Permis urbanisme

Permis de construire à Castelnau-d'Estrétefonds : les autorisations délivrées depuis 2013

L’essentiel

  • Depuis 2013, 670 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) — permis de construire, déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 876 logements.
  • Repère : la commune médiane des 31 260 communes que nous publions en compte 29 autorisations sur la même période.
  • Une demande y est instruite au regard du PLU en vigueur, dans sa version du 8 février 2024 ; nous en publions 62 extraits du règlement écrit, chacun cité à sa page.

Les permis de construire et autorisations délivrés

Autorisations délivrées
670
Logements créés
876
Surface de locaux créée
93 062 m²
Permis de démolir
25
Logements créés par année d’autorisation
  1. 61132013
  2. 61142014
  3. 71152015
  4. 145162016
  5. 51172017
  6. 114182018
  7. 49192019
  8. 41202020
  9. 69212021
  10. 67222022
  11. 79232023
  12. 15242024
  13. 38252025
  14. 15262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 130 · Commencé 100 · Terminé 389 · Annulé 51

Autorisations par année (2013 – 2026) — 12 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 670 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
202612151 355 m²7897 m²10
202531384 243 m²102 461 m²12
202412151 429 m²71 373 m²51
202330794 717 m²1311 224 m²14
202229677 243 m²158 842 m²20
202147698 458 m²385 m²10
202030414 744 m²51 904 m²42
201944495 887 m²74 638 m²16
2018431149 956 m²103 987 m²22
201744515 904 m²137 898 m²31
20165914514 080 m²46 309 m²31
201546717 451 m²85 172 m²20
201443616 207 m²437 687 m²03
201345616 544 m²2585 m²83

Projets portés par des personnes morales : les 7 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
5 mai 2026PC 03111825S0050FOCALE ARCHITECTURE4—Autorisé
28 novembre 2025PC 03111825S0042INGESPACE—360 m²Autorisé
24 juin 2025PC 03111825S0014CPV SUN 40—75 m²Autorisé
17 avril 2025DP 03111825S0036ENEDIS19 m²Autorisé
15 avril 2025PC 03111824S0050OFFICE SANTE—1 682 m²Commencé
18 décembre 2024PA 03111824S0005TOPONYMY——Autorisé
21 novembre 2024DP 03111824S0182ELTO HOLDING—11 m²Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Castelnau-d'Estrétefonds

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Castelnau-d'Estrétefonds est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 5,00 % à 12,50 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

4 683 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
3 122 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²669 €
40 m²1 338 €
80 m²2 676 €
120 m²4 683 €
150 m²6 690 €
200 m²10 035 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Situation administrative

Castelnau-d'Estrétefonds fait partie de la communauté de communes du Frontonnais, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).

Code INSEE
31118
Code postal
31620
Intercommunalité
CC du Frontonnais
Département
Haute-Garonne
Région
Occitanie

Mis à jour le 11 mars 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

Citer cette page

« Permis de construire à Castelnau-d'Estrétefonds : les autorisations délivrées depuis 2013 », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/castelnau-d-estretefonds-31118/permis-de-construire. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 11 mars 2024. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.