Permis urbanisme

PLUi de Pacé : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Pacé (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 18 décembre 2025. Il délimite 129 zones, dont 75 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 13 février 2026.

Zones délimitées

129 zones

Zones urbaines (U)
75 zones
Zones à urbaniser (AU)
5 zones
Zones agricoles (A)
6 zones
Zones naturelles (N)
43 zones
8 zonesmédiane 56 zones954 zones

Ille-et-Vilaine

37esur 272

La Chapelle-des-Fougeretz70 zonesMontgermont57 zonesVezin-le-Coquet72 zonesL'Hermitage76 zonesParthenay-de-Bretagne40 zonesPacé129 zones
Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson
  • Mis à jour le 13 février 2026

Mis à jour le 13 février 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

  • Le PLUi de Pacé s’applique dans sa version du 18 décembre 2025.
  • Il délimite 129 zones : 75 urbaines (U), 5 à urbaniser (AU), 6 agricoles (A) et 43 naturelles (N).
  • Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Pacé occupe le rang 37 par le nombre de zones délimitées : 73 zones de plus que la médiane du département (56 zones).
  • 525 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Pacé depuis 2013, pour 1 107 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).

Le plan de zonage de Pacé

Le PLUi de Pacé délimite 129 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Plan de zonage du PLUi de Pacé : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN
Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Pacé est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI RENNES METROPOLE », dont la dernière procédure intégrée date du 18 décembre 2025.

Document en vigueur
Plan local d’urbanisme intercommunal
Document
PLUI RENNES METROPOLE
Version du
18 décembre 2025
Partition GPU
DU_243500139
Règlement officiel (PDF)
data.geopf.frPDF

La démarcheCertificat d’urbanisme

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 525 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 1 107 logements.

Autorisations délivrées
525
Logements créés
1 107
Surface de locaux créée
167 197 m²
Permis de démolir
48
Logements créés par année d’autorisation
  1. 85132013
  2. 102142014
  3. 34152015
  4. 85162016
  5. 32172017
  6. 24182018
  7. 35192019
  8. 35202020
  9. 36212021
  10. 178222022
  11. 89232023
  12. 49242024
  13. 258252025
  14. 65262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 176 · Commencé 215 · Terminé 128 · Annulé 6

Autorisations par année (2013 – 2026) — 9 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 525 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
202621654 933 m²440 m²12
20253725819 424 m²62 975 m²02
20247494 091 m²122 562 m²16
202331897 832 m²86 426 m²014
20227517815 705 m²1619 572 m²22
20218363 356 m²129 483 m²06
20206351 820 m²1429 607 m²02
20195353 079 m²1617 050 m²14
20188242 287 m²1414 531 m²32
201710322 355 m²1713 282 m²12
201611856 298 m²55 155 m²21
201531344 859 m²1040 821 m²04
20145210210 654 m²103 486 m²00
201321856 776 m²72 207 m²11

Projets portés par des personnes morales : les 19 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
22 juillet 2026DP 0352102600076COMMUNE DE PACE——Autorisé
7 mai 2026PA 0352102500003L'INDIGO——Autorisé
26 février 2026PC 0352102500049LES 3 LIEUX45—Autorisé
24 décembre 2025DP 0352102500173ENEDIS—8 m²Autorisé
8 septembre 2025PC 0352102500012BARDON INVESTISSEMENT—802 m²Autorisé
5 juin 2025PC 03521024M0042NEOTOA23—Commencé
5 juin 2025PC 03521024M0044NEOTOA23—Commencé
5 juin 2025PC 03521024M0046NEOTOA14—Autorisé
Les 11 projets suivants
Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
5 juin 2025PC 03521024M0047SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION19—Autorisé
5 juin 2025PC 03521024M0048ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE26—Autorisé
27 mars 2025PC 03521024M0028LES 3 LIEUX1221 639 m²Autorisé
10 janvier 2025PC 03521024M0030COMMUNE DE PACE—526 m²Autorisé
10 décembre 2024PC 03521024M0036BRIMALOU—22 m²Commencé
25 novembre 2024DP 03521024M0170ENEDIS—7 m²Autorisé
8 novembre 2024PD 03521024M0006LES 3 LIEUX——Autorisé
29 octobre 2024PD 03521024M0001COMMUNE DE PACE——Autorisé
23 octobre 2024PC 03521024M0019OPH RENNES METROPOLE ARCHIPEL HABITAT4—Commencé
23 octobre 2024DP 03521024M0117ATLANTE FRANCE S.A.S.—10 m²Autorisé
26 septembre 2024PC 03521024M0005RENNES METROPOLE—35 m²Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Pacé

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Pacé est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 5,00 % à 20,00 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

4 683 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
3 122 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²669 €
40 m²1 338 €
80 m²2 676 €
120 m²4 683 €
150 m²6 690 €
200 m²10 035 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Pacé

L’arrêté du 3 mars 2026, publié au Journal officiel le 4 mars 2026, a reconnu l’état de catastrophe naturelle à Pacé pour « Inondations et coulées de boue », du 9 février 2026 au 24 février 2026 ; le délai pour déclarer un sinistre à l’assureur courait jusqu’au 3 avril 2026.

Le dossier départemental des risques majeurs recense 4 risques majeurs à Pacé : Inondation, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 15 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 9 février 2026 (arrêté publié au Journal officiel le 4 mars 2026).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.

Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Dernière décision au Journal officiel
État de catastrophe naturelle reconnu
Phénomène naturel
Inondations et coulées de boue
Publié au Journal officiel le
4 mars 2026
Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le
3 avril 2026
Motivation de la décision
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
L’arrêté sur Légifrance
legifrance.gouv.fr
Risques majeurs recensés
Inondation, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
15 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le
9 février 2026
Péril de la dernière reconnaissance
Inondations et/ou Coulées de Boue
Plans de prévention des risques naturels approuvés
1 plan
Risques couverts par ces plans
Inondation
Plans de prévention des risques naturels prescrits
1 plan
Potentiel radon
Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
Base GASPAR extraite le
21 septembre 2026

Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines
UA1a, UA1c, UA1h, UC1, UC1h, UC2, UD2a, UE1h, UE2a, UE2b, UE2c, UE2h, UE3, UE4, UG2a, UG2b, UG2h, UG4, UI1a, UI1b, UI2, UI3, UI5, UO1, UO1(m), UO3, UO4
Nomenclature des zones à urbaniser
1AUO1, 2AU

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

2 septembre 2026 — 129 zones2 septembre 202628 septembre 2026 — 129 zones28 septembre 202630 septembre 2026 — 129 zones30 septembre 2026129 zones129 zones129 zones
Mis à jour leZones délimitées
30 septembre 2026129 zones
28 septembre 2026129 zones
2 septembre 2026129 zones

Comparaison

Zones délimitées

Pacé
129 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
132,4 zones+ 3 zones de plus que cette fiche
moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
76,6 zones− 52 zones de moins que cette fiche

Zones urbaines (U)

Pacé
75 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
100,6 zones+ 26 zones de plus que cette fiche
moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
23,9 zones− 51 zones de moins que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Pacé ?
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 18 décembre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 13 février 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de Pacé délimite-t-il ?
129 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 75, à urbaniser (AU) 5, agricoles (A) 6, naturelles (N) 43. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 13 février 2026.
Quels sont les risques naturels à Pacé ?
Le dossier départemental des risques majeurs en recense 4 risques majeurs : Inondation, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 15 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Pacé ?
525 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 1 107 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Pacé fait partie de Rennes Métropole, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).

Code INSEE
35210
Code postal
35740
Intercommunalité
Rennes Métropole
Département
Ille-et-Vilaine
Région
Bretagne

Mis à jour le 13 février 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

Citer cette page

« PLUi de Pacé : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/pace-35210. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 13 février 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.