Permis urbanismePLU de Louvigné-de-Bais : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Louvigné-de-Bais (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 8 juillet 2025. Il délimite 105 zones, dont 12 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 9 septembre 2025.
105 zones
- Zones urbaines (U)
- 12 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 7 zones
- Zones agricoles (A)
- 73 zones
- Zones naturelles (N)
- 13 zones
Ille-et-Vilaine
58esur 272
- Mis à jour le 9 septembre 2025
Mis à jour le 9 septembre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Louvigné-de-Bais s’applique dans sa version du 8 juillet 2025.
- Il délimite 105 zones : 12 urbaines (U), 7 à urbaniser (AU), 73 agricoles (A) et 13 naturelles (N).
- Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Louvigné-de-Bais occupe le rang 58 par le nombre de zones délimitées : 49 zones de plus que la médiane du département (56 zones).
- 139 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Louvigné-de-Bais depuis 2013, pour 104 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Louvigné-de-Bais
Le PLU de Louvigné-de-Bais délimite 105 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Louvigné-de-Bais est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « LOUVIGNE-DE-BAIS », dont la dernière procédure intégrée date du 8 juillet 2025.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- LOUVIGNE-DE-BAIS
- Version du
- 8 juillet 2025
- Partition GPU
DU_35161- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 139 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 104 logements.
- Autorisations délivrées
- 139
- Logements créés
- 104
- Surface de locaux créée
- 14 730 m²
- Permis de démolir
- 6
- 13132013
- 3142014
- 5152015
- 5162016
- 1172017
- 1182018
- 3192019
- 2202020
- 13212021
- 14222022
- 13232023
- 16242024
- 10252025
- 5262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 42 · Commencé 43 · Terminé 51 · Annulé 3
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 5 | 5 | 450 m² | 3 | 3 326 m² | 1 | 0 |
| 2025 | 9 | 10 | 918 m² | 3 | 1 217 m² | 1 | 1 |
| 2024 | 12 | 16 | 1 683 m² | 4 | 929 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 13 | 13 | 1 411 m² | 2 | 256 m² | 2 | 1 |
| 2022 | 12 | 14 | 1 596 m² | 0 | 0 m² | 2 | 0 |
| 2021 | 12 | 13 | 1 138 m² | 2 | 111 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 2 | 2 | 221 m² | 4 | 1 197 m² | 0 | 1 |
| 2019 | 3 | 3 | 395 m² | 3 | 3 356 m² | 3 | 2 |
| 2018 | 1 | 1 | 70 m² | 1 | 1 034 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 1 | 1 | 71 m² | 2 | 1 771 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 5 | 5 | 511 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 5 | 5 | 501 m² | 4 | 776 m² | 0 | 1 |
| 2014 | 3 | 3 | 388 m² | 1 | 42 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 13 | 13 | 1 371 m² | 2 | 715 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 7 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 mai 2026 | DP 03516126V0020 | NW JOULES | — | 18 m² | Autorisé |
| 6 mars 2026 | PA 03516125V0002 | COMMUNE DE LOUVIGNE DE BAIS | — | — | Autorisé |
| 8 octobre 2025 | PC 03516125V0005 | MAISONS MTB | 2 | — | Autorisé |
| 12 août 2025 | PA 03516125V0001 | COMMUNE DE LOUVIGNE DE BAIS | — | — | Commencé |
| 26 décembre 2024 | PC 03516124V0021 | COMMUNE DE LOUVIGNE DE BAIS | 1 | — | Commencé |
| 18 novembre 2024 | PC 03516124V0017 | MAISONS DEMEURANCE | 5 | — | Commencé |
| 9 septembre 2024 | DP 03516124V0051 | MEGALIS BRETAGNE | — | 1 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Louvigné-de-Bais
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Louvigné-de-Bais est de 2,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
2 810 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 1 249 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 401 € |
| 40 m² | 803 € |
| 80 m² | 1 606 € |
| 120 m² | 2 810 € |
| 150 m² | 4 014 € |
| 200 m² | 6 021 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Louvigné-de-Bais
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Louvigné-de-Bais : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 5 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 9 juin 2018 (arrêté publié au Journal officiel le 15 août 2018).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 5 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 9 juin 2018
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UC, UE, UEa, UEc, UL
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUA, 1AUE, 1AUL, 2AUA, 2AUE
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 105 zones |
| 28 septembre 2026 | 105 zones |
| 2 septembre 2026 | 105 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Louvigné-de-Bais
- 105 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 64,3 zones− 41 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 76,6 zones− 28 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Louvigné-de-Bais
- 12 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 15,6 zones+ 4 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 23,9 zones+ 12 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Louvigné-de-Bais ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 8 juillet 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 9 septembre 2025). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Louvigné-de-Bais délimite-t-il ?
- 105 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 12, à urbaniser (AU) 7, agricoles (A) 73, naturelles (N) 13. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 9 septembre 2025.
- Quels sont les risques naturels à Louvigné-de-Bais ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 5 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Louvigné-de-Bais ?
- 139 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 104 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Louvigné-de-Bais fait partie de la communauté d’agglomération Vitré Communauté, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).
- Code INSEE
35161- Code postal
35680- Intercommunalité
- CA Vitré Communauté
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 9 septembre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Louvigné-de-Bais : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/louvigne-de-bais-35161. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 9 septembre 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.