Permis urbanismePLU de Sin-le-Noble : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Sin-le-Noble (Nord) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 27 mai 2024. Il délimite 57 zones, dont 31 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 20 septembre 2024.
57 zones
24 extraitsRègles extraites
- Zones urbaines (U)
- 31 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 12 zones
- Zones agricoles (A)
- 6 zones
- Zones naturelles (N)
- 8 zones
Nord
211esur 551
- Mis à jour le 20 septembre 2024
Mis à jour le 20 septembre 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Sin-le-Noble s’applique dans sa version du 27 mai 2024 ; nous publions 24 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
- Il délimite 57 zones : 31 urbaines (U), 12 à urbaniser (AU), 6 agricoles (A) et 8 naturelles (N).
- Sur les 551 communes du Nord dont nous publions le document, Sin-le-Noble occupe le rang 211 par le nombre de zones délimitées : 10 zones de plus que la médiane du département (47 zones).
- 229 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Sin-le-Noble depuis 2013, pour 1 123 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le plan de zonage de Sin-le-Noble
Le PLU de Sin-le-Noble délimite 57 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Sin-le-Noble est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « SIN-LE-NOBLE », dont la dernière procédure intégrée date du 27 mai 2024.
Son règlement écrit est cité ici en 24 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- SIN-LE-NOBLE
- Version du
- 27 mai 2024
- Partition GPU
DU_59569- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
- Règles extraites
- 24 extraits
- Ce que nous avons pu lire
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche
La démarcheCertificat d’urbanisme
Ce que dit le règlement, zone par zone
La fiche cite 24 extraits du règlement écrit de Sin-le-Noble, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.
U
Hauteur 3 m6 extraits
- Hauteur· valeur fixée3 m
« En Ul, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser 3m. »
Règlement officiel, page 21extraction automatique, confiance 95 %
- Hauteur· valeur fixée
« En secteur Ul peuvent être autorisés les constructions ou installations d’une emprise au sol inférieure à 25m² et d’une hauteur inférieure à 3m, à condition qu’ils s’intègrent de façon harmonieuse à leu r environnement immédiat. »
Règlement officiel, page 19extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· valeur fixée
« En secteur Ul peuvent être autorisés les constructions ou installations d’une emprise au sol inférieure à 25m² et d’une hauteur inférieure à 3m, à condition qu’ils s’intègrent de façon harmonieuse à leu r environnement immédiat. »
Règlement officiel, page 19extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« … d’une surface inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur inférieure à 7 m peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins… »
Règlement officiel, page 22extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· fixée par le document graphique
« - Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage. »
Règlement officiel, page 23extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Dans tous les cas, la place de stationnement ne doit pas se situer à plus de 50m de l’habitation. »
Règlement officiel, page 31extraction automatique, confiance 80 %
Uc
1 extrait
- Implantation et reculs· valeur fixée
« En Uc, les constructions devront s’implanter dans une bande de 30m à partir de l’alignement. »
Règlement officiel, page 22extraction automatique, confiance 80 %
1AU
Hauteur 15 m4 extraits
- Hauteur· valeur fixée15 m
« 1AU 1AUr 1AUe 1AUep Hauteur relative - R+3 - - Hauteur absolue 13m 13m 15m 15m c. »
Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· règle de calcul
« … 1AU 1AUr 1AUe 1AUep A l’alignement (ou limite d’emprise de la voie) ou à la ligne de recul qui s’y substitut (arrêté d’alignement ou alignement de fait) x x x Recul de minimum 5m depuis l’alignement x x x x Recul d’au moins la moitié de la hauteur de la façade avant de la construction (H/2) x d. »
Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· règle de calcul
« Implantations autorisées 1AU 1AUr 1AUe 1AUep A l’alignement (ou limite d’emprise de la voie) ou à la ligne de recul qui s’y substitut (arrêté d’alignement ou alignement de fait) x x x Recul de minimum 5m depuis l’alignement x x x x Recul d’au moins la moitié de la hauteur de la façade avant de la… »
Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· règle de calcul
« Types d’implantations 1AU 1AUr 1AUe 1AUep En limite séparative dans une bande de 30m depuis l’alignement. x x x En limite séparative au -delà d’une bande de 30m depuis l’alignement. x x x Distance minimale de 3m depuis la limite séparative. x Recul d’au moins la moitié de la hauteur absolue (ou… »
Règlement officiel, page 42extraction automatique, confiance 80 %
1AUep
1 extrait
- Emprise au sol· valeur fixée
« 3) En 1AUep, les entrepôts, à condition que leur emprise au sol n’excède pas 900m². »
Règlement officiel, page 39extraction automatique, confiance 80 %
A
Emprise au sol 30 %7 extraits
- Hauteur· valeur fixée
« 4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur inférieure à 7 m peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à… »
Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· valeur fixée
« … secteur Ad, les bâtiments et extensions liés à la déchetterie et les activités de recyclage de déchets sont autorisés à condition : - d’avoir une hauteur absolue de moins de 10m, - que l’emprise au sol totale des constructions et installations ne dépasse pas 30% de la surface totale du secteur. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· valeur fixée30 %
« … secteur Ad, les bâtiments et extensions liés à la déchetterie et les activités de recyclage de déchets sont autorisés à condition : - d’avoir une hauteur absolue de moins de 10m, - que l’emprise au sol totale des constructions et installations ne dépasse pas 30% de la surface totale du secteur. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 95 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« … d’une surface inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur inférieure à 7 m peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins… »
Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« … aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins… »
Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Le stationnement sera créé sur la parcelle ou sur l’unité foncière qui supporte le logement, sauf en cas de parking mutualisé et dans une bande de 150m de part et d’autre du Bus à Haut Niveau de Service. »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Dans tous les cas, la place de stationnement ne doit pas se situer à plus de 50m de l’habitation. »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 80 %
Ad
Emprise au sol 30 %2 extraits
- Hauteur· valeur fixée
« … secteur Ad, les bâtiments et extensions liés à la déchetterie et les activités de recyclage de déchets sont autorisés à condition : - d’avoir une hauteur absolue de moins de 10m, - que l’emprise au sol totale des constructions et installations ne dépasse pas 30% de la surface totale du secteur. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· valeur fixée30 %
« … secteur Ad, les bâtiments et extensions liés à la déchetterie et les activités de recyclage de déchets sont autorisés à condition : - d’avoir une hauteur absolue de moins de 10m, - que l’emprise au sol totale des constructions et installations ne dépasse pas 30% de la surface totale du secteur. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 95 %
N
1 extrait
- Implantation et reculs· valeur fixée
« … aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins… »
Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %
Nh
Hauteur 7 mEmprise au sol 50 %2 extraits
- Hauteur· valeur fixée7 m
« Volumétrie En secteur Nh, la hauteur des constructions autorisées est limitée à 7m au point le plus haut par rapport au terrain naturel. »
Règlement officiel, page 67extraction automatique, confiance 95 %
- Emprise au sol· valeur fixée50 %
« En secteur Nh : L'emprise au sol des constructions autorisées ne peut excéder 50% de la surface totale de l'unité foncière. »
Règlement officiel, page 69extraction automatique, confiance 95 %
Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).
La démarcheTravaux extérieurs d’une maisonLire un PLUSurface de plancher et emprise au sol
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 229 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 1 123 logements.
- Autorisations délivrées
- 229
- Logements créés
- 1 123
- Surface de locaux créée
- 187 590 m²
- Permis de démolir
- 43
- 38132013
- 5142014
- 9152015
- 8162016
- 2172017
- 4182018
- 32192019
- 2202020
- 5212021
- 208222022
- 410232023
- 56242024
- 143252025
- 201262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 169 · Commencé 42 · Terminé 13 · Annulé 5
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 6 | 201 | 12 209 m² | 5 | 2 543 m² | 1 | 6 |
| 2025 | 10 | 143 | 10 647 m² | 7 | 7 305 m² | 0 | 13 |
| 2024 | 22 | 56 | 4 409 m² | 7 | 1 955 m² | 1 | 1 |
| 2023 | 19 | 410 | 24 714 m² | 10 | 19 277 m² | 0 | 1 |
| 2022 | 16 | 208 | 14 926 m² | 9 | 14 092 m² | 1 | 6 |
| 2021 | 5 | 5 | 987 m² | 6 | 24 678 m² | 0 | 4 |
| 2020 | 2 | 2 | 278 m² | 10 | 26 099 m² | 0 | 9 |
| 2019 | 8 | 32 | 2 476 m² | 2 | 2 024 m² | 1 | 3 |
| 2018 | 4 | 4 | 380 m² | 2 | 1 513 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 2 | 2 | 211 m² | 3 | 1 373 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 7 | 8 | 698 m² | 4 | 517 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 4 | 9 | 655 m² | 7 | 6 762 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 4 | 5 | 459 m² | 1 | 91 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 4 | 38 | 3 265 m² | 5 | 79 361 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 23 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 juin 2026 | PC 0595692500024 | KIEKEN IMMOBILIER CONSTRUCTION | — | 1 672 m² | Autorisé |
| 21 mai 2026 | DP 0595692600049 | ENEDIS | — | 9 m² | Autorisé |
| 5 mai 2026 | PC 0595692500022 | AXENTIA | 41 | 745 m² | Autorisé |
| 20 avril 2026 | PC 0595692500020 | CEP HF | 88 | — | Autorisé |
| 3 avril 2026 | PC 0595692500019 | COMMUNE DE SIN LE NOBLE | — | 117 m² | Autorisé |
| 25 mars 2026 | PD 0595692600002 | INGERSOLL RAND EQUIPEMENTS DE PRODUCTION | — | — | Autorisé |
| 28 octobre 2025 | PD 0595692500015 | MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM | — | — | Autorisé |
| 10 septembre 2025 | PC 0595692500013 | MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM | 8 | 394 m² | Autorisé |
Les 15 projets suivants
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 29 juillet 2025 | PD 0595692500001 | MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM | — | — | Autorisé |
| 28 juillet 2025 | PD 0595692500003 | NOREVIE | — | — | Autorisé |
| 28 juillet 2025 | PD 0595692500004 | NOREVIE | — | — | Autorisé |
| 28 juillet 2025 | PD 0595692500005 | NOREVIE | — | — | Autorisé |
| 28 juillet 2025 | PD 0595692500006 | NOREVIE | — | — | Autorisé |
| 28 juillet 2025 | PD 0595692500007 | NOREVIE | — | — | Autorisé |
| 28 juillet 2025 | PD 0595692500008 | NOREVIE | — | — | Autorisé |
| 28 juillet 2025 | PD 0595692500009 | NOREVIE | — | — | Autorisé |
| 28 juillet 2025 | PD 0595692500011 | NOREVIE | — | — | Autorisé |
| 17 juillet 2025 | PD 0595692500002 | NOREVIE | — | — | Autorisé |
| 25 février 2025 | PC 05956924O0049 | SAS DU GOLF DU BOIS DES RETZ | — | 536 m² | Commencé |
| 8 janvier 2025 | PC 05956924O0039 | NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE NORD | 126 | — | Autorisé |
| 30 décembre 2024 | PD 05956924O0003 | NOREVIE | — | — | Autorisé |
| 26 septembre 2024 | PC 05956924O0018 | PHARMACIE ANCIAUX | — | 282 m² | Autorisé |
| 24 septembre 2024 | PC 05956924O0038 | DOUAISIS AGGLO | — | 17 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Sin-le-Noble
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Sin-le-Noble est de 4,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part du Nord est de 1,45 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
3 372 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 2 498 €
- dont part du département
- 874 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 482 € |
| 40 m² | 964 € |
| 80 m² | 1 927 € |
| 120 m² | 3 372 € |
| 150 m² | 4 817 € |
| 200 m² | 7 225 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Sin-le-Noble
L’arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet 2026, a reconnu l’état de catastrophe naturelle à Sin-le-Noble pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; le délai pour déclarer un sinistre à l’assureur courait jusqu’au 16 août 2026.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 7 risques majeurs à Sin-le-Noble : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Risque industriel, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre, Affaissement minier.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 9 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er janvier 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Sécheresse.
La commune est aussi couverte par un plan de prévention des risques technologiques.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 2 du potentiel radon : des teneurs en uranium faibles, mais des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 17 juillet 2026
- Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le
- 16 août 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à 10 ans.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Risque industriel, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre, Affaissement minier
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 9 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er janvier 2025
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Plans de prévention des risques technologiques approuvés
- 1 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 2 : teneurs faibles, transfert facilité par des facteurs géologiques (2 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Plans de prévention des risques technologiques approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UBa, UEg, UI, Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uea, Uep, Uh, Uz
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AU, 1AUe, 1AUep, 1AUr
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 57 zones |
| 28 septembre 2026 | 57 zones |
| 2 septembre 2026 | 57 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Sin-le-Noble
- 57 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 61,1 zones+ 4 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Nord)(n = 551)
- 58,9 zones+ 2 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Sin-le-Noble
- 31 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 28,8 zones− 2 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Nord)(n = 551)
- 23,9 zones− 7 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Sin-le-Noble ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 27 mai 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 20 septembre 2024). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Sin-le-Noble délimite-t-il ?
- 57 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 31, à urbaniser (AU) 12, agricoles (A) 6, naturelles (N) 8. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 20 septembre 2024.
- Quels sont les risques naturels à Sin-le-Noble ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 7 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Risque industriel, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre, Affaissement minier. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 9 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Sin-le-Noble ?
- 229 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 1 123 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Sin-le-Noble fait partie de la communauté d’agglomération Douaisis Agglo, dans le Nord (région Hauts-de-France).
- Code INSEE
59569- Code postal
59450- Intercommunalité
- CA Douaisis Agglo
- Département
- Nord
- Région
- Hauts-de-France
Mis à jour le 20 septembre 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
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« PLU de Sin-le-Noble : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/59-nord/sin-le-noble-59569. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 20 septembre 2024. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.
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