Permis urbanismePLU du Pertre : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur au Pertre (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 27 octobre 2022. Il délimite 67 zones, dont 16 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 7 novembre 2022.
67 zones
- Zones urbaines (U)
- 16 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 7 zones
- Zones agricoles (A)
- 7 zones
- Zones naturelles (N)
- 37 zones
Ille-et-Vilaine
108esur 272
- Mis à jour le 7 novembre 2022
Mis à jour le 7 novembre 2022 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU du Pertre s’applique dans sa version du 27 octobre 2022.
- Il délimite 67 zones : 16 urbaines (U), 7 à urbaniser (AU), 7 agricoles (A) et 37 naturelles (N).
- Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Le Pertre occupe le rang 108 par le nombre de zones délimitées : 11 zones de plus que la médiane du département (56 zones).
- 91 autorisations d’urbanisme ont été délivrées au Pertre depuis 2013, pour 47 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage du Pertre
Le PLU du Pertre délimite 67 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Le Pertre est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « LE PERTRE », dont la dernière procédure intégrée date du 27 octobre 2022.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- LE PERTRE
- Version du
- 27 octobre 2022
- Partition GPU
DU_35217- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 91 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 47 logements.
- Autorisations délivrées
- 91
- Logements créés
- 47
- Surface de locaux créée
- 15 070 m²
- Permis de démolir
- 7
- 0132013
- 3142014
- 2152015
- 2162016
- 4172017
- 6182018
- 1192019
- 1202020
- 3212021
- 2222022
- 8232023
- 5242024
- 3252025
- 7262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 37 · Commencé 18 · Terminé 34 · Annulé 2
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 6 | 7 | 624 m² | 2 | 49 m² | 0 | 2 |
| 2025 | 3 | 3 | 293 m² | 1 | 19 m² | 0 | 0 |
| 2024 | 5 | 5 | 551 m² | 4 | 382 m² | 0 | 1 |
| 2023 | 6 | 8 | 375 m² | 1 | 15 m² | 0 | 2 |
| 2022 | 2 | 2 | 137 m² | 3 | 513 m² | 2 | 0 |
| 2021 | 3 | 3 | 248 m² | 1 | 30 m² | 0 | 1 |
| 2020 | 1 | 1 | 99 m² | 1 | 337 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 1 | 1 | 121 m² | 3 | 1 974 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 4 | 6 | 512 m² | 5 | 3 847 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 4 | 4 | 363 m² | 4 | 901 m² | 1 | 0 |
| 2016 | 2 | 2 | 202 m² | 5 | 3 561 m² | 1 | 0 |
| 2015 | 2 | 2 | 195 m² | 1 | 49 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 3 | 3 | 183 m² | 3 | 2 180 m² | 1 | 1 |
| 2013 | 0 | 0 | 0 m² | 3 | 1 213 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 8 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 avril 2026 | DP 03521726V0011 | HYDRACHIM | — | 29 m² | Autorisé |
| 27 janvier 2026 | DP 03521725V0030 | PRIMEL TRAITEUR | — | 20 m² | Autorisé |
| 12 janvier 2026 | PC 03521725V0013 | ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE | 1 | — | Autorisé |
| 12 janvier 2026 | PC 03521725V0014 | ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE | 1 | — | Autorisé |
| 12 janvier 2026 | PC 03521725V0015 | ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE | 1 | — | Autorisé |
| 12 janvier 2026 | PC 03521725V0016 | ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE | 1 | — | Autorisé |
| 16 septembre 2024 | PC 03521724V0010 | COMMUNE DE LE PERTRE | — | 295 m² | Commencé |
| 29 août 2024 | DP 03521723V0021 | ENEDIS | — | 7 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement au Pertre
Le taux communal de la taxe d’aménagement au Pertre est de 1,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
2 185 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 624 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 312 € |
| 40 m² | 624 € |
| 80 m² | 1 249 € |
| 120 m² | 2 185 € |
| 150 m² | 3 122 € |
| 200 m² | 4 683 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques au Pertre
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs au Pertre : Séisme, Feu de forêt, Phénomène lié à l'atmosphère.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 4 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 9 juin 2018 (arrêté publié au Journal officiel le 15 août 2018).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
L’ASNR la classe en catégorie 3 du potentiel radon : sur au moins une partie de son territoire, les formations géologiques présentent des teneurs en uranium estimées plus élevées. En zone à potentiel radon de niveau 3, l’état des risques remis à la vente ou à la location comprend une fiche d’information sur le radon.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Séisme, Feu de forêt, Phénomène lié à l'atmosphère
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 4 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 9 juin 2018
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 3 : teneurs en uranium plus élevées (3 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UAb, UC, UE, UL
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUA, 1AUE, 2AUA, 2AUE
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 67 zones |
| 28 septembre 2026 | 67 zones |
| 2 septembre 2026 | 67 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Le Pertre
- 67 zones
- moyenne communes voisines(n = 16)
- 52,8 zones− 14 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 76,6 zones+ 10 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Le Pertre
- 16 zones
- moyenne communes voisines(n = 16)
- 14,6 zones− 1 zone de moins que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 23,9 zones+ 8 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur au Pertre ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 27 octobre 2022, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 7 novembre 2022). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme du Pertre délimite-t-il ?
- 67 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 16, à urbaniser (AU) 7, agricoles (A) 7, naturelles (N) 37. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 7 novembre 2022.
- Quels sont les risques naturels au Pertre ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Séisme, Feu de forêt, Phénomène lié à l'atmosphère. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 4 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés au Pertre ?
- 91 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 47 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Le Pertre fait partie de la communauté d’agglomération Vitré Communauté, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).
- Code INSEE
35217- Code postal
35370- Intercommunalité
- CA Vitré Communauté
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 7 novembre 2022 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU du Pertre : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/le-pertre-35217. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 7 novembre 2022. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.