Permis urbanismeCarte communale de Val-au-Perche et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Val-au-Perche (Orne) est une carte communale, dans sa version du 18 février 2014. Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 30 septembre 2026.
12 logements
87 autorisationsAutorisations d’urbanisme délivrées
Orne
101esur 371
- Mis à jour le 30 septembre 2026
Mis à jour le 30 septembre 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- La carte communale de Val-au-Perche s’applique dans sa version du 18 février 2014.
- 87 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Val-au-Perche depuis 2013, pour 12 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le document en vigueur
Val-au-Perche est couverte par une carte communale, « LA ROUGE », dont la dernière procédure intégrée date du 18 février 2014.
- Document en vigueur
- Carte communale
- Document
- LA ROUGE
- Version du
- 18 février 2014
- Partition GPU
DU_61356
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 87 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 12 logements.
- Autorisations délivrées
- 87
- Logements créés
- 12
- Surface de locaux créée
- 34 653 m²
- Permis de démolir
- 11
- 2132013
- 0142014
- 1152015
- 2162016
- 0172017
- 0182018
- 1192019
- 0202020
- 4212021
- 0222022
- 0232023
- 1242024
- 1252025
- 0262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 50 · Commencé 16 · Terminé 20 · Annulé 1
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 0 | 0 | 0 m² | 5 | 6 394 m² | 0 | 1 |
| 2025 | 1 | 1 | 0 m² | 1 | 112 m² | 2 | 2 |
| 2024 | 1 | 1 | 163 m² | 2 | 780 m² | 1 | 1 |
| 2023 | 0 | 0 | 0 m² | 10 | 4 318 m² | 0 | 2 |
| 2022 | 0 | 0 | 0 m² | 5 | 3 771 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 2 | 4 | 0 m² | 7 | 4 533 m² | 1 | 1 |
| 2020 | 0 | 0 | 0 m² | 5 | 629 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 1 | 1 | 0 m² | 3 | 1 990 m² | 1 | 0 |
| 2018 | 0 | 0 | 0 m² | 11 | 3 292 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 0 | 0 | 0 m² | 6 | 2 651 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 2 | 2 | 183 m² | 3 | 4 651 m² | 0 | 1 |
| 2015 | 1 | 1 | 100 m² | 1 | 1 361 m² | 0 | 1 |
| 2014 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 38 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 1 | 2 | 67 m² | 2 | 133 m² | 0 | 2 |
Projets portés par des personnes morales : les 7 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 avril 2026 | PD 0614842600001 | SI ALIMENT EAU POTABLE DU BASSIN HUISNE | — | — | Autorisé |
| 17 mars 2026 | PC 0614842500005 | CC DES COLLINES DU PERCHE NORMAND | — | 1 355 m² | Autorisé |
| 18 décembre 2025 | PD 0614842500001 | LOGISSIA | — | — | Autorisé |
| 17 octobre 2025 | PA 0614842501001 | CC DES COLLINES DU PERCHE NORMAND | — | — | Commencé |
| 19 mars 2025 | PA 0614842500001 | COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE | — | — | Autorisé |
| 19 février 2025 | PC 06148424P1002 | J.M.C. | — | 112 m² | Commencé |
| 28 janvier 2025 | PD 06148424P0002 | COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE | — | — | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Val-au-Perche
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Val-au-Perche est de 0,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Orne est de 1,00 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
624 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 0 €
- dont part du département
- 624 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 89 € |
| 40 m² | 178 € |
| 80 m² | 357 € |
| 120 m² | 624 € |
| 150 m² | 892 € |
| 200 m² | 1 338 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Val-au-Perche
L’arrêté du 11 mai 2026, publié au Journal officiel le 14 mai 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Val-au-Perche pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 4 risques majeurs à Val-au-Perche : Inondation, Mouvement de terrain, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 27 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 8 octobre 2024 (arrêté publié au Journal officiel le 20 décembre 2024).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Mouvement de Terrain.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 14 mai 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 27 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 8 octobre 2024
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
Comparaison
Zones délimitées
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 87,8 zones
- moyenne département (Orne)(n = 279)
- 44,3 zones
Zones urbaines (U)
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 13,4 zones
- moyenne département (Orne)(n = 279)
- 9,7 zones
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Val-au-Perche ?
- Aucun PLU : Val-au-Perche est couverte par une carte communale, dans sa version du 18 février 2014, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 30 septembre 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Quels sont les risques naturels à Val-au-Perche ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 4 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 27 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Val-au-Perche ?
- 87 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 12 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Val-au-Perche fait partie de la communauté de communes des Collines du Perche Normand, dans l’Orne (région Normandie).
- Code INSEE
61484- Code postal
61130- Intercommunalité
- CC des Collines du Perche Normand
- Département
- Orne
- Région
- Normandie
Mis à jour le 30 septembre 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« Carte communale de Val-au-Perche et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/61-orne/val-au-perche-61484. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 30 septembre 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.