Permis urbanismePLU de Bourg-des-Comptes : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 12 novembre 2024. Il délimite 73 zones, dont 15 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 17 octobre 2025.
73 zones
- Zones urbaines (U)
- 15 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 14 zones
- Zones agricoles (A)
- 12 zones
- Zones naturelles (N)
- 32 zones
Ille-et-Vilaine
98esur 272
- Mis à jour le 17 octobre 2025
Mis à jour le 17 octobre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Bourg-des-Comptes s’applique dans sa version du 12 novembre 2024.
- Il délimite 73 zones : 15 urbaines (U), 14 à urbaniser (AU), 12 agricoles (A) et 32 naturelles (N).
- Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Bourg-des-Comptes occupe le rang 98 par le nombre de zones délimitées : 17 zones de plus que la médiane du département (56 zones).
- 267 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Bourg-des-Comptes depuis 2013, pour 266 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Bourg-des-Comptes
Le PLU de Bourg-des-Comptes délimite 73 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Bourg-des-Comptes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « BOURG-DES-COMPTES », dont la dernière procédure intégrée date du 12 novembre 2024.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- BOURG-DES-COMPTES
- Version du
- 12 novembre 2024
- Partition GPU
DU_35033- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 267 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 266 logements.
- Autorisations délivrées
- 267
- Logements créés
- 266
- Surface de locaux créée
- 17 235 m²
- Permis de démolir
- 5
- 7132013
- 13142014
- 8152015
- 15162016
- 22172017
- 15182018
- 14192019
- 14202020
- 52212021
- 15222022
- 13232023
- 12242024
- 43252025
- 23262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 72 · Commencé 101 · Terminé 83 · Annulé 11
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 19 | 23 | 2 022 m² | 2 | 756 m² | 1 | 0 |
| 2025 | 9 | 43 | 2 915 m² | 6 | 1 362 m² | 1 | 0 |
| 2024 | 11 | 12 | 1 070 m² | 4 | 813 m² | 2 | 0 |
| 2023 | 11 | 13 | 1 022 m² | 2 | 96 m² | 1 | 0 |
| 2022 | 15 | 15 | 1 949 m² | 3 | 175 m² | 1 | 0 |
| 2021 | 51 | 52 | 5 116 m² | 3 | 1 106 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 14 | 14 | 1 606 m² | 1 | 193 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 13 | 14 | 1 288 m² | 2 | 16 m² | 1 | 1 |
| 2018 | 15 | 15 | 2 001 m² | 4 | 2 366 m² | 1 | 1 |
| 2017 | 15 | 22 | 2 050 m² | 3 | 580 m² | 0 | 3 |
| 2016 | 15 | 15 | 1 980 m² | 3 | 6 529 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 8 | 8 | 1 023 m² | 4 | 213 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 13 | 13 | 1 465 m² | 1 | 8 m² | 1 | 0 |
| 2013 | 7 | 7 | 1 023 m² | 3 | 3 022 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 8 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 juillet 2026 | PC 03503326W0019 | FILOMOINE PATRIMOINE | 1 | — | Autorisé |
| 3 juillet 2026 | PA 03503325W0001 | COMMUNE DE BOURG DES COMPTES | — | — | Autorisé |
| 5 juin 2026 | PC 03503326W0007 | COMMUNE DE BOURG DES COMPTES | — | 756 m² | Autorisé |
| 26 février 2026 | PC 03503325W0019 | YNIMMO | 5 | — | Commencé |
| 28 janvier 2025 | PC 03503324W0024 | LMS CONFORT | — | 92 m² | Autorisé |
| 2 décembre 2024 | DP 03503324W0066 | CAMPING DES DEUX MOULINS | — | 304 m² | Autorisé |
| 25 novembre 2024 | PA 03503324W0001 | VIABILIS AMENAGEMENT | — | — | Terminé |
| 30 septembre 2024 | DP 03503324W0047 | ENEDIS | — | 8 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Bourg-des-Comptes
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Bourg-des-Comptes est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 4,00 % à 5,00 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
4 683 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 669 € |
| 40 m² | 1 338 € |
| 80 m² | 2 676 € |
| 120 m² | 4 683 € |
| 150 m² | 6 690 € |
| 200 m² | 10 035 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Bourg-des-Comptes
L’arrêté du 3 mars 2026, publié au Journal officiel le 4 mars 2026, a reconnu l’état de catastrophe naturelle à Bourg-des-Comptes pour « Inondations et coulées de boue », du 9 février 2026 au 24 février 2026 ; le délai pour déclarer un sinistre à l’assureur courait jusqu’au 3 avril 2026.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 6 risques majeurs à Bourg-des-Comptes : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 12 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 9 février 2026 (arrêté publié au Journal officiel le 4 mars 2026).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Sécheresse, Tempête.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 3 du potentiel radon : sur au moins une partie de son territoire, les formations géologiques présentent des teneurs en uranium estimées plus élevées. En zone à potentiel radon de niveau 3, l’état des risques remis à la vente ou à la location comprend une fiche d’information sur le radon.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle reconnu
- Phénomène naturel
- Inondations et coulées de boue
- Publié au Journal officiel le
- 4 mars 2026
- Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le
- 3 avril 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 12 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 9 février 2026
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Plans de prévention des risques naturels prescrits
- 1 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 3 : teneurs en uranium plus élevées (3 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UL, Ua, Uac, Uc, Ue
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUe, 2AUL, 2AUa, 2AUe
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 73 zones |
| 28 septembre 2026 | 73 zones |
| 2 septembre 2026 | 73 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Bourg-des-Comptes
- 73 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 64,5 zones− 8 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 76,6 zones+ 4 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Bourg-des-Comptes
- 15 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 16,6 zones+ 2 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 23,9 zones+ 9 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Bourg-des-Comptes ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 12 novembre 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 17 octobre 2025). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Bourg-des-Comptes délimite-t-il ?
- 73 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 15, à urbaniser (AU) 14, agricoles (A) 12, naturelles (N) 32. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 17 octobre 2025.
- Quels sont les risques naturels à Bourg-des-Comptes ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 6 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 12 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Bourg-des-Comptes ?
- 267 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 266 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Bourg-des-Comptes fait partie de la communauté de communes Vallons de Haute-Bretagne Communauté, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).
- Code INSEE
35033- Code postal
35890- Intercommunalité
- CC Vallons de Haute-Bretagne Communauté
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 17 octobre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Bourg-des-Comptes : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/bourg-des-comptes-35033. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 17 octobre 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.