Permis urbanismePLU de Luitré-Dompierre : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Luitré-Dompierre (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 13 novembre 2018. Il délimite 152 zones, dont 6 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 4 décembre 2018.
152 zones
- Zones urbaines (U)
- 6 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 5 zones
- Zones agricoles (A)
- 119 zones
- Zones naturelles (N)
- 22 zones
Ille-et-Vilaine
21esur 272
- Mis à jour le 4 décembre 2018
Mis à jour le 4 décembre 2018 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Luitré-Dompierre s’applique dans sa version du 13 novembre 2018.
- Il délimite 152 zones : 6 urbaines (U), 5 à urbaniser (AU), 119 agricoles (A) et 22 naturelles (N).
- Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Luitré-Dompierre occupe le rang 21 par le nombre de zones délimitées : 96 zones de plus que la médiane du département (56 zones).
- 92 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Luitré-Dompierre depuis 2013, pour 52 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Luitré-Dompierre
Le PLU de Luitré-Dompierre délimite 152 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Luitré-Dompierre est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « LUITRE », dont la dernière procédure intégrée date du 13 novembre 2018.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- LUITRE
- Version du
- 13 novembre 2018
- Partition GPU
DU_35163- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 92 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 52 logements.
- Autorisations délivrées
- 92
- Logements créés
- 52
- Surface de locaux créée
- 14 051 m²
- Permis de démolir
- 5
- 3132013
- 3142014
- 4152015
- 1162016
- 2172017
- 5182018
- 4192019
- 3202020
- 9212021
- 6222022
- 3232023
- 6242024
- 3252025
- 0262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 26 · Commencé 20 · Terminé 45 · Annulé 1
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 453 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 3 | 3 | 224 m² | 3 | 1 441 m² | 0 | 1 |
| 2024 | 4 | 6 | 383 m² | 2 | 166 m² | 1 | 0 |
| 2023 | 3 | 3 | 292 m² | 0 | 0 m² | 0 | 1 |
| 2022 | 6 | 6 | 505 m² | 4 | 1 456 m² | 1 | 0 |
| 2021 | 8 | 9 | 703 m² | 6 | 1 314 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 3 | 3 | 193 m² | 1 | 28 m² | 0 | 1 |
| 2019 | 4 | 4 | 423 m² | 2 | 689 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 2 | 5 | 357 m² | 3 | 1 230 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 2 | 2 | 234 m² | 3 | 885 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 1 | 1 | 127 m² | 3 | 1 555 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 4 | 4 | 500 m² | 2 | 1 394 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 3 | 3 | 402 m² | 4 | 1 180 m² | 0 | 2 |
| 2013 | 3 | 3 | 430 m² | 4 | 2 260 m² | 2 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 4 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 7 juillet 2025 | DP 0351632500029 | ENEDIS | — | 8 m² | Autorisé |
| 25 avril 2025 | DP 0351632500023 | ENEDIS | — | 8 m² | Autorisé |
| 27 septembre 2024 | DP 0351632400050 | ENEDIS | — | 14 m² | Autorisé |
| 2 septembre 2024 | PC 0351632400007 | COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE | 3 | 152 m² | Commencé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Luitré-Dompierre
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Luitré-Dompierre est de 1,50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 50 %.
Taxe d’aménagement estimée
2 498 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 937 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 357 € |
| 40 m² | 714 € |
| 80 m² | 1 427 € |
| 120 m² | 2 498 € |
| 150 m² | 3 568 € |
| 200 m² | 5 352 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Luitré-Dompierre
Le dossier départemental des risques majeurs recense 4 risques majeurs à Luitré-Dompierre : Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 9 mai 2020 (arrêté publié au Journal officiel le 29 juillet 2020).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 6 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 9 mai 2020
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UC, UE
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUA, 1AUAs, 1AUEb, 1AUEc, 2AU
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 152 zones |
| 28 septembre 2026 | 152 zones |
| 2 septembre 2026 | 152 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Luitré-Dompierre
- 152 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 81 zones− 71 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 76,6 zones− 75 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Luitré-Dompierre
- 6 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 14,5 zones+ 9 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 23,9 zones+ 18 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Luitré-Dompierre ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 13 novembre 2018, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 4 décembre 2018). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Luitré-Dompierre délimite-t-il ?
- 152 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 6, à urbaniser (AU) 5, agricoles (A) 119, naturelles (N) 22. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 4 décembre 2018.
- Quels sont les risques naturels à Luitré-Dompierre ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 4 risques majeurs : Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Luitré-Dompierre ?
- 92 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 52 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Luitré-Dompierre fait partie de la communauté d’agglomération Fougères Agglomération, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).
- Code INSEE
35163- Code postal
35133- Intercommunalité
- CA Fougères Agglomération
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 4 décembre 2018 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Luitré-Dompierre : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/luitre-dompierre-35163. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 4 décembre 2018. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.