Permis urbanisme

Permis de construire à Fay-de-Bretagne : les autorisations délivrées depuis 2013

L’essentiel

  • Depuis 2013, 349 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique) — permis de construire, déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 469 logements.
  • Repère : la commune médiane des 31 260 communes que nous publions en compte 29 autorisations sur la même période.
  • Une demande y est instruite au regard du PLUi en vigueur, dans sa version du 4 mars 2026 ; nous en publions 41 extraits du règlement écrit, chacun cité à sa page.

Les permis de construire et autorisations délivrés

Autorisations délivrées
349
Logements créés
469
Surface de locaux créée
18 940 m²
Permis de démolir
2
Logements créés par année d’autorisation
  1. 21132013
  2. 8142014
  3. 7152015
  4. 8162016
  5. 104172017
  6. 40182018
  7. 29192019
  8. 40202020
  9. 100212021
  10. 50222022
  11. 11232023
  12. 15242024
  13. 8252025
  14. 28262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 40 · Commencé 66 · Terminé 226 · Annulé 17

Autorisations par année (2013 – 2026) — 4 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 349 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
2026928600 m²61 260 m²10
202568499 m²12 771 m²00
20241115557 m²4418 m²00
202311111 141 m²2149 m²00
202212503 880 m²110 m²31
20219810010 235 m²31 604 m²01
202039403 926 m²17 m²10
201929292 755 m²3275 m²10
201824403 291 m²41 536 m²00
2017141046 778 m²41 559 m²00
201688816 m²42 596 m²00
201577465 m²52 471 m²00
201488745 m²51 597 m²10
201321212 087 m²42 687 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 5 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
27 juillet 2026PC 04405626E0012COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE—531 m²Autorisé
16 juillet 2026PC 04405626E0013BATINEO HABITAT19—Autorisé
1er juillet 2026PA 04405626E0001CASANOE——Autorisé
23 mars 2026DP 04405626E0011COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE—15 m²Autorisé
10 novembre 2025PC 04405625E0019DOUET INVESTISSEMENTS3—Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Fay-de-Bretagne

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Fay-de-Bretagne est de 4,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Loire-Atlantique est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

4 059 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
2 498 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²580 €
40 m²1 160 €
80 m²2 319 €
120 m²4 059 €
150 m²5 798 €
200 m²8 697 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Situation administrative

Fay-de-Bretagne fait partie de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, dans la Loire-Atlantique (région Pays de la Loire).

Code INSEE
44056
Code postal
44130
Intercommunalité
CC d'Erdre et Gesvres
Département
Loire-Atlantique
Région
Pays de la Loire

Mis à jour le 3 avril 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

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« Permis de construire à Fay-de-Bretagne : les autorisations délivrées depuis 2013 », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/44-loire-atlantique/fay-de-bretagne-44056/permis-de-construire. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 3 avril 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.