Permis urbanismePLUi de Fabas : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Fabas (Tarn-et-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 29 janvier 2026. Il délimite 55 zones, dont 10 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 11 mai 2026.
55 zones
- Zones urbaines (U)
- 10 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 1 zone
- Zones agricoles (A)
- 6 zones
- Zones naturelles (N)
- 38 zones
Tarn-et-Garonne
79esur 153
- Mis à jour le 11 mai 2026
Mis à jour le 11 mai 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Fabas s’applique dans sa version du 29 janvier 2026.
- Il délimite 55 zones : 10 urbaines (U), 1 à urbaniser (AU), 6 agricoles (A) et 38 naturelles (N).
- Sur les 153 communes du Tarn-et-Garonne dont nous publions le document, Fabas occupe le rang 79 par le nombre de zones délimitées : 2 zones de moins que la médiane du département (57 zones).
- 106 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Fabas depuis 2013, pour 99 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Fabas
Le PLUi de Fabas délimite 55 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Fabas est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI GRAND SUD TARN ET GARONNE », dont la dernière procédure intégrée date du 29 janvier 2026.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI GRAND SUD TARN ET GARONNE
- Version du
- 29 janvier 2026
- Partition GPU
DU_200066652_A- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 106 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 99 logements.
- Autorisations délivrées
- 106
- Logements créés
- 99
- Surface de locaux créée
- 1 396 m²
- Permis de démolir
- 0
- 2132013
- 5142014
- 9152015
- 1162016
- 10172017
- 5182018
- 11192019
- 6202020
- 30212021
- 7222022
- 3232023
- 4242024
- 6252025
État d’avancement connu : Autorisé 23 · Commencé 32 · Terminé 45 · Annulé 6
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 5 | 6 | 410 m² | 1 | 57 m² | 0 | 0 |
| 2024 | 4 | 4 | 426 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 3 | 3 | 289 m² | 0 | 0 m² | 1 | 0 |
| 2022 | 7 | 7 | 939 m² | 0 | 0 m² | 1 | 0 |
| 2021 | 28 | 30 | 3 311 m² | 1 | 714 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 6 | 6 | 775 m² | 0 | 0 m² | 1 | 0 |
| 2019 | 11 | 11 | 1 263 m² | 1 | 110 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 5 | 5 | 553 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 10 | 10 | 1 245 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 1 | 1 | 269 m² | 1 | 179 m² | 1 | 0 |
| 2015 | 8 | 9 | 937 m² | 0 | 0 m² | 1 | 0 |
| 2014 | 5 | 5 | 536 m² | 1 | 243 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 2 | 2 | 232 m² | 1 | 93 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 1 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 29 janvier 2025 | PC 08205722S0009 | A&P SPV 4 | — | 57 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Fabas
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Fabas est de 4,50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ; la part du Tarn-et-Garonne est de 2,20 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
4 184 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 2 810 €
- dont part du département
- 1 374 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 597 € |
| 40 m² | 1 195 € |
| 80 m² | 2 391 € |
| 120 m² | 4 184 € |
| 150 m² | 5 976 € |
| 200 m² | 8 965 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Fabas
L’arrêté du 11 mai 2026, publié au Journal officiel le 14 mai 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Fabas pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Fabas : Inondation, Mouvement de terrain, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 13 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 19 juillet 2017 (arrêté publié au Journal officiel le 15 décembre 2017).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
2 plans de prévention des risques naturels approuvés couvrent la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 14 mai 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 13 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 19 juillet 2017
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 2 plans
- Risques couverts par ces plans
- Inondation, Mouvement de terrain
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- U1, U2, U3, Ueco, Ueq
- Nomenclature des zones à urbaniser
- AU
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 55 zones |
| 28 septembre 2026 | 55 zones |
| 2 septembre 2026 | 55 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Fabas
- 55 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 85,2 zones+ 30 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Tarn-et-Garonne)(n = 153)
- 80,3 zones+ 25 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Fabas
- 10 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 15,8 zones+ 6 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Tarn-et-Garonne)(n = 153)
- 12,6 zones+ 3 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Fabas ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 29 janvier 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 11 mai 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Fabas délimite-t-il ?
- 55 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 10, à urbaniser (AU) 1, agricoles (A) 6, naturelles (N) 38. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 11 mai 2026.
- Quels sont les risques naturels à Fabas ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 13 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Fabas ?
- 106 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 99 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Fabas fait partie de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, dans le Tarn-et-Garonne (région Occitanie).
- Code INSEE
82057- Code postal
82170- Intercommunalité
- CC Grand Sud Tarn-et-Garonne
- Département
- Tarn-et-Garonne
- Région
- Occitanie
Mis à jour le 11 mai 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Fabas : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/82-tarn-et-garonne/fabas-82057. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 11 mai 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.