Permis urbanismePLU de Sainte-Marie : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 24 novembre 2022. Il délimite 125 zones, dont 10 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 3 mars 2023.
125 zones
- Zones urbaines (U)
- 10 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 9 zones
- Zones agricoles (A)
- 96 zones
- Zones naturelles (N)
- 10 zones
Ille-et-Vilaine
40esur 272
- Mis à jour le 3 mars 2023
Mis à jour le 3 mars 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Sainte-Marie s’applique dans sa version du 24 novembre 2022.
- Il délimite 125 zones : 10 urbaines (U), 9 à urbaniser (AU), 96 agricoles (A) et 10 naturelles (N).
- Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Sainte-Marie occupe le rang 40 par le nombre de zones délimitées : 69 zones de plus que la médiane du département (56 zones).
- 176 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Sainte-Marie depuis 2013, pour 133 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Sainte-Marie
Le PLU de Sainte-Marie délimite 125 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Sainte-Marie est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « SAINTE-MARIE », dont la dernière procédure intégrée date du 24 novembre 2022.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- SAINTE-MARIE
- Version du
- 24 novembre 2022
- Partition GPU
DU_35294- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 176 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 133 logements.
- Autorisations délivrées
- 176
- Logements créés
- 133
- Surface de locaux créée
- 60 966 m²
- Permis de démolir
- 5
- 8132013
- 5142014
- 5152015
- 6162016
- 6172017
- 9182018
- 11192019
- 9202020
- 29212021
- 16222022
- 14232023
- 3242024
- 9252025
- 3262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 54 · Commencé 50 · Terminé 60 · Annulé 12
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 3 | 3 | 171 m² | 1 | 262 m² | 0 | 1 |
| 2025 | 8 | 9 | 701 m² | 3 | 5 861 m² | 4 | 0 |
| 2024 | 3 | 3 | 367 m² | 3 | 971 m² | 2 | 1 |
| 2023 | 11 | 14 | 1 371 m² | 2 | 534 m² | 1 | 1 |
| 2022 | 16 | 16 | 1 345 m² | 1 | 163 m² | 1 | 2 |
| 2021 | 28 | 29 | 3 056 m² | 3 | 2 195 m² | 1 | 0 |
| 2020 | 9 | 9 | 1 029 m² | 3 | 1 102 m² | 1 | 0 |
| 2019 | 11 | 11 | 1 387 m² | 4 | 1 866 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 9 | 9 | 1 180 m² | 4 | 5 715 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 6 | 6 | 637 m² | 3 | 8 532 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 5 | 6 | 528 m² | 1 | 1 330 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 5 | 5 | 619 m² | 5 | 1 116 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 5 | 5 | 666 m² | 3 | 3 609 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 3 | 8 | 965 m² | 5 | 27 710 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 4 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 avril 2026 | PC 03529426F1006 | COMMUNE DE SAINTE MARIE | 1 | — | Autorisé |
| 25 mars 2025 | PA 03529424F3002 | ESPERANCE IMMO | — | — | Autorisé |
| 17 février 2025 | PC 03529424F1012 | COMMUNE DE SAINTE MARIE | 1 | 50 m² | Commencé |
| 2 septembre 2024 | PC 03529424F1009 | PIGEON CARRIERES | — | 30 m² | Terminé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Sainte-Marie
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Sainte-Marie est de 2,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 50 %.
Taxe d’aménagement estimée
2 810 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 1 249 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 401 € |
| 40 m² | 803 € |
| 80 m² | 1 606 € |
| 120 m² | 2 810 € |
| 150 m² | 4 014 € |
| 200 m² | 6 021 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Sainte-Marie
Le dossier départemental des risques majeurs recense 6 risques majeurs à Sainte-Marie : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 7 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 23 janvier 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 8 février 2025).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 3 du potentiel radon : sur au moins une partie de son territoire, les formations géologiques présentent des teneurs en uranium estimées plus élevées. En zone à potentiel radon de niveau 3, l’état des risques remis à la vente ou à la location comprend une fiche d’information sur le radon.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 7 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 23 janvier 2025
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Plans de prévention des risques naturels prescrits
- 1 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 3 : teneurs en uranium plus élevées (3 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- Ua, Ua1, Uc, Ue, Ul
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUa1, 1AUe, 2AUa, 2AUe, 2AUl
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 125 zones |
| 28 septembre 2026 | 125 zones |
| 2 septembre 2026 | 125 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Sainte-Marie
- 125 zones
- moyenne communes voisines(n = 14)
- 117,9 zones− 7 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 76,6 zones− 48 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Sainte-Marie
- 10 zones
- moyenne communes voisines(n = 14)
- 17,2 zones+ 7 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 23,9 zones+ 14 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Sainte-Marie ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 24 novembre 2022, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 3 mars 2023). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Sainte-Marie délimite-t-il ?
- 125 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 10, à urbaniser (AU) 9, agricoles (A) 96, naturelles (N) 10. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 3 mars 2023.
- Quels sont les risques naturels à Sainte-Marie ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 6 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 7 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Sainte-Marie ?
- 176 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 133 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Sainte-Marie fait partie de la communauté d’agglomération Redon Agglomération, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).
- Code INSEE
35294- Code postal
35600- Intercommunalité
- CA Redon Agglomération
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 3 mars 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Sainte-Marie : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/sainte-marie-35294. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 3 mars 2023. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.