Quel est le PLU en vigueur à Castelnau-d'Estrétefonds ?

Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 8 février 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 11 mars 2024). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Combien de zones le document d’urbanisme de Castelnau-d'Estrétefonds délimite-t-il ?

119 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 29, à urbaniser (AU) 11, agricoles (A) 65, naturelles (N) 14. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 11 mars 2024.

Quels sont les risques naturels à Castelnau-d'Estrétefonds ?

Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 26 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).

Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Castelnau-d'Estrétefonds ?

670 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 876 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

PLU de Castelnau-d'Estrétefonds : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 8 février 2024. Il délimite 119 zones, dont 29 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 11 mars 2024.

Zones délimitées

119 zones

62 extraitsRègles extraites

Zones urbaines (U): 29 zones
Zones à urbaniser (AU): 11 zones
Zones agricoles (A): 65 zones
Zones naturelles (N): 14 zones

5 zonesmédiane 40 zones919 zones

Haute-Garonne

18^esur 388

Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson

Mis à jour le 11 mars 2024

Mis à jour le 11 mars 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

Le PLU de Castelnau-d'Estrétefonds s’applique dans sa version du 8 février 2024 ; nous publions 62 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
Il délimite 119 zones : 29 urbaines (U), 11 à urbaniser (AU), 65 agricoles (A) et 14 naturelles (N).
Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Castelnau-d'Estrétefonds occupe le rang 18 par le nombre de zones délimitées : 79 zones de plus que la médiane du département (40 zones).
670 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Castelnau-d'Estrétefonds depuis 2013, pour 876 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Télécharger la fiche (PDF)

Le plan de zonage de Castelnau-d'Estrétefonds

Le PLU de Castelnau-d'Estrétefonds délimite 119 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Plan de zonage du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN — Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Castelnau-d'Estrétefonds est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS », dont la dernière procédure intégrée date du 8 février 2024.

Son règlement écrit est cité ici en 62 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.

Document en vigueur: Plan local d’urbanisme
Document: CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS
Version du: 8 février 2024
Partition GPU: DU_31118
Règlement officiel (PDF): data.geopf.frPDF
Règles extraites: 62 extraits
Ce que nous avons pu lire: Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche

La démarcheCertificat d’urbanisme

Ce que dit le règlement, zone par zone

La fiche cite 62 extraits du règlement écrit de Castelnau-d'Estrétefonds, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.

UA

Hauteur 9 m7 extraits

Hauteur· valeur fixée9 m: « … ARTICLE UA.9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé ARTICLE UA.10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale sur sablière des constructions (ou à l’acrotère pour les toitures terrasses) ne peut excéder 9 m par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant les travaux d’aménagement au… »
Règlement officiel, page 14extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « Les constructions en 2ème rideau (et au-delà) doivent être implantées en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et toujours supérieure ou égale à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 14extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « ARTICLE UA8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE UA.9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé ARTICLE UA.10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale sur sablière des constructions (ou à l’acrotère pour les toitures… »
Règlement officiel, page 14extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· fixée par le document graphique: « Toute construction principale doit être implantée pour tous ses niveaux à l'alignement ou à la limite qui s’y substitue (marge de recul ou emplacement réservé porté sur le document graphique de zonage) des voies existantes et projetées. »
Règlement officiel, page 13extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1 m. »
Règlement officiel, page 14extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², comprenant les dimensions minimales retenues pour l’aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l’espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès). »
Règlement officiel, page 16extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum : Véhicules Deux roues Personnes à Mobilité réduite Habitation individuelle 1 place sur la propriété par tranche de 50 m² de surface de plancher, avec au minimum une place par logement. xxx… »
Règlement officiel, page 16extraction automatique, confiance 80 %

UB

Hauteur 6,5 mEmprise au sol 20 %7 extraits

Hauteur· valeur fixée6,5 m: « ARTICLE UB.10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale sur sablière des constructions (ou à l’acrotère pour les toitures terrasses) ne peut excéder 6.5 m par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant les travaux d’aménagement au droit de l’emprise du (ou des) bâtiments projetés. »
Règlement officiel, page 25extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « En l’absence de ruisseau, les constructions respecteront les dispositions ci-après : Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et toujours supérieure ou égale à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 24extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée20 %: « ARTICLE UB.8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE UB.9 - EMPRISE AU SOL Pour les terrains non desservis par l’assainissement collectif, il est imposé un coefficient d’emprise au sol de 20%. »
Règlement officiel, page 24extraction automatique, confiance 95 %
Implantation et reculs· fixée par le document graphique: « Toute construction doit être implantée en retrait de l'alignement ou à la limite qui s’y substitue (marge de recul ou emplacement réservé porté sur le document graphique de zonage) des voies existantes et projetées. »
Règlement officiel, page 24extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Ce retrait est fixé à un minimum de : □ RD 820 : - à 35 mètres de l’axe de la voie pour les habitations - à 25 mètres pour les autres constructions □ Autres routes départementales - à 10 m de l’axe de la voie pour toutes les constructions □ Autres voies publiques ou privées: »
Règlement officiel, page 24extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², comprenant les dimensions minimales retenues pour l’aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l’espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès). »
Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum : Véhicules Deux roues Personnes à Mobilité réduite Habitation individuelle 1 place sur la propriété par tranche de 50 m² de surface de plancher, avec au minimum une place par logement. xxx… »
Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 80 %

UC

Hauteur 6,5 mEmprise au sol 12,5 %7 extraits

Hauteur· valeur fixée6,5 m: « ARTICLE UC.10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale sur sablière des constructions (ou à l’acrotère pour les toitures terrasses) ne peut excéder 6.5 m par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant les travaux d’aménagement au droit de l’emprise du (ou des) bâtiments projetés. »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « En l’absence de ruisseau, les constructions respecteront les dispositions ci-après : Toute construction doit s’implanter à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 m. »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée12,5 %: « ARTICLE UC8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE UC.9 - EMPRISE AU SOL Hors secteurs UCa et UCgv, il est imposé un coefficient d’emprise au sol de 12,5%. »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 95 %
Implantation et reculs· fixée par le document graphique: « Toute construction doit être implantée en retrait de l'alignement ou à la limite qui s’y substitue (marge de recul ou emplacement réservé porté sur le document graphique de zonage) des voies existantes et projetées. »
Règlement officiel, page 33extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1 m. »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², comprenant les dimensions minimales retenues pour l’aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l’espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès). »
Règlement officiel, page 36extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum : Véhicules Deux roues Personnes à Mobilité réduite Habitation individuelle 1 place sur la propriété par tranche de 50 m² de surface de plancher, avec au minimum une place par logement. xxx… »
Règlement officiel, page 36extraction automatique, confiance 80 %

UE

5 extraits

Hauteur· non réglementé: « ARTICLE UE.10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· non réglementé: « ARTICLE UE.9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· fixée par le document graphique: « ARTICLE UE.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s’implanter en retrait à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue (emplacement réservé, marge de recul) portée au document graphique. »
Règlement officiel, page 47extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « ARTICLE UE.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans tous les cas les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 12 m de l’axe des ruisseaux et des fossés-mères. »
Règlement officiel, page 47extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 80 %

UF

Hauteur 10 mEmprise au sol 50 %7 extraits

Hauteur· valeur fixée10 m: « … SOL Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 50% de l’unité foncière ARTICLE UF.10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder: □ 10 mètres sur sablière (ou à l’acrotère pour les toitures terrasses) pour les constructions à usage commercial, industriel et… »
Règlement officiel, page 42extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « En l’absence de ruisseau, les constructions respecteront les dispositions ci-après : Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres. »
Règlement officiel, page 42extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée50 %: « … CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE UF.9 - EMPRISE AU SOL Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 50% de l’unité foncière ARTICLE UF.10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder: □ 10 mètres… »
Règlement officiel, page 42extraction automatique, confiance 95 %
Implantation et reculs· fixée par le document graphique: « Toute construction principale doit être implantée en retrait de l'alignement ou à la limite qui s’y substitue (marge de recul ou emplacement réservé porté sur le document graphique de zonage) des voies existantes et projetées. »
Règlement officiel, page 42extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1 m. »
Règlement officiel, page 42extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², comprenant les dimensions minimales retenues pour l’aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l’espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès). »
Règlement officiel, page 44extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum : Véhicules Deux roues Personnes à Mobilité réduite Habitation individuelle 1 place par logement sur la propriété xxx Pour chaque zone de stationnement, au moins 2% des places matérialisées… »
Règlement officiel, page 44extraction automatique, confiance 80 %

UZ

3 extraits

Implantation et reculs· valeur fixée: « • Le long de RD 820, il est imposé un retrait minimum de 25 m par rapport à l'axe. »
Règlement officiel, page 53extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « Il doit être aménagé les aires de stationnement automobiles suivantes, définies en fonction du seul usage principal du bâtiment: Cas général Bureaux: Il est imposé une place de stationnement par emploi ou par tranche de 25 m² de plancher hors oeuvre, la norme retenue étant celle qui est la plus… »
Règlement officiel, page 54extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « - Bâtiments de stockage: Il est imposé une place de stationnement par emploi ou par tranche de 150 m² de plancher hors œuvre. »
Règlement officiel, page 55extraction automatique, confiance 80 %

1AU

6 extraits

Hauteur· valeur fixée: « En respecteront les dispositions ci-après : Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et toujours supérieure ou égale à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 61extraction automatique, confiance 80 %
Hauteur· valeur fixée: « Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 30 mètres de longueur. »
Règlement officiel, page 62extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Le retrait doit respecter les distances minimales suivantes : RD 820 : - à 25 mètres pour les autres constructions RD 29: Dupont) Autres routes départementales : »
Règlement officiel, page 61extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· relative à l’existant: « Les constructions nouvelles et les ravalements de construction doivent être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale des lieux. »
Règlement officiel, page 63extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Un espace couvert et clos destiné au stationnement superficie de 1,5 m² par logement. supérieure) seront réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR). »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Ateliers artisanaux ou similaires 1 place pour 50 m² de surface de plancher. xxxx Etablissements hospitaliers / maisons de retraite 1 place pour 50 m² de surface de plancher. xxxx Bureaux Une place de stationnement par 25 m² de surface de plancher. »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 80 %

1AUa

1 extrait

Hauteur· non réglementé: « La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1, sauf dans les zones 1AUa où les constructions en R+2 sont autorisées dans certains secteurs définis dans les Orientations La hauteur est non réglementée pour les cas ci-après: intégration urbaine et architecturale. »
Règlement officiel, page 62extraction automatique, confiance 80 %

2AU

5 extraits

Hauteur· règle de calcul: « L séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 4 mètres. »
Règlement officiel, page 67extraction automatique, confiance 80 %
Hauteur· règle de calcul: « En l’absence de ruisseau, les constructions respecteront les dispositions ci-après : Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 4 mètres. »
Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· relative à l’existant: « - L’extension des constructions est limitée à 20% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. »
Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … aucun accès ne sera autorisé sur la RD 820 à part une connexion au futur giratoire identifiée par l’emplacement réservé n°17 ARTICLE 2AUF.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ARTICLE 2AUF.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES… »
Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· règle de calcul: « En l’absence de ruisseau, les constructions respecteront les dispositions ci-après : Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 4 mètres. »
Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %

A

Hauteur 16 m6 extraits

Hauteur· valeur fixée16 m: « … La hauteur des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel moyen avant travaux en rive ou à l'acrotère des constructions, à l'exception des superstructures et ouvrages techniques exclus, est fixée à : Secteur UZ/S1 : 14 mètres Secteur UZ/S3: 16 mètres Secteur UZ/S5:… »
Règlement officiel, page 53extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée6,5 m: « ARTICLE A.10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder: 6,50 m sur sablière pour les constructions à tifié par installations de service REGLEMENT ECRIT REVISION ALLEGEE N°8 78/86 usage d'habitat par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant… »
Règlement officiel, page 72extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· non réglementé: « ARTICLE A.9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. »
Règlement officiel, page 72extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Ce retrait est fixéà un minimum de : RD 820 : - à 25 mètres pour les autres constructions RD29 (sur la section Ondes/RD820) : - - à 10 mètres pour les autres constructions Autres routes départementales : - pour toutes les constructions utonome »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· non réglementé: « ARTICLE A.8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. »
Règlement officiel, page 72extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : Véhicules Deux roues Personnes à Mobilité réduite Habitation individuelle 1 place sur la propriété par tranche de 50 m² de surface de plancher, avec au minimum une place par logement xxx Pour chaque zone de stationnement, au moins 2% des… »
Règlement officiel, page 64extraction automatique, confiance 80 %

N

Hauteur 10 m8 extraits

Hauteur· valeur fixée6,5 m: « ARTICLE N.10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 6,50 mètres sous sablière par rapport au point le plus bas du terrain naturel des) bâtiments projetés. »
Règlement officiel, page 79extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée10 m: « REGLEMENT ECRIT REVISION ALLEGEE N°8 85/86 La hauteur maximale des constructions à usage agricole ne pourra excéder 10 mètres sous sablière par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant les travaux projetés. »
Règlement officiel, page 80extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· relative à l’existant: « … – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dispositions applicables tous secteurs L’extension des constructions est limit ée 20% d ’emprise au sol suppl émentaire par rapport à l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. »
Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· non réglementé: « ARTICLE N.9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. »
Règlement officiel, page 79extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Ce retrait est fixé à un minimum de : 15 voies RD29 (sur la section Ondes/RD820) : à 10 mètres pour les autres constructions REGLEMENT ECRIT REVISION ALLEGEE N°8 84/86 Autres routes départementales : - à 15 mètres de l’axe de la voie pour les habitations - à 10 mètres pour les autres constructions. »
Règlement officiel, page 78extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1 m. »
Règlement officiel, page 79extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : Véhicules Deux roues Personnes à Mobilité réduite Habitation individuelle 1 place sur la propriété par tranche de 50 m² de surface de plancher, avec au minimum une place par logement xxx Pour chaque zone de stationnement, au moins 2% des… »
Règlement officiel, page 64extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· non réglementé: « ARTICLE N.12 - STATIONNEMENT Non réglementé. »
Règlement officiel, page 80extraction automatique, confiance 80 %

Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).

La démarcheTravaux extérieurs d’une maison Lire un PLU Surface de plancher et emprise au sol

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 670 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 876 logements.

Autorisations délivrées: 670
Logements créés: 876
Surface de locaux créée: 93 062 m²
Permis de démolir: 25

Logements créés par année d’autorisation

61132013
61142014
71152015
145162016
51172017
114182018
49192019
41202020
69212021
67222022
79232023
15242024
38252025
15262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 130 · Commencé 100 · Terminé 389 · Annulé 51

Autorisations par année (2013 – 2026) — 12 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 670 autorisations.
Année	Logements : autorisations	Logements créés	Surface d’habitation	Locaux : autorisations	Surface de locaux	Permis d’aménager	Permis de démolir
2026	12	15	1 355 m²	7	897 m²	1	0
2025	31	38	4 243 m²	10	2 461 m²	1	2
2024	12	15	1 429 m²	7	1 373 m²	5	1
2023	30	79	4 717 m²	13	11 224 m²	1	4
2022	29	67	7 243 m²	15	8 842 m²	2	0
2021	47	69	8 458 m²	3	85 m²	1	0
2020	30	41	4 744 m²	5	1 904 m²	4	2
2019	44	49	5 887 m²	7	4 638 m²	1	6
2018	43	114	9 956 m²	10	3 987 m²	2	2
2017	44	51	5 904 m²	13	7 898 m²	3	1
2016	59	145	14 080 m²	4	6 309 m²	3	1
2015	46	71	7 451 m²	8	5 172 m²	2	0
2014	43	61	6 207 m²	4	37 687 m²	0	3
2013	45	61	6 544 m²	2	585 m²	8	3

Projets portés par des personnes morales : les 7 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé le	Autorisation	Demandeur	Logements	Surface de locaux	État
5 mai 2026	PC 03111825S0050	FOCALE ARCHITECTURE	4	—	Autorisé
28 novembre 2025	PC 03111825S0042	INGESPACE	—	360 m²	Autorisé
24 juin 2025	PC 03111825S0014	CPV SUN 40	—	75 m²	Autorisé
17 avril 2025	DP 03111825S0036	ENEDIS	1	9 m²	Autorisé
15 avril 2025	PC 03111824S0050	OFFICE SANTE	—	1 682 m²	Commencé
18 décembre 2024	PA 03111824S0005	TOPONYMY	—	—	Autorisé
21 novembre 2024	DP 03111824S0182	ELTO HOLDING	—	11 m²	Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travaux Permis de construire Taxe d’aménagement Affichage, recours des tiers, retrait Ouverture de chantier, DAACT, conformité Consulter les permis

La taxe d’aménagement à Castelnau-d'Estrétefonds

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Castelnau-d'Estrétefonds est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 5,00 % à 12,50 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

Taxe d’aménagement estimée

4 683 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité: 3 122 €
dont part du département: 1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement): 0 €
Base taxable, après abattement: 62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol: 250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable créée	Taxe d’aménagement estimée
20 m²	669 €
40 m²	1 338 €
80 m²	2 676 €
120 m²	4 683 €
150 m²	6 690 €
200 m²	10 035 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Castelnau-d'Estrétefonds

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 22 septembre 2026, reconnaît l’état de catastrophe naturelle à Castelnau-d'Estrétefonds pour « Inondations et coulées de boue », du 4 mai 2026 au 4 mai 2026. Les assurés ont jusqu’au 22 octobre 2026 pour déclarer leur sinistre à leur assureur, 30 jours après la publication.

Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Castelnau-d'Estrétefonds : Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 26 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 4 mai 2026 (arrêté publié au Journal officiel le 22 septembre 2026).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Glissement de Terrain, Mouvement de Terrain, Tempête.

2 plans de prévention des risques naturels approuvés couvrent la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Dernière décision au Journal officiel: État de catastrophe naturelle reconnu
Phénomène naturel: Inondations et coulées de boue
Publié au Journal officiel le: 22 septembre 2026
Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le: 22 octobre 2026
Motivation de la décision: Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
L’arrêté sur Légifrance: legifrance.gouv.fr
Risques majeurs recensés: Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle: 26 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le: 4 mai 2026
Péril de la dernière reconnaissance: Inondations et/ou Coulées de Boue
Plans de prévention des risques naturels approuvés: 2 plans
Risques couverts par ces plans: Inondation, Mouvement de terrain
Potentiel radon: Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
Base GASPAR extraite le: 21 septembre 2026

Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines: UA, UB, UBa, UC, UCa, UCgv, UE, UF, UFa, UZs1, UZs3, UZs5
Nomenclature des zones à urbaniser: 1AUa, 1AUb, 2AU, 2AUf

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

Mis à jour le	Zones délimitées
30 septembre 2026	119 zones
28 septembre 2026	119 zones
2 septembre 2026	119 zones

Comparaison

Zones délimitées

Castelnau-d'Estrétefonds: 119 zones
moyenne communes voisines(n = 17): 71,5 zones− 47 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388): 51,2 zones− 68 zones de moins que cette fiche

Zones urbaines (U)

Castelnau-d'Estrétefonds: 29 zones
moyenne communes voisines(n = 17): 18,8 zones− 10 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388): 16,1 zones− 13 zones de moins que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Castelnau-d'Estrétefonds ?: Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 8 février 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 11 mars 2024). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de Castelnau-d'Estrétefonds délimite-t-il ?: 119 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 29, à urbaniser (AU) 11, agricoles (A) 65, naturelles (N) 14. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 11 mars 2024.
Quels sont les risques naturels à Castelnau-d'Estrétefonds ?: Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 26 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Castelnau-d'Estrétefonds ?: 670 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 876 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Castelnau-d'Estrétefonds fait partie de la communauté de communes du Frontonnais, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).

Code INSEE: 31118
Code postal: 31620
Intercommunalité: CC du Frontonnais
Département: Haute-Garonne
Région: Occitanie

Citer cette page

« PLU de Castelnau-d'Estrétefonds : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/castelnau-d-estretefonds-31118. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 11 mars 2024. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.

Intégrer ce chiffre à votre site

Copiez ces deux lignes dans votre page : l’encart reste à jour tout seul, et le lien de crédit renvoie à cette fiche.

<iframe src="https://permis-urbanisme.fr/integrer/castelnau-d-estretefonds-31118.html" title="PLU de Castelnau-d'Estrétefonds : zonage, règlement et permis de construire" width="340" height="170" style="border:0;max-width:100%" loading="lazy"></iframe>
<p style="font:12px sans-serif;margin:4px 0 0">Source : <a href="https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/castelnau-d-estretefonds-31118">PLU de Castelnau-d'Estrétefonds : zonage, règlement et permis de construire — Permis urbanisme</a></p>