Permis urbanisme

Permis de construire à Martigné-Ferchaud : les autorisations délivrées depuis 2013

L’essentiel

  • Depuis 2013, 207 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine) — permis de construire, déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 102 logements.
  • Repère : la commune médiane des 31 260 communes que nous publions en compte 29 autorisations sur la même période.
  • Une demande y est instruite au regard du PLU en vigueur, dans sa version du 5 mai 2022.

Les permis de construire et autorisations délivrés

Autorisations délivrées
207
Logements créés
102
Surface de locaux créée
59 773 m²
Permis de démolir
35
Logements créés par année d’autorisation
  1. 4132013
  2. 2142014
  3. 4152015
  4. 1162016
  5. 3172017
  6. 3182018
  7. 6192019
  8. 4202020
  9. 12212021
  10. 28222022
  11. 5232023
  12. 14242024
  13. 10252025
  14. 6262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 95 · Commencé 52 · Terminé 57 · Annulé 3

Autorisations par année (2013 – 2026) — 7 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 207 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
202666169 m²93 690 m²02
2025510361 m²43 881 m²05
20241414931 m²6203 m²03
202355479 m²95 229 m²04
202214281 291 m²43 890 m²04
202112121 264 m²4484 m²02
202044229 m²31 727 m²07
201966516 m²52 033 m²03
201833216 m²85 478 m²01
201733297 m²62 755 m²01
201611159 m²34 772 m²01
201544338 m²75 417 m²01
201422379 m²1210 456 m²01
201344152 m²169 758 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 9 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
27 mai 2026PC 0351672600004SARL LES HAROUILLERES—480 m²Autorisé
20 avril 2026PC 0351672500019INVEJA—33 m²Commencé
4 avril 2026DP 0351672600011ENEDIS18 m²Autorisé
30 mars 2026DP 0351672600009ENEDIS19 m²Autorisé
11 septembre 2025PC 0351672500011TETRASEM—204 m²Autorisé
22 juillet 2025PD 0351672500004ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE——Autorisé
5 septembre 2024DP 03516724S0048ENEDIS—7 m²Autorisé
5 septembre 2024DP 03516724S0049ENEDIS—8 m²Autorisé
Les 1 projets suivants
Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
2 septembre 2024DP 03516724S0047ENEDIS—3 m²Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Martigné-Ferchaud

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Martigné-Ferchaud est de 2,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

2 810 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
1 249 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²401 €
40 m²803 €
80 m²1 606 €
120 m²2 810 €
150 m²4 014 €
200 m²6 021 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Situation administrative

Martigné-Ferchaud fait partie de la communauté de communes Roche aux Fées Communauté, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).

Code INSEE
35167
Code postal
35640
Intercommunalité
CC Roche aux Fées Communauté
Département
Ille-et-Vilaine
Région
Bretagne

Mis à jour le 18 septembre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

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« Permis de construire à Martigné-Ferchaud : les autorisations délivrées depuis 2013 », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/martigne-ferchaud-35167/permis-de-construire. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 18 septembre 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.