PLU Surface de plancher et emprise au sol

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 760 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 1 041 logements.

Autorisations délivrées: 760
Logements créés: 1 041
Surface de locaux créée: 30 347 m²
Permis de démolir: 22

Logements créés par année d’autorisation

127132013
62142014
116152015
111162016
84172017
75182018
72192019
33202020
55212021
150222022
66232023
23242024
59252025
8262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 275 · Commencé 245 · Terminé 192 · Annulé 48

Autorisations par année (2013 – 2026) — 8 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 760 autorisations.
Année	Logements : autorisations	Logements créés	Surface d’habitation	Locaux : autorisations	Surface de locaux	Permis d’aménager	Permis de démolir
2026	8	8	851 m²	2	1 892 m²	1	0
2025	24	59	4 448 m²	8	2 096 m²	4	1
2024	23	23	2 355 m²	3	246 m²	0	2
2023	65	66	6 777 m²	4	6 138 m²	6	0
2022	24	150	13 140 m²	2	1 920 m²	3	0
2021	45	55	5 599 m²	3	678 m²	1	1
2020	33	33	3 958 m²	5	3 977 m²	3	3
2019	48	72	7 275 m²	7	1 407 m²	5	3
2018	68	75	7 853 m²	8	1 947 m²	4	1
2017	71	84	8 705 m²	2	1 434 m²	1	3
2016	64	111	10 697 m²	6	1 224 m²	2	2
2015	58	116	10 720 m²	5	2 521 m²	0	1
2014	44	62	6 213 m²	5	1 293 m²	4	0
2013	59	127	10 951 m²	15	3 574 m²	3	5

Projets portés par des personnes morales : les 9 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé le	Autorisation	Demandeur	Logements	Surface de locaux	État
30 mars 2026	DP 0313412600031	BASF AGRICULTURAL SOLUTIONS FRANCE SAS	—	456 m²	Autorisé
11 mars 2026	PC 0313412500038	ALPEGO FRANCE	—	1 436 m²	Autorisé
31 octobre 2025	PC 0313412500021	BASF FRANCE SAS	—	137 m²	Autorisé
29 août 2025	PC 0313412500024	T.H.L PROMOTION	1	—	Autorisé
25 juillet 2025	PA 0313412500002	T.H.L PROMOTION	—	—	Terminé
22 juillet 2025	PC 0313412500017	SERVICE OXYGENE 31	—	95 m²	Autorisé
4 juin 2025	PC 03134124W0041	PASTEL FONCIER	36	—	Autorisé
27 mai 2025	PD 0313412500001	T.H.L PROMOTION	—	—	Autorisé

Les 1 projets suivants

Autorisé le	Autorisation	Demandeur	Logements	Surface de locaux	État
20 février 2025	PA 03134124W0001	T.H.L PROMOTION	—	—	Terminé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travaux Permis de construire Taxe d’aménagement Affichage, recours des tiers, retrait Ouverture de chantier, DAACT, conformité Consulter les permis

La taxe d’aménagement à Merville

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Merville est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Taxe d’aménagement estimée

4 683 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité: 3 122 €
dont part du département: 1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement): 0 €
Base taxable, après abattement: 62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol: 250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable créée	Taxe d’aménagement estimée
20 m²	669 €
40 m²	1 338 €
80 m²	2 676 €
120 m²	4 683 €
150 m²	6 690 €
200 m²	10 035 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Merville

Le dossier départemental des risques majeurs recense 2 risques majeurs à Merville : Inondation, Rupture de barrage.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 17 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er juillet 2022 (arrêté publié au Journal officiel le 8 septembre 2023).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Mouvement de Terrain, Tempête.

2 plans de prévention des risques naturels approuvés couvrent la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Risques majeurs recensés: Inondation, Rupture de barrage
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle: 17 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le: 1er juillet 2022
Péril de la dernière reconnaissance: Sécheresse
Plans de prévention des risques naturels approuvés: 2 plans
Risques couverts par ces plans: Inondation, Mouvement de terrain
Potentiel radon: Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
Base GASPAR extraite le: 21 septembre 2026

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines: UA, UB, UC, UX, UXa, UXz
Nomenclature des zones à urbaniser: 1AUec, AU, AU0

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

Mis à jour le	Zones délimitées
30 septembre 2026	76 zones
28 septembre 2026	76 zones
2 septembre 2026	76 zones

Comparaison

Zones délimitées

Merville: 76 zones
moyenne communes voisines(n = 18): 49,7 zones− 26 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388): 51,2 zones− 25 zones de moins que cette fiche

Zones urbaines (U)

Merville: 19 zones
moyenne communes voisines(n = 18): 10,7 zones− 8 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388): 16,1 zones− 3 zones de moins que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Merville ?: Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 21 avril 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 4 mai 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de Merville délimite-t-il ?: 76 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 19, à urbaniser (AU) 4, agricoles (A) 17, naturelles (N) 36. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 4 mai 2026.
Quels sont les risques naturels à Merville ?: Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Inondation, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 17 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Merville ?: 760 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 1 041 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Merville fait partie de la communauté de communes des Hauts-Tolosans, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).

Code INSEE: 31341
Code postal: 31330
Intercommunalité: CC des Hauts-Tolosans
Département: Haute-Garonne
Région: Occitanie

Citer cette page

« PLU de Merville : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/merville-31341. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 4 mai 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.

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<p style="font:12px sans-serif;margin:4px 0 0">Source : <a href="https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/merville-31341">PLU de Merville : zonage, règlement et permis de construire — Permis urbanisme</a></p>