Permis urbanisme

PLUi de Chartres-de-Bretagne : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 18 décembre 2025. Il délimite 94 zones, dont 70 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 13 février 2026.

Zones délimitées

94 zones

Zones urbaines (U)
70 zones
Zones à urbaniser (AU)
3 zones
Zones agricoles (A)
5 zones
Zones naturelles (N)
16 zones
8 zonesmédiane 56 zones954 zones

Ille-et-Vilaine

68esur 272

Noyal-Châtillon-sur-Seiche135 zonesPont-Péan65 zonesBruz236 zonesSaint-Jacques-de-la-Lande174 zonesSaint-Erblon58 zonesChartres-de-Bretagne94 zones
Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson
  • Mis à jour le 13 février 2026

Mis à jour le 13 février 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

  • Le PLUi de Chartres-de-Bretagne s’applique dans sa version du 18 décembre 2025.
  • Il délimite 94 zones : 70 urbaines (U), 3 à urbaniser (AU), 5 agricoles (A) et 16 naturelles (N).
  • Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Chartres-de-Bretagne occupe le rang 68 par le nombre de zones délimitées : 38 zones de plus que la médiane du département (56 zones).
  • 239 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Chartres-de-Bretagne depuis 2013, pour 1 450 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).

Le plan de zonage de Chartres-de-Bretagne

Le PLUi de Chartres-de-Bretagne délimite 94 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Plan de zonage du PLUi de Chartres-de-Bretagne : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN
Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Chartres-de-Bretagne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI RENNES METROPOLE », dont la dernière procédure intégrée date du 18 décembre 2025.

Document en vigueur
Plan local d’urbanisme intercommunal
Document
PLUI RENNES METROPOLE
Version du
18 décembre 2025
Partition GPU
DU_243500139
Règlement officiel (PDF)
data.geopf.frPDF

La démarcheCertificat d’urbanisme

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 239 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 1 450 logements.

Autorisations délivrées
239
Logements créés
1 450
Surface de locaux créée
120 830 m²
Permis de démolir
33
Logements créés par année d’autorisation
  1. 245132013
  2. 195142014
  3. 114152015
  4. 57162016
  5. 98172017
  6. 35182018
  7. 272192019
  8. 42202020
  9. 180212021
  10. 76222022
  11. 129232023
  12. 4242024
  13. 2252025
  14. 1262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 88 · Commencé 39 · Terminé 105 · Annulé 7

Autorisations par année (2013 – 2026) — 10 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 239 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
202611124 m²3275 m²02
202522466 m²1045 783 m²02
202434546 m²718 336 m²22
202351299 630 m²817 652 m²23
20225765 324 m²1215 038 m²06
20211918013 299 m²71 542 m²28
20209423 602 m²61 180 m²19
20192427218 709 m²87 725 m²11
20188352 770 m²11 m²00
201710986 641 m²8249 m²00
20165573 790 m²22 305 m²10
201591148 108 m²34 496 m²00
20141019513 552 m²106 161 m²10
2013924516 615 m²287 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 17 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
29 juillet 2026PC 0350662600002HALL U NEED——Autorisé
11 mai 2026PC 0350662600003SEEDERAL TECHNOLOGIES—200 m²Autorisé
14 novembre 2025PC 0350662500011SAFRAN AIRCRAFT ENGINES—3 484 m²Autorisé
21 octobre 2025PC 0350662500009GROUPE LAUNAY—5 640 m²Commencé
4 juin 2025PC 03506624M0026SOLAR PORTFOLIO 11 TER—37 m²Autorisé
25 avril 2025PC 03506625M0003SAFRAN AIRCRAFT ENGINES—17 660 m²Autorisé
15 avril 2025PC 03506624M0024EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST—17 667 m²Autorisé
15 avril 2025PC 03506624M0027COMMUNE DE CHARTRES DE BRETAGNE—70 m²Terminé
Les 9 projets suivants
Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
28 mars 2025PC 03506624M0018COMMUNE DE CHARTRES DE BRETAGNE—410 m²Autorisé
27 février 2025PC 03506624M0023COGELYO OUEST—800 m²Commencé
21 janvier 2025PC 03506624M0015LA TANIA1—Autorisé
24 décembre 2024PC 03506624M0019COMMUNE DE CHARTRES DE BRETAGNE—508 m²Commencé
23 décembre 2024PA 03506624M0001EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST——Autorisé
26 novembre 2024PC 03506624M0017SEE YOU SUN—8 910 m²Autorisé
13 novembre 2024PC 03506624M0007EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST—5 320 m²Autorisé
11 septembre 2024PD 03506624M0003COMMUNE DE CHARTRES DE BRETAGNE——Autorisé
30 août 2024DP 03506624M0072RENNES METROPOLE—15 m²Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Chartres-de-Bretagne

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Chartres-de-Bretagne est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

4 683 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
3 122 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²669 €
40 m²1 338 €
80 m²2 676 €
120 m²4 683 €
150 m²6 690 €
200 m²10 035 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Chartres-de-Bretagne

L’arrêté du 3 mars 2026, publié au Journal officiel le 4 mars 2026, a reconnu l’état de catastrophe naturelle à Chartres-de-Bretagne pour « Inondations et coulées de boue », du 9 février 2026 au 24 février 2026 ; le délai pour déclarer un sinistre à l’assureur courait jusqu’au 3 avril 2026.

Le dossier départemental des risques majeurs recense 5 risques majeurs à Chartres-de-Bretagne : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 13 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 9 février 2026 (arrêté publié au Journal officiel le 4 mars 2026).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Sécheresse, Tempête.

Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

L’ASNR la classe en catégorie 2 du potentiel radon : des teneurs en uranium faibles, mais des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Dernière décision au Journal officiel
État de catastrophe naturelle reconnu
Phénomène naturel
Inondations et coulées de boue
Publié au Journal officiel le
4 mars 2026
Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le
3 avril 2026
Motivation de la décision
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
L’arrêté sur Légifrance
legifrance.gouv.fr
Risques majeurs recensés
Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
13 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le
9 février 2026
Péril de la dernière reconnaissance
Inondations et/ou Coulées de Boue
Plans de prévention des risques naturels approuvés
1 plan
Risques couverts par ces plans
Inondation
Plans de prévention des risques naturels prescrits
1 plan
Potentiel radon
Catégorie 2 : teneurs faibles, transfert facilité par des facteurs géologiques (2 sur 3)
Base GASPAR extraite le
21 septembre 2026

Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines
UA1c, UC1, UC2, UD2a, UD2b, UE2a, UE2b, UE2d, UE2h, UE3, UG2b, UG4, UGf, UGn, UI1a, UI1b, UI1f, UI1i, UI1j, UI2, UI4, UO1, UO4
Nomenclature des zones à urbaniser
1AUO1, 2AU

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

2 septembre 2026 — 94 zones2 septembre 202628 septembre 2026 — 94 zones28 septembre 202630 septembre 2026 — 94 zones30 septembre 202694 zones94 zones94 zones
Mis à jour leZones délimitées
30 septembre 202694 zones
28 septembre 202694 zones
2 septembre 202694 zones

Comparaison

Zones délimitées

Chartres-de-Bretagne
94 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
145,5 zones+ 52 zones de plus que cette fiche
moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
76,6 zones− 17 zones de moins que cette fiche

Zones urbaines (U)

Chartres-de-Bretagne
70 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
108,2 zones+ 38 zones de plus que cette fiche
moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
23,9 zones− 46 zones de moins que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Chartres-de-Bretagne ?
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 18 décembre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 13 février 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de Chartres-de-Bretagne délimite-t-il ?
94 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 70, à urbaniser (AU) 3, agricoles (A) 5, naturelles (N) 16. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 13 février 2026.
Quels sont les risques naturels à Chartres-de-Bretagne ?
Le dossier départemental des risques majeurs en recense 5 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 13 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Chartres-de-Bretagne ?
239 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 1 450 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Chartres-de-Bretagne fait partie de Rennes Métropole, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).

Code INSEE
35066
Code postal
35131
Intercommunalité
Rennes Métropole
Département
Ille-et-Vilaine
Région
Bretagne

Mis à jour le 13 février 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

Citer cette page

« PLUi de Chartres-de-Bretagne : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/chartres-de-bretagne-35066. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 13 février 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.