Permis urbanismePLU de Breteil : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Breteil (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 25 septembre 2025. Il délimite 197 zones, dont 17 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 11 décembre 2025.
197 zones
- Zones urbaines (U)
- 17 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 16 zones
- Zones agricoles (A)
- 6 zones
- Zones naturelles (N)
- 158 zones
Ille-et-Vilaine
14esur 272
- Mis à jour le 11 décembre 2025
Mis à jour le 11 décembre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Breteil s’applique dans sa version du 25 septembre 2025.
- Il délimite 197 zones : 17 urbaines (U), 16 à urbaniser (AU), 6 agricoles (A) et 158 naturelles (N).
- Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Breteil occupe le rang 14 par le nombre de zones délimitées : 141 zones de plus que la médiane du département (56 zones).
- 180 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Breteil depuis 2013, pour 207 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Breteil
Le PLU de Breteil délimite 197 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Breteil est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « BRETEIL », dont la dernière procédure intégrée date du 25 septembre 2025.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- BRETEIL
- Version du
- 25 septembre 2025
- Partition GPU
DU_35040- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 180 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 207 logements.
- Autorisations délivrées
- 180
- Logements créés
- 207
- Surface de locaux créée
- 22 449 m²
- Permis de démolir
- 9
- 3132013
- 24142014
- 34152015
- 21162016
- 27172017
- 14182018
- 39192019
- 13202020
- 5212021
- 8222022
- 1232023
- 7242024
- 8252025
- 3262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 47 · Commencé 50 · Terminé 80 · Annulé 3
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 3 | 3 | 227 m² | 2 | 17 m² | 1 | 1 |
| 2025 | 8 | 8 | 960 m² | 1 | 139 m² | 2 | 1 |
| 2024 | 4 | 7 | 456 m² | 2 | 1 363 m² | 3 | 3 |
| 2023 | 1 | 1 | 40 m² | 5 | 2 763 m² | 0 | 1 |
| 2022 | 8 | 8 | 774 m² | 2 | 264 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 5 | 5 | 701 m² | 3 | 491 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 13 | 13 | 1 463 m² | 3 | 660 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 17 | 39 | 3 596 m² | 0 | 0 m² | 1 | 1 |
| 2018 | 3 | 14 | 976 m² | 6 | 987 m² | 1 | 1 |
| 2017 | 8 | 27 | 2 218 m² | 2 | 153 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 7 | 21 | 1 768 m² | 5 | 2 392 m² | 0 | 1 |
| 2015 | 16 | 34 | 2 853 m² | 5 | 10 574 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 24 | 24 | 2 815 m² | 6 | 752 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 3 | 3 | 370 m² | 3 | 1 894 m² | 2 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 2 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 janvier 2026 | DP 0350402500073 | NW JOULES | — | 17 m² | Autorisé |
| 24 octobre 2024 | PA 03504024B0003 | MONTFORT COMMUNAUTE | — | — | Commencé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Breteil
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Breteil est de 4,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
4 059 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 2 498 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 580 € |
| 40 m² | 1 160 € |
| 80 m² | 2 319 € |
| 120 m² | 4 059 € |
| 150 m² | 5 798 € |
| 200 m² | 8 697 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Breteil
L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 22 septembre 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Breteil pour « Inondations et coulées de boue », du 16 juillet 2026 au 16 juillet 2026. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 4 risques majeurs à Breteil : Inondation, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 9 mai 2020 (arrêté publié au Journal officiel le 29 juillet 2020).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Inondations et coulées de boue
- Publié au Journal officiel le
- 22 septembre 2026
- Motivation de la décision
- Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 6 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 9 mai 2020
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UA1, UC, UCz, UE, UH, UL
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUA, 1AUC, 1AUE, 1AUEz, 2AU, 2AUA, 2AUL
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 197 zones |
| 28 septembre 2026 | 197 zones |
| 2 septembre 2026 | 197 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Breteil
- 197 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 89,4 zones− 108 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 76,6 zones− 120 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Breteil
- 17 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 16,8 zones
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 23,9 zones+ 7 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Breteil ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 25 septembre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 11 décembre 2025). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Breteil délimite-t-il ?
- 197 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 17, à urbaniser (AU) 16, agricoles (A) 6, naturelles (N) 158. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 11 décembre 2025.
- Quels sont les risques naturels à Breteil ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 4 risques majeurs : Inondation, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Breteil ?
- 180 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 207 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Breteil fait partie de la communauté de communes Montfort Communauté, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).
- Code INSEE
35040- Code postal
35160- Intercommunalité
- CC Montfort Communauté
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 11 décembre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Breteil : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/breteil-35040. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 11 décembre 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.