Permis urbanisme

Permis de construire à Bourg-des-Comptes : les autorisations délivrées depuis 2013

L’essentiel

  • Depuis 2013, 267 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine) — permis de construire, déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 266 logements.
  • Repère : la commune médiane des 31 260 communes que nous publions en compte 29 autorisations sur la même période.
  • Une demande y est instruite au regard du PLU en vigueur, dans sa version du 12 novembre 2024.

Les permis de construire et autorisations délivrés

Autorisations délivrées
267
Logements créés
266
Surface de locaux créée
17 235 m²
Permis de démolir
5
Logements créés par année d’autorisation
  1. 7132013
  2. 13142014
  3. 8152015
  4. 15162016
  5. 22172017
  6. 15182018
  7. 14192019
  8. 14202020
  9. 52212021
  10. 15222022
  11. 13232023
  12. 12242024
  13. 43252025
  14. 23262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 72 · Commencé 101 · Terminé 83 · Annulé 11

Autorisations par année (2013 – 2026) — 4 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 267 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
202619232 022 m²2756 m²10
20259432 915 m²61 362 m²10
202411121 070 m²4813 m²20
202311131 022 m²296 m²10
202215151 949 m²3175 m²10
202151525 116 m²31 106 m²00
202014141 606 m²1193 m²00
201913141 288 m²216 m²11
201815152 001 m²42 366 m²11
201715222 050 m²3580 m²03
201615151 980 m²36 529 m²00
2015881 023 m²4213 m²00
201413131 465 m²18 m²10
2013771 023 m²33 022 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 8 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
6 juillet 2026PC 03503326W0019FILOMOINE PATRIMOINE1—Autorisé
3 juillet 2026PA 03503325W0001COMMUNE DE BOURG DES COMPTES——Autorisé
5 juin 2026PC 03503326W0007COMMUNE DE BOURG DES COMPTES—756 m²Autorisé
26 février 2026PC 03503325W0019YNIMMO5—Commencé
28 janvier 2025PC 03503324W0024LMS CONFORT—92 m²Autorisé
2 décembre 2024DP 03503324W0066CAMPING DES DEUX MOULINS—304 m²Autorisé
25 novembre 2024PA 03503324W0001VIABILIS AMENAGEMENT——Terminé
30 septembre 2024DP 03503324W0047ENEDIS—8 m²Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Bourg-des-Comptes

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Bourg-des-Comptes est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 4,00 % à 5,00 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

4 683 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
3 122 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²669 €
40 m²1 338 €
80 m²2 676 €
120 m²4 683 €
150 m²6 690 €
200 m²10 035 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Situation administrative

Bourg-des-Comptes fait partie de la communauté de communes Vallons de Haute-Bretagne Communauté, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).

Code INSEE
35033
Code postal
35890
Intercommunalité
CC Vallons de Haute-Bretagne Communauté
Département
Ille-et-Vilaine
Région
Bretagne

Mis à jour le 17 octobre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

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« Permis de construire à Bourg-des-Comptes : les autorisations délivrées depuis 2013 », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/bourg-des-comptes-35033/permis-de-construire. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 17 octobre 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.