Permis urbanismePLU de La Selle-en-Luitré : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à La Selle-en-Luitré (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 24 septembre 2024. Il délimite 48 zones, dont 14 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 27 novembre 2024.
48 zones
- Zones urbaines (U)
- 14 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 3 zones
- Zones agricoles (A)
- 3 zones
- Zones naturelles (N)
- 28 zones
Ille-et-Vilaine
160esur 272
- Mis à jour le 27 novembre 2024
Mis à jour le 27 novembre 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de La Selle-en-Luitré s’applique dans sa version du 24 septembre 2024.
- Il délimite 48 zones : 14 urbaines (U), 3 à urbaniser (AU), 3 agricoles (A) et 28 naturelles (N).
- Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, La Selle-en-Luitré occupe le rang 160 par le nombre de zones délimitées : 8 zones de moins que la médiane du département (56 zones).
- 72 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à La Selle-en-Luitré depuis 2013, pour 21 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de La Selle-en-Luitré
Le PLU de La Selle-en-Luitré délimite 48 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
La Selle-en-Luitré est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « LA SELLE-EN-LUITRE », dont la dernière procédure intégrée date du 24 septembre 2024.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- LA SELLE-EN-LUITRE
- Version du
- 24 septembre 2024
- Partition GPU
DU_35324- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 72 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 21 logements.
- Autorisations délivrées
- 72
- Logements créés
- 21
- Surface de locaux créée
- 58 543 m²
- Permis de démolir
- 3
- 0132013
- 0142014
- 1152015
- 2162016
- 0172017
- 1182018
- 4192019
- 0202020
- 4212021
- 3222022
- 2232023
- 1242024
- 3252025
- 0262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 29 · Commencé 20 · Terminé 21 · Annulé 2
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 0 | 0 | 0 m² | 2 | 17 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 3 | 3 | 329 m² | 7 | 18 281 m² | 0 | 0 |
| 2024 | 1 | 1 | 129 m² | 4 | 2 563 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 2 | 2 | 211 m² | 3 | 11 431 m² | 0 | 0 |
| 2022 | 3 | 3 | 370 m² | 2 | 728 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 4 | 4 | 483 m² | 5 | 3 998 m² | 0 | 1 |
| 2020 | 0 | 0 | 0 m² | 3 | 498 m² | 0 | 1 |
| 2019 | 4 | 4 | 492 m² | 1 | 70 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 1 | 1 | 123 m² | 3 | 1 695 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 1 672 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 2 | 2 | 255 m² | 6 | 3 003 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 1 | 1 | 110 m² | 2 | 7 398 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 0 | 0 | 0 m² | 4 | 5 612 m² | 1 | 0 |
| 2013 | 0 | 0 | 0 m² | 4 | 1 577 m² | 0 | 1 |
Projets portés par des personnes morales : les 8 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 juin 2026 | DP 03532426A0009 | ENEDIS | — | 9 m² | Autorisé |
| 2 janvier 2026 | DP 03532425A0018 | ENEDIS | — | 8 m² | Autorisé |
| 19 juillet 2025 | PC 0353242500008 | COMMUNE DE LA SELLE EN LUITRE | — | 200 m² | Autorisé |
| 3 juillet 2025 | PC 0353242500001 | KOBOLCORP | — | 185 m² | Autorisé |
| 10 juin 2025 | PC 0353242400002 | SAS IMODEI | — | 6 137 m² | Autorisé |
| 31 janvier 2025 | PC 0353242400009 | MOUSS'AUTO FOUGERES | — | 31 m² | Autorisé |
| 25 janvier 2025 | PC 0353242400005 | MLR FOUGERES | — | 9 644 m² | Autorisé |
| 29 octobre 2024 | PC 0353242400007 | OTIMA INDUSTRIES | — | 400 m² | Terminé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à La Selle-en-Luitré
Le taux communal de la taxe d’aménagement à La Selle-en-Luitré est de 1,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
2 185 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 624 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 312 € |
| 40 m² | 624 € |
| 80 m² | 1 249 € |
| 120 m² | 2 185 € |
| 150 m² | 3 122 € |
| 200 m² | 4 683 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à La Selle-en-Luitré
Le dossier départemental des risques majeurs recense 2 risques majeurs à La Selle-en-Luitré : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 9 mai 2020 (arrêté publié au Journal officiel le 29 juillet 2020).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 6 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 9 mai 2020
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UAa, UAb, UCa, UCb, UEa, UEb, UL, ULgv
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUL, 1AUa, 2AUa
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 48 zones |
| 28 septembre 2026 | 48 zones |
| 2 septembre 2026 | 48 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- La Selle-en-Luitré
- 48 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 87,1 zones+ 39 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 76,6 zones+ 29 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- La Selle-en-Luitré
- 14 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 14 zones
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 23,9 zones+ 10 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à La Selle-en-Luitré ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 24 septembre 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 27 novembre 2024). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de La Selle-en-Luitré délimite-t-il ?
- 48 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 14, à urbaniser (AU) 3, agricoles (A) 3, naturelles (N) 28. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 27 novembre 2024.
- Quels sont les risques naturels à La Selle-en-Luitré ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à La Selle-en-Luitré ?
- 72 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 21 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
La Selle-en-Luitré fait partie de la communauté d’agglomération Fougères Agglomération, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).
- Code INSEE
35324- Code postal
35133- Intercommunalité
- CA Fougères Agglomération
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 27 novembre 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de La Selle-en-Luitré : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/la-selle-en-luitre-35324. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 27 novembre 2024. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.