Quel est le PLU en vigueur à Ramonville-Saint-Agne ?

Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 17 décembre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 30 janvier 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Combien de zones le document d’urbanisme de Ramonville-Saint-Agne délimite-t-il ?

74 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 58, à urbaniser (AU) 5, agricoles (A) 1, naturelles (N) 10. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 30 janvier 2026.

Quels sont les risques naturels à Ramonville-Saint-Agne ?

Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Inondation, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 19 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).

Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Ramonville-Saint-Agne ?

196 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 1 036 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

PLU de Ramonville-Saint-Agne : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 17 décembre 2025. Il délimite 74 zones, dont 58 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 30 janvier 2026.

Zones délimitées

74 zones

51 extraitsRègles extraites

Zones urbaines (U): 58 zones
Zones à urbaniser (AU): 5 zones
Zones agricoles (A): 1 zone
Zones naturelles (N): 10 zones

5 zonesmédiane 40 zones919 zones

Haute-Garonne

67^esur 388

Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson

Mis à jour le 30 janvier 2026

Mis à jour le 30 janvier 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

Le PLU de Ramonville-Saint-Agne s’applique dans sa version du 17 décembre 2025 ; nous publions 51 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
Il délimite 74 zones : 58 urbaines (U), 5 à urbaniser (AU), 1 agricoles (A) et 10 naturelles (N).
Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Ramonville-Saint-Agne occupe le rang 67 par le nombre de zones délimitées : 34 zones de plus que la médiane du département (40 zones).
196 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Ramonville-Saint-Agne depuis 2013, pour 1 036 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Télécharger la fiche (PDF)

Le plan de zonage de Ramonville-Saint-Agne

Le PLU de Ramonville-Saint-Agne délimite 74 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Plan de zonage du PLU de Ramonville-Saint-Agne : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN — Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Ramonville-Saint-Agne est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « RAMONVILLE-SAINT-AGNE », dont la dernière procédure intégrée date du 17 décembre 2025.

Son règlement écrit est cité ici en 51 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.

Document en vigueur: Plan local d’urbanisme
Document: RAMONVILLE-SAINT-AGNE
Version du: 17 décembre 2025
Partition GPU: DU_31446
Règlement officiel (PDF): data.geopf.frPDF
Règles extraites: 51 extraits
Ce que nous avons pu lire: Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche

La démarcheCertificat d’urbanisme

Ce que dit le règlement, zone par zone

La fiche cite 51 extraits du règlement écrit de Ramonville-Saint-Agne, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.

UA

Hauteur 9 m3 extraits

Hauteur· valeur fixée9 m: « Dispositions générales à la zone UA : ▪ La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 mètres. »
Règlement officiel, page 37extraction automatique, confiance 95 %
Stationnement· valeur fixée: « … d’attraction. ▪ Les terrains de camping et de caravaning. ▪ Les Parcs Résidentiels de Loisirs. ▪ Les Habitations Légères de Loisirs. ▪ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. ▪ Les aires d’accueil des gens du voyage. ▪ Les dépôts de… »
Règlement officiel, page 36extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Les obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement sont applicables : ▪ À toute construction nouvelle pour le surplus de stationnement requis. ▪ À toute modification d’une construction déjà existante amenant à la création de plu s de 100 m² de surface de plancher, pour le surplus… »
Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %

UB

Hauteur 7 m5 extraits

Hauteur· valeur fixée7 m: « Dispositions générales à la zone UB : ▪ La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres. »
Règlement officiel, page 44extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· relative à l’existant: « Emprise au sol ▪ L'emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. »
Règlement officiel, page 44extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· relative à l’existant: « Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives Surélévation des constructions existantes en secteurs UBa et UBb : ▪ La surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU p ourra s’édifier sur l’emprise existante sous réserves des dispositions des… »
Règlement officiel, page 44extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « … d’attraction. ▪ Les terrains de camping et de caravaning. ▪ Les Parcs Résidentiels de Loisirs. ▪ Les Habitations Légères de Loisirs. ▪ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. ▪ Les aires d’accueil des gens du voyage. ▪ Les dépôts de… »
Règlement officiel, page 43extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Les obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement sont applicables : ▪ A toute construction nouvelle pour le surplus de stationnement requis. ▪ A toute modification d’une construction déjà existante amenant à la création de plus de 50 m² de surface de plancher, pour le surplus de… »
Règlement officiel, page 45extraction automatique, confiance 80 %

UBa

Hauteur 9 m1 extrait

Hauteur· valeur fixée9 m: « Dispositions particulières aux secteurs UBa : ▪ La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 mètres. »
Règlement officiel, page 44extraction automatique, confiance 95 %

UC

2 extraits

Stationnement· valeur fixée: « … d’attraction. ▪ Les terrains de camping et de caravaning. ▪ Les Parcs Résidentiels de Loisirs. ▪ Les Habitations Légères de Loisirs. ▪ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. ▪ Les aires d’accueil des gens du voyage. ▪ Les dépôts de… »
Règlement officiel, page 47extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Les obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement sont applicables : ▪ A toute construction nouvelle pour le surplus de stationnement requis. ▪ A toute modification d’une construction déjà existante amenant à la création de plus de 50 m² de surface de plancher, pour le surplus de… »
Règlement officiel, page 49extraction automatique, confiance 80 %

UCc

Hauteur 7 m1 extrait

Hauteur· valeur fixée7 m: « Hauteur des constructions ▪ La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres. ▪ Dans le secteur UCc : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 4,5 mètres. »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 95 %

UE

Hauteur 12 m4 extraits

Hauteur· valeur fixée12 m: « Dispositions générales à la zone UE : ▪ La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres. »
Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 95 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Plantations d’alignement le long des voies de circulation nouvelles : ▪ Toutes les voies publiques ou privées nouvelles devront être plantées d’arbres à haute tige à raison d’un arbre tous les 8 mètres (12 arbres par hectomètres de voie). »
Règlement officiel, page 54extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « o La visibilité soit assurée sur une distance de l’ordre de 30 mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir du point de cet axe situé à 2 mètres en retrait de la limite de la voie. »
Règlement officiel, page 54extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Les obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement sont applicables : ▪ A toute construction nouvelle pour le surplus de stationnement requis. ▪ A toute modification d’une construction déjà existante amenant à la création de plu s de 100 m² de surface de plancher, pour le surplus… »
Règlement officiel, page 54extraction automatique, confiance 80 %

UEa

1 extrait

Implantation et reculs· valeur fixée: « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions particulières : En secteur UEa toute construction ou installation doit être implantée à une distance minimale de : ▪ Le long de l’Avenue de l’Europe et de la bretelle d’échange sous l’Avenu e Latécoère, le… »
Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 80 %

UEb

1 extrait

Stationnement· valeur fixée: « … nécessaires à la bonne marche de l’installation sans que leur emprise puisse excéder 10% d e la surface totale de la parcelle, excepté dans le secteur UEb où ils ne doivent pas dépasser 5% de la surface de la parcelle considérée. ▪ Les aires et parcs de stationnement n’est pas prise en compte. »
Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 80 %

UF

6 extraits

Hauteur· non réglementé: « Hauteur des constructions ▪ Non règlementé. »
Règlement officiel, page 58extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· non réglementé: « Emprise au sol ▪ Non règlementé. »
Règlement officiel, page 58extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· non réglementé: « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Non règlementé. »
Règlement officiel, page 58extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Plantations d’alignement le long des voies de circulation nouvelles : ▪ Toutes les voies publiques ou privées nouvelles devront être plantées d’arbres à haute tige à raison d’un arbre tous les 8 mètres (12 arbres par hectomètres de voie). »
Règlement officiel, page 58extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Les obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement sont applicables : ▪ A toute construction nouvelle pour le surplus de stationnement requis. ▪ A toute modification d’une construction déjà existante amenant à la création de plu s de 100 m² de surface de plancher, pour le surplus… »
Règlement officiel, page 59extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « Stationnement véhicules : Pour les constructions à usage d’habitat le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé en fonction des normes minimales suivantes : ▪ Il est exigé 1,5 places de stationnement par tranche de 60 m² de surface d e plancher consacré à l’habitat sans qu’il ne puisse… »
Règlement officiel, page 59extraction automatique, confiance 80 %

1AU

Emprise au sol 50 %5 extraits

Hauteur· valeur fixée: « o Soit par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,5 mètre, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie. »
Règlement officiel, page 63extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée50 %: « o L’emprise au sol maximale des constructions ne devra pas excéder 50% de l’unité foncière. ▪ Dans les îlots d’habitat individuel groupé : »
Règlement officiel, page 62extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée35 %: « o L’emprise au sol maximale des constructions ne devra pas excéder 35% de l’unité foncière. »
Règlement officiel, page 62extraction automatique, confiance 95 %
Stationnement· valeur fixée: « … d’attraction. ▪ Les terrains de camping et de caravaning. ▪ Les Parcs Résidentiels de Loisirs. ▪ Les Habitations Légères de Loisirs. ▪ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. ▪ Les aires d’accueil des gens du voyage. ▪ Les dépôts de… »
Règlement officiel, page 61extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Les obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement sont applicables : ▪ À toute construction nouvelle pour le surplus de stationnement requis. ▪ À toute modification d’une construction déjà existante amenant à la création de plus de 50 m² de surface de plancher, pour le surplus de… »
Règlement officiel, page 63extraction automatique, confiance 80 %

1AUE

Hauteur 18 m6 extraits

Hauteur· valeur fixée18 m: « Dispositions générales à la zone 1AUE : ▪ La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 18 mètres. »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « … construction et installation doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4m. ▪ Aucune construction ne peut atteindre simultanément les deux limites latérales de la parcelle. ▪ Des implantations… »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Dispositions particulières : ▪ Toute construction ou installation doit être implantée à une distance minimal e de 10 mètres par rapport aux voies publiques existantes et futures. ▪ Un retrait devra également être observé : »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … sa hauteur et jamais inférieure à 4m. ▪ Aucune construction ne peut atteindre simultanément les deux limites latérales de la parcelle. ▪ Des implantations en limites séparatives pourront être admises à condition que l a hauteur n’excède pas 3 mètres et que la longueur totale du bâti implanté sur… »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Les obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement sont applicables : ▪ A toute construction nouvelle pour le surplus de stationnement requis. ▪ A toute modification d’une construction déjà existante amenant à la création de plus de 100 m² de surface de plancher, pour le surplus de… »
Règlement officiel, page 73extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « Dispositions spécifiques des normes de stationnement automobile par catégorie de construction : Minimum Maximum Bureaux 1 place de stationnement par tranche de 120 m² de surface de plancher* entamée 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher* entamée Commerce Commerces… »
Règlement officiel, page 73extraction automatique, confiance 80 %

AUL

Hauteur 7 m4 extraits

Hauteur· valeur fixée7 m: « Hauteur des constructions ▪ La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres. »
Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· non réglementé: « Emprise au sol ▪ Non réglementé. »
Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : o 10 mètres minimum de l’emprise des voies existantes ou projetées autres q ue celles mentionnées dans les dispositions communes. »
Règlement officiel, page 67extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives ▪ Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la zone au moins égale à 10 mètres. »
Règlement officiel, page 67extraction automatique, confiance 80 %

A

Hauteur 10 m4 extraits

Hauteur· valeur fixée10 m: « Hauteur des constructions ▪ La hauteur des constructions à usage agricole est fixée à 10 mètres. ▪ La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres. »
Règlement officiel, page 78extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· non réglementé: « Emprise au sol ▪ Non réglementé. »
Règlement officiel, page 78extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 10 mètres m inimum de l’emprise des autres voies existantes ou projetées. »
Règlement officiel, page 78extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives ▪ Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la zone au moins égale à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 78extraction automatique, confiance 80 %

N

Hauteur 7 m8 extraits

Hauteur· valeur fixée7 m: « Hauteur des constructions ▪ La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres. »
Règlement officiel, page 82extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « … à l'exécution d'un permis de construire, que, sont soumis : à permis d’aménagement : les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou… »
Règlement officiel, page 88extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· non réglementé: « Emprise au sol ▪ Non réglementé. »
Règlement officiel, page 82extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Sont également exclus du calcul de l’emprise au sol, les p iscines non couvertes, les sous -sols et les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètre à compter du niveau du sol avant travaux. »
Règlement officiel, page 91extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : o 35 mètres de la RD35. o 10 mètres minimum de l’emprise des autres voies existantes ou projetées. »
Règlement officiel, page 82extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives ▪ Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la zone au moins égale à 6 mètres. »
Règlement officiel, page 82extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Place de stationnement Les caractéristiques dimensionnelles minimales sont de 2,50 mètres pour l a largeur et de 5 mètres pour la longueur. »
Règlement officiel, page 95extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « - Largeur utilisable (bande de stationnement exclues) : 4 mètres minimum ; »
Règlement officiel, page 98extraction automatique, confiance 80 %

Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).

La démarcheTravaux extérieurs d’une maison Lire un PLU Surface de plancher et emprise au sol

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 196 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 1 036 logements.

Autorisations délivrées: 196
Logements créés: 1 036
Surface de locaux créée: 56 476 m²
Permis de démolir: 18

Logements créés par année d’autorisation

23132013
44142014
203152015
113162016
4172017
23182018
1192019
65202020
193212021
57222022
23232023
102242024
153252025
32262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 86 · Commencé 47 · Terminé 55 · Annulé 8

Autorisations par année (2013 – 2026) — 8 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 196 autorisations.
Année	Logements : autorisations	Logements créés	Surface d’habitation	Locaux : autorisations	Surface de locaux	Permis d’aménager	Permis de démolir
2026	5	32	2 768 m²	12	4 769 m²	1	1
2025	4	153	12 218 m²	7	5 096 m²	1	2
2024	6	102	8 103 m²	8	3 537 m²	1	0
2023	4	23	1 873 m²	2	1 354 m²	1	3
2022	10	57	4 463 m²	8	739 m²	2	5
2021	4	193	14 961 m²	6	8 194 m²	0	1
2020	5	65	5 106 m²	3	32 m²	2	1
2019	1	1	112 m²	7	2 692 m²	0	3
2018	5	23	2 274 m²	4	6 498 m²	0	1
2017	4	4	625 m²	4	3 549 m²	0	0
2016	12	113	9 112 m²	4	9 225 m²	1	0
2015	11	203	16 779 m²	7	7 641 m²	0	0
2014	11	44	3 894 m²	10	2 487 m²	1	1
2013	5	23	1 743 m²	6	663 m²	1	0

Projets portés par des personnes morales : les 14 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé le	Autorisation	Demandeur	Logements	Surface de locaux	État
9 juillet 2026	PC 0314462600005	COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL	—	560 m²	Commencé
8 juillet 2026	PC 0314462600007	W-PI PROJETS	27	—	Autorisé
14 avril 2026	PD 0314462600001	AGIR SOIGNER EDUQUER INCLURE	—	—	Autorisé
3 mars 2026	PC 0314462500016	BOX LES CAPUCINS	—	998 m²	Autorisé
2 mars 2026	DP 0314462600003	IMMO DE FRANCE TOULOUSE	2	16 m²	Autorisé
23 janvier 2026	PC 0314462500015	TERRAM IDEA	—	300 m²	Autorisé
12 janvier 2026	PC 0314462500005	COLLECTIF LA MAISON	—	204 m²	Autorisé
12 janvier 2026	DP 0314462500130	AUTO SAINT CYPRIEN	—	13 m²	Terminé

Les 6 projets suivants

Autorisé le	Autorisation	Demandeur	Logements	Surface de locaux	État
5 janvier 2026	DP 0314462500123	COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL	—	23 m²	Autorisé
21 juillet 2025	PC 0314462400021	PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE	150	—	Autorisé
15 juillet 2025	PC 0314462500002	FONCIERE DE MONTJOIE	—	166 m²	Autorisé
6 février 2025	PC 0314462400019	AGIR SOIGNER EDUQUER INCLURE	—	105 m²	Autorisé
9 décembre 2024	PC 0314462400010	W-PI PROJETS	27	—	Autorisé
29 octobre 2024	PC 0314462400014	DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE	—	50 m²	Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travaux Permis de construire Taxe d’aménagement Affichage, recours des tiers, retrait Ouverture de chantier, DAACT, conformité Consulter les permis

La taxe d’aménagement à Ramonville-Saint-Agne

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Ramonville-Saint-Agne est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 5,00 % à 18,00 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.

Taxe d’aménagement estimée

4 683 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité: 3 122 €
dont part du département: 1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement): 0 €
Base taxable, après abattement: 62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol: 250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable créée	Taxe d’aménagement estimée
20 m²	669 €
40 m²	1 338 €
80 m²	2 676 €
120 m²	4 683 €
150 m²	6 690 €
200 m²	10 035 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Ramonville-Saint-Agne

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 22 septembre 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Ramonville-Saint-Agne pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.

Le dossier départemental des risques majeurs recense 2 risques majeurs à Ramonville-Saint-Agne : Inondation, Rupture de barrage.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 19 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er juillet 2022 (arrêté publié au Journal officiel le 14 septembre 2023).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.

2 plans de prévention des risques naturels approuvés couvrent la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Dernière décision au Journal officiel: État de catastrophe naturelle non reconnu
Phénomène naturel: Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Publié au Journal officiel le: 22 septembre 2026
Motivation de la décision: L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
L’arrêté sur Légifrance: legifrance.gouv.fr
Risques majeurs recensés: Inondation, Rupture de barrage
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle: 19 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le: 1er juillet 2022
Péril de la dernière reconnaissance: Sécheresse
Plans de prévention des risques naturels approuvés: 2 plans
Risques couverts par ces plans: Inondation, Mouvement de terrain
Potentiel radon: Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
Base GASPAR extraite le: 21 septembre 2026

Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines: UA, UAa, UAb, UAc, UAd, UAe, UAf, UB, UBa, UBb, UC, UCa, UCb, UCc, UE, UEa, UEb, UF
Nomenclature des zones à urbaniser: 1AU, 1AUE, AUL

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

Mis à jour le	Zones délimitées
30 septembre 2026	74 zones
28 septembre 2026	74 zones
2 septembre 2026	74 zones

Comparaison

Zones délimitées

Ramonville-Saint-Agne: 74 zones
moyenne communes voisines(n = 18): 37,4 zones− 37 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388): 51,2 zones− 23 zones de moins que cette fiche

Zones urbaines (U)

Ramonville-Saint-Agne: 58 zones
moyenne communes voisines(n = 18): 17,3 zones− 41 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388): 16,1 zones− 42 zones de moins que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Ramonville-Saint-Agne ?: Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 17 décembre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 30 janvier 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de Ramonville-Saint-Agne délimite-t-il ?: 74 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 58, à urbaniser (AU) 5, agricoles (A) 1, naturelles (N) 10. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 30 janvier 2026.
Quels sont les risques naturels à Ramonville-Saint-Agne ?: Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Inondation, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 19 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Ramonville-Saint-Agne ?: 196 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 1 036 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Ramonville-Saint-Agne fait partie de la communauté d’agglomération du Sicoval, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).

Code INSEE: 31446
Code postal: 31520
Intercommunalité: CA du Sicoval
Département: Haute-Garonne
Région: Occitanie

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« PLU de Ramonville-Saint-Agne : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/ramonville-saint-agne-31446. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 30 janvier 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.

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