Permis urbanisme

PLU de Martigné-Ferchaud : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 5 mai 2022. Il délimite 243 zones, dont 18 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 18 septembre 2025.

Zones délimitées

243 zones

Zones urbaines (U)
18 zones
Zones à urbaniser (AU)
4 zones
Zones agricoles (A)
59 zones
Zones naturelles (N)
162 zones
8 zonesmédiane 56 zones954 zones

Ille-et-Vilaine

6esur 272

Eancé25 zonesCoësmes116 zonesRetiers93 zonesLe Theil-de-Bretagne67 zonesForges-la-ForêtMartigné-Ferchaud243 zones
Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson
  • Mis à jour le 18 septembre 2025

Mis à jour le 18 septembre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

  • Le PLU de Martigné-Ferchaud s’applique dans sa version du 5 mai 2022.
  • Il délimite 243 zones : 18 urbaines (U), 4 à urbaniser (AU), 59 agricoles (A) et 162 naturelles (N).
  • Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Martigné-Ferchaud occupe le rang 6 par le nombre de zones délimitées : 187 zones de plus que la médiane du département (56 zones).
  • 207 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Martigné-Ferchaud depuis 2013, pour 102 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).

Le plan de zonage de Martigné-Ferchaud

Le PLU de Martigné-Ferchaud délimite 243 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Plan de zonage du PLU de Martigné-Ferchaud : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN
Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Martigné-Ferchaud est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « MARTIGNE-FERCHAUD », dont la dernière procédure intégrée date du 5 mai 2022.

Document en vigueur
Plan local d’urbanisme
Document
MARTIGNE-FERCHAUD
Version du
5 mai 2022
Partition GPU
DU_35167
Règlement officiel (PDF)
data.geopf.frPDF

La démarcheCertificat d’urbanisme

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 207 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 102 logements.

Autorisations délivrées
207
Logements créés
102
Surface de locaux créée
59 773 m²
Permis de démolir
35
Logements créés par année d’autorisation
  1. 4132013
  2. 2142014
  3. 4152015
  4. 1162016
  5. 3172017
  6. 3182018
  7. 6192019
  8. 4202020
  9. 12212021
  10. 28222022
  11. 5232023
  12. 14242024
  13. 10252025
  14. 6262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 95 · Commencé 52 · Terminé 57 · Annulé 3

Autorisations par année (2013 – 2026) — 7 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 207 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
202666169 m²93 690 m²02
2025510361 m²43 881 m²05
20241414931 m²6203 m²03
202355479 m²95 229 m²04
202214281 291 m²43 890 m²04
202112121 264 m²4484 m²02
202044229 m²31 727 m²07
201966516 m²52 033 m²03
201833216 m²85 478 m²01
201733297 m²62 755 m²01
201611159 m²34 772 m²01
201544338 m²75 417 m²01
201422379 m²1210 456 m²01
201344152 m²169 758 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 9 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
27 mai 2026PC 0351672600004SARL LES HAROUILLERES—480 m²Autorisé
20 avril 2026PC 0351672500019INVEJA—33 m²Commencé
4 avril 2026DP 0351672600011ENEDIS18 m²Autorisé
30 mars 2026DP 0351672600009ENEDIS19 m²Autorisé
11 septembre 2025PC 0351672500011TETRASEM—204 m²Autorisé
22 juillet 2025PD 0351672500004ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE——Autorisé
5 septembre 2024DP 03516724S0048ENEDIS—7 m²Autorisé
5 septembre 2024DP 03516724S0049ENEDIS—8 m²Autorisé
Les 1 projets suivants
Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
2 septembre 2024DP 03516724S0047ENEDIS—3 m²Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Martigné-Ferchaud

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Martigné-Ferchaud est de 2,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

2 810 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
1 249 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²401 €
40 m²803 €
80 m²1 606 €
120 m²2 810 €
150 m²4 014 €
200 m²6 021 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Martigné-Ferchaud

Le dossier départemental des risques majeurs recense 5 risques majeurs à Martigné-Ferchaud : Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 7 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 17 juin 2024 (arrêté publié au Journal officiel le 7 juillet 2024).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.

L’ASNR la classe en catégorie 3 du potentiel radon : sur au moins une partie de son territoire, les formations géologiques présentent des teneurs en uranium estimées plus élevées. En zone à potentiel radon de niveau 3, l’état des risques remis à la vente ou à la location comprend une fiche d’information sur le radon.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Risques majeurs recensés
Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
7 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le
17 juin 2024
Péril de la dernière reconnaissance
Inondations et/ou Coulées de Boue
Plans de prévention des risques naturels approuvés
0 plan
Potentiel radon
Catégorie 3 : teneurs en uranium plus élevées (3 sur 3)
Base GASPAR extraite le
21 septembre 2026

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines
UAca, UAcb, UAci, UAi, UAp, UAs, UAx, UC, UE, UEz, UL, UT
Nomenclature des zones à urbaniser
1AUAc, 1AUAi, 1AUEz, 1AUL

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

2 septembre 2026 — 243 zones2 septembre 202628 septembre 2026 — 243 zones28 septembre 202630 septembre 2026 — 243 zones30 septembre 2026243 zones243 zones243 zones
Mis à jour leZones délimitées
30 septembre 2026243 zones
28 septembre 2026243 zones
2 septembre 2026243 zones

Comparaison

Zones délimitées

Martigné-Ferchaud
243 zones
moyenne communes voisines(n = 14)
89,5 zones− 153 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
76,6 zones− 166 zones de moins que cette fiche

Zones urbaines (U)

Martigné-Ferchaud
18 zones
moyenne communes voisines(n = 14)
11,1 zones− 7 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
23,9 zones+ 6 zones de plus que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Martigné-Ferchaud ?
Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 5 mai 2022, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 18 septembre 2025). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de Martigné-Ferchaud délimite-t-il ?
243 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 18, à urbaniser (AU) 4, agricoles (A) 59, naturelles (N) 162. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 18 septembre 2025.
Quels sont les risques naturels à Martigné-Ferchaud ?
Le dossier départemental des risques majeurs en recense 5 risques majeurs : Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 7 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Martigné-Ferchaud ?
207 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 102 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Martigné-Ferchaud fait partie de la communauté de communes Roche aux Fées Communauté, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).

Code INSEE
35167
Code postal
35640
Intercommunalité
CC Roche aux Fées Communauté
Département
Ille-et-Vilaine
Région
Bretagne

Mis à jour le 18 septembre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

Citer cette page

« PLU de Martigné-Ferchaud : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/martigne-ferchaud-35167. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 18 septembre 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.