Permis urbanismePLU de Domagné : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Domagné (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 2 mai 2023. Il délimite 99 zones, dont 11 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 16 juin 2023.
99 zones
- Zones urbaines (U)
- 11 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 6 zones
- Zones agricoles (A)
- 17 zones
- Zones naturelles (N)
- 65 zones
Ille-et-Vilaine
65esur 272
- Mis à jour le 16 juin 2023
Mis à jour le 16 juin 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Domagné s’applique dans sa version du 2 mai 2023.
- Il délimite 99 zones : 11 urbaines (U), 6 à urbaniser (AU), 17 agricoles (A) et 65 naturelles (N).
- Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Domagné occupe le rang 65 par le nombre de zones délimitées : 43 zones de plus que la médiane du département (56 zones).
- 326 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Domagné depuis 2013, pour 265 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Domagné
Le PLU de Domagné délimite 99 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Domagné est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « DOMAGNE », dont la dernière procédure intégrée date du 2 mai 2023.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- DOMAGNE
- Version du
- 2 mai 2023
- Partition GPU
DU_35096- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 326 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 265 logements.
- Autorisations délivrées
- 326
- Logements créés
- 265
- Surface de locaux créée
- 62 245 m²
- Permis de démolir
- 6
- 4132013
- 4142014
- 30152015
- 23162016
- 29172017
- 11182018
- 7192019
- 22202020
- 32212021
- 28222022
- 4232023
- 7242024
- 49252025
- 15262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 57 · Commencé 119 · Terminé 143 · Annulé 7
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 10 | 15 | 1 421 m² | 3 | 1 610 m² | 0 | 1 |
| 2025 | 49 | 49 | 5 053 m² | 6 | 972 m² | 0 | 0 |
| 2024 | 7 | 7 | 602 m² | 5 | 771 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 4 | 4 | 473 m² | 2 | 5 341 m² | 1 | 3 |
| 2022 | 25 | 28 | 2 679 m² | 5 | 895 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 31 | 32 | 3 385 m² | 5 | 9 521 m² | 0 | 1 |
| 2020 | 22 | 22 | 2 719 m² | 7 | 16 893 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 7 | 7 | 601 m² | 6 | 919 m² | 1 | 0 |
| 2018 | 11 | 11 | 1 252 m² | 6 | 3 377 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 29 | 29 | 3 226 m² | 2 | 3 778 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 23 | 23 | 2 387 m² | 3 | 1 993 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 30 | 30 | 3 257 m² | 6 | 12 145 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 4 | 4 | 551 m² | 6 | 2 675 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 4 | 4 | 168 m² | 4 | 1 355 m² | 0 | 1 |
Projets portés par des personnes morales : les 8 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 juillet 2026 | PC 03509626V0008 | ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE L'ECOLE SAINT-VINCENT-DE-PAUL - DOMAGNE | — | 60 m² | Autorisé |
| 19 juin 2026 | PC 03509626V0007 | HABIZEO | 6 | — | Autorisé |
| 12 décembre 2025 | PC 03509625V0043 | COMMUNE DE DOMAGNE | — | 47 m² | Autorisé |
| 16 juin 2025 | PC 03509625V0022 | COMMUNE DE DOMAGNE | — | 42 m² | Commencé |
| 2 juin 2025 | PC 03509625V0015 | CSR | — | 798 m² | Terminé |
| 31 mars 2025 | DP 03509625V0012 | NW JOULES | 1 | 18 m² | Autorisé |
| 20 janvier 2025 | DP 03509624V0065 | NW JOULES | — | 17 m² | Autorisé |
| 17 septembre 2024 | DP 03509624V0043 | SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE D'ILLE ET VILAINE | — | 16 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Domagné
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Domagné est de 3,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 3,00 % à 5,00 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 50 %.
Taxe d’aménagement estimée
3 434 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 1 873 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 491 € |
| 40 m² | 981 € |
| 80 m² | 1 962 € |
| 120 m² | 3 434 € |
| 150 m² | 4 906 € |
| 200 m² | 7 359 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Domagné
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Domagné : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 4 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 11 juin 2018 (arrêté publié au Journal officiel le 15 août 2018).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 4 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 11 juin 2018
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UAg, UC, UE, UEp, UL
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUAg, 1AUEp, 1AUL, 2AU, 2AUp
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 99 zones |
| 28 septembre 2026 | 99 zones |
| 2 septembre 2026 | 99 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Domagné
- 99 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 62,5 zones− 36 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 76,6 zones− 22 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Domagné
- 11 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 15,5 zones+ 5 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 23,9 zones+ 13 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Domagné ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 2 mai 2023, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 16 juin 2023). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Domagné délimite-t-il ?
- 99 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 11, à urbaniser (AU) 6, agricoles (A) 17, naturelles (N) 65. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 16 juin 2023.
- Quels sont les risques naturels à Domagné ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 4 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Domagné ?
- 326 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 265 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Domagné fait partie de la communauté d’agglomération Vitré Communauté, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).
- Code INSEE
35096- Code postal
35113- Intercommunalité
- CA Vitré Communauté
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 16 juin 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Domagné : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/domagne-35096. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 16 juin 2023. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.