Permis urbanismePLUi de Dommartin : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Dommartin (Doubs) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 23 juin 2026. Il délimite 55 zones, dont 17 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 21 juillet 2026.
55 zones
- Zones urbaines (U)
- 17 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 6 zones
- Zones agricoles (A)
- 22 zones
- Zones naturelles (N)
- 10 zones
Doubs
72esur 227
- Mis à jour le 21 juillet 2026
Mis à jour le 21 juillet 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Dommartin s’applique dans sa version du 23 juin 2026.
- Il délimite 55 zones : 17 urbaines (U), 6 à urbaniser (AU), 22 agricoles (A) et 10 naturelles (N).
- Sur les 227 communes du Doubs dont nous publions le document, Dommartin occupe le rang 72 par le nombre de zones délimitées : 14 zones de plus que la médiane du département (41 zones).
- 101 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Dommartin depuis 2013, pour 199 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Dommartin
Le PLUi de Dommartin délimite 55 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Dommartin est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI DU GRAND PONTARLIER », dont la dernière procédure intégrée date du 23 juin 2026.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI DU GRAND PONTARLIER
- Version du
- 23 juin 2026
- Partition GPU
DU_242500338- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 101 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 199 logements.
- Autorisations délivrées
- 101
- Logements créés
- 199
- Surface de locaux créée
- 29 111 m²
- Permis de démolir
- 2
- 10132013
- 8142014
- 10152015
- 5162016
- 8172017
- 18182018
- 15192019
- 12202020
- 8212021
- 30222022
- 18232023
- 2242024
- 19252025
- 36262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 36 · Commencé 42 · Terminé 23
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 6 | 36 | 2 622 m² | 1 | 195 m² | 1 | 0 |
| 2025 | 4 | 19 | 1 335 m² | 4 | 1 127 m² | 2 | 0 |
| 2024 | 2 | 2 | 425 m² | 1 | 94 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 3 | 18 | 1 677 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2022 | 9 | 30 | 3 344 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 8 | 8 | 1 135 m² | 2 | 144 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 5 | 12 | 1 222 m² | 4 | 880 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 15 | 15 | 1 923 m² | 4 | 829 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 8 | 18 | 1 378 m² | 4 | 3 265 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 1 | 8 | 741 m² | 1 | 20 021 m² | 1 | 0 |
| 2016 | 5 | 5 | 825 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 2 | 10 | 1 009 m² | 1 | 32 m² | 2 | 0 |
| 2014 | 3 | 8 | 933 m² | 3 | 392 m² | 0 | 2 |
| 2013 | 3 | 10 | 628 m² | 3 | 2 132 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 8 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 avril 2026 | PC 0252012600002 | VIVIALYS HABITAT INTERMEDIAIRE | 12 | — | Autorisé |
| 2 avril 2026 | PC 0252012600001 | VIVIALYS HABITAT INTERMEDIAIRE | 8 | — | Autorisé |
| 19 mars 2026 | PA 0252012600001 | VIVIALYS HABITAT INTERMEDIAIRE | — | — | Autorisé |
| 4 décembre 2025 | PC 0252012500008 | SAS IMMOBILIERE HABITAT DOMMARTIN | 16 | 132 m² | Commencé |
| 6 novembre 2025 | PA 0252012500003 | COMMUNE DE DOMMARTIN | — | — | Autorisé |
| 3 septembre 2025 | PC 0252012500002 | COMMUNE DE DOMMARTIN | — | 980 m² | Autorisé |
| 28 août 2025 | PC 0252012500001 | COMMUNE DE DOMMARTIN | — | — | Autorisé |
| 5 août 2025 | PA 0252012500001 | COMMUNE DE DOMMARTIN | — | — | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Dommartin
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Dommartin est de 3,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ; la part du Doubs est de 1,00 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
2 497 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 1 873 €
- dont part du département
- 624 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 357 € |
| 40 m² | 713 € |
| 80 m² | 1 427 € |
| 120 m² | 2 497 € |
| 150 m² | 3 568 € |
| 200 m² | 5 352 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Dommartin
Le dossier départemental des risques majeurs recense 2 risques majeurs à Dommartin : Inondation, Séisme.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 2 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Mouvement de Terrain », pour l’événement commencé le 25 décembre 1999 (arrêté publié au Journal officiel le 30 décembre 1999).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain.
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Séisme
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 2 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 25 décembre 1999
- Péril de la dernière reconnaissance
- Mouvement de Terrain
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UC, UD, UE, UJ, UY
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AU, 2AU
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 55 zones |
| 28 septembre 2026 | 55 zones |
| 2 septembre 2026 | 55 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Dommartin
- 55 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 50,1 zones− 5 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Doubs)(n = 227)
- 60,5 zones+ 6 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Dommartin
- 17 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 16,5 zones
- moyenne département (Doubs)(n = 227)
- 21,2 zones+ 4 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Dommartin ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 23 juin 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 21 juillet 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Dommartin délimite-t-il ?
- 55 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 17, à urbaniser (AU) 6, agricoles (A) 22, naturelles (N) 10. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 21 juillet 2026.
- Quels sont les risques naturels à Dommartin ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Inondation, Séisme. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 2 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Dommartin ?
- 101 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 199 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Dommartin fait partie de la communauté de communes du Grand Pontarlier, dans le Doubs (région Bourgogne-Franche-Comté).
- Code INSEE
25201- Code postal
25300- Intercommunalité
- CC du Grand Pontarlier
- Département
- Doubs
- Région
- Bourgogne-Franche-Comté
Mis à jour le 21 juillet 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Dommartin : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/25-doubs/dommartin-25201. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 21 juillet 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.