Permis urbanismePLU de Domalain : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Domalain (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 13 février 2023. Il délimite 27 zones, dont 9 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 10 mars 2023.
27 zones
- Zones urbaines (U)
- 9 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 6 zones
- Zones agricoles (A)
- 3 zones
- Zones naturelles (N)
- 9 zones
Ille-et-Vilaine
229esur 272
- Mis à jour le 10 mars 2023
Mis à jour le 10 mars 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Domalain s’applique dans sa version du 13 février 2023.
- Il délimite 27 zones : 9 urbaines (U), 6 à urbaniser (AU), 3 agricoles (A) et 9 naturelles (N).
- Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Domalain occupe le rang 229 par le nombre de zones délimitées : 29 zones de moins que la médiane du département (56 zones).
- 119 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Domalain depuis 2013, pour 88 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Domalain
Le PLU de Domalain délimite 27 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Domalain est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « DOMALAIN », dont la dernière procédure intégrée date du 13 février 2023.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- DOMALAIN
- Version du
- 13 février 2023
- Partition GPU
DU_35097- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 119 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 88 logements.
- Autorisations délivrées
- 119
- Logements créés
- 88
- Surface de locaux créée
- 18 797 m²
- Permis de démolir
- 4
- 13132013
- 4142014
- 2152015
- 8162016
- 3172017
- 6182018
- 11192019
- 6202020
- 11212021
- 4222022
- 4232023
- 3242024
- 9252025
- 4262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 44 · Commencé 46 · Terminé 26 · Annulé 3
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 4 | 4 | 364 m² | 2 | 34 m² | 0 | 2 |
| 2025 | 9 | 9 | 1 013 m² | 3 | 1 118 m² | 0 | 0 |
| 2024 | 3 | 3 | 296 m² | 5 | 1 201 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 4 | 4 | 389 m² | 2 | 1 695 m² | 1 | 0 |
| 2022 | 4 | 4 | 375 m² | 0 | 0 m² | 1 | 1 |
| 2021 | 11 | 11 | 994 m² | 3 | 838 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 6 | 6 | 564 m² | 1 | 62 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 9 | 11 | 1 212 m² | 3 | 3 037 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 1 | 6 | 490 m² | 2 | 330 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 3 | 3 | 226 m² | 8 | 4 031 m² | 0 | 1 |
| 2016 | 7 | 8 | 818 m² | 5 | 1 653 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 2 | 2 | 294 m² | 6 | 4 014 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 3 | 4 | 321 m² | 3 | 754 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 4 | 13 | 354 m² | 2 | 30 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 3 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 18 juin 2026 | DP 03509726V0023 | ENEDIS | — | 9 m² | Autorisé |
| 15 juin 2026 | PD 03509726V0002 | COMMUNE DE DOMALAIN | — | — | Autorisé |
| 11 février 2025 | DP 03509724V0060 | FPA JANZE | — | 4 m² | Terminé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Domalain
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Domalain est de 2,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 2,00 % à 5,00 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.
Taxe d’aménagement estimée
2 810 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 1 249 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 401 € |
| 40 m² | 803 € |
| 80 m² | 1 606 € |
| 120 m² | 2 810 € |
| 150 m² | 4 014 € |
| 200 m² | 6 021 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Domalain
Le dossier départemental des risques majeurs recense 4 risques majeurs à Domalain : Inondation, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 9 juin 2018 (arrêté publié au Journal officiel le 15 août 2018).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 6 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 9 juin 2018
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- U, UA, UAi, UL
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AU, 1AUA, 2AU
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 27 zones |
| 28 septembre 2026 | 27 zones |
| 2 septembre 2026 | 27 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Domalain
- 27 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 55,6 zones+ 29 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 76,6 zones+ 50 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Domalain
- 9 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 14,1 zones+ 5 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 23,9 zones+ 15 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Domalain ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 13 février 2023, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 10 mars 2023). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Domalain délimite-t-il ?
- 27 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 9, à urbaniser (AU) 6, agricoles (A) 3, naturelles (N) 9. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 10 mars 2023.
- Quels sont les risques naturels à Domalain ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 4 risques majeurs : Inondation, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Domalain ?
- 119 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 88 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Domalain fait partie de la communauté d’agglomération Vitré Communauté, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).
- Code INSEE
35097- Code postal
35680- Intercommunalité
- CA Vitré Communauté
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 10 mars 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Domalain : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/domalain-35097. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 10 mars 2023. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.