Permis urbanismePLUi de Notre-Dame-de-Bondeville : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 4 mai 2026. Il délimite 112 zones, dont 76 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 13 mai 2026.
112 zones
- Zones urbaines (U)
- 76 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 0 zone
- Zones agricoles (A)
- 6 zones
- Zones naturelles (N)
- 30 zones
Seine-Maritime
22esur 408
- Mis à jour le 13 mai 2026
Mis à jour le 13 mai 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Notre-Dame-de-Bondeville s’applique dans sa version du 4 mai 2026.
- Il délimite 112 zones : 76 urbaines (U), 0 à urbaniser (AU), 6 agricoles (A) et 30 naturelles (N).
- Sur les 408 communes de la Seine-Maritime dont nous publions le document, Notre-Dame-de-Bondeville occupe le rang 22 par le nombre de zones délimitées : 87 zones de plus que la médiane du département (25 zones).
- 117 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Notre-Dame-de-Bondeville depuis 2013, pour 936 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Notre-Dame-de-Bondeville
Le PLUi de Notre-Dame-de-Bondeville délimite 112 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Notre-Dame-de-Bondeville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI METROPOLE ROUEN NORMANDIE », dont la dernière procédure intégrée date du 4 mai 2026.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI METROPOLE ROUEN NORMANDIE
- Version du
- 4 mai 2026
- Partition GPU
DU_200023414- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 117 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 936 logements.
- Autorisations délivrées
- 117
- Logements créés
- 936
- Surface de locaux créée
- 28 825 m²
- Permis de démolir
- 16
- 6132013
- 2142014
- 20152015
- 99162016
- 85172017
- 2182018
- 179192019
- 21202020
- 154212021
- 57222022
- 191232023
- 104242024
- 16252025
- 0262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 39 · Commencé 23 · Terminé 45 · Annulé 10
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 1 | 0 | 19 m² | 2 | 186 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 4 | 16 | 519 m² | 6 | 8 564 m² | 0 | 2 |
| 2024 | 2 | 104 | 6 312 m² | 3 | 2 381 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 8 | 191 | 11 417 m² | 2 | 716 m² | 0 | 0 |
| 2022 | 5 | 57 | 3 742 m² | 5 | 2 207 m² | 0 | 1 |
| 2021 | 3 | 154 | 9 252 m² | 3 | 231 m² | 0 | 1 |
| 2020 | 6 | 21 | 1 901 m² | 2 | 99 m² | 0 | 3 |
| 2019 | 8 | 179 | 8 758 m² | 1 | 0 m² | 0 | 2 |
| 2018 | 1 | 2 | 0 m² | 2 | 7 937 m² | 0 | 1 |
| 2017 | 3 | 85 | 4 877 m² | 2 | 635 m² | 0 | 2 |
| 2016 | 6 | 99 | 5 612 m² | 3 | 117 m² | 0 | 2 |
| 2015 | 7 | 20 | 1 775 m² | 6 | 5 498 m² | 0 | 2 |
| 2014 | 2 | 2 | 238 m² | 2 | 251 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 5 | 6 | 503 m² | 3 | 3 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 10 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 février 2026 | PC 0764742500007 | ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE | — | 177 m² | Terminé |
| 19 janvier 2026 | DP 0764742500066 | LA POSTE | — | 9 m² | Autorisé |
| 23 décembre 2025 | PD 0764742500001 | ETS PUB FONCIER DE NORMANDIE | — | — | Autorisé |
| 18 septembre 2025 | PC 0764742500006 | CDFR IMMO | 1 | — | Autorisé |
| 28 août 2025 | PC 07647424M0010 | CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE FONCIERE | 9 | 1 061 m² | Autorisé |
| 14 mai 2025 | PC 07647424M0007 | ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE | — | 5 610 m² | Commencé |
| 12 mai 2025 | DP 0764742500015 | CDFR IMMO | 1 | — | Autorisé |
| 18 mars 2025 | PC 07647424M0005 | ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE | — | 1 496 m² | Terminé |
Les 2 projets suivants
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 18 mars 2025 | PC 07647424M0006 | ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE | — | 252 m² | Terminé |
| 14 janvier 2025 | PD 07647424M0004 | ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE | — | — | Terminé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Notre-Dame-de-Bondeville
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Notre-Dame-de-Bondeville est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ; la part de la Seine-Maritime est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
4 683 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 669 € |
| 40 m² | 1 338 € |
| 80 m² | 2 676 € |
| 120 m² | 4 683 € |
| 150 m² | 6 690 € |
| 200 m² | 10 035 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Notre-Dame-de-Bondeville
Le dossier départemental des risques majeurs recense 5 risques majeurs à Notre-Dame-de-Bondeville : Inondation, Mouvement de terrain, Risque industriel, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 4 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Mouvement de Terrain », pour l’événement commencé le 25 décembre 1999 (arrêté publié au Journal officiel le 30 décembre 1999).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues, Mouvement de Terrain.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Risque industriel, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 4 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 25 décembre 1999
- Péril de la dernière reconnaissance
- Mouvement de Terrain
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UAB, UAB-2, UBA1, UBB1, UCO, UD, UE, UE-a, URP8, UXA, UXI, UXM, UXM-ci
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 112 zones |
| 28 septembre 2026 | 112 zones |
| 2 septembre 2026 | 112 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Notre-Dame-de-Bondeville
- 112 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 111,4 zones− 1 zone de moins que cette fiche
- moyenne département (Seine-Maritime)(n = 408)
- 39,4 zones− 73 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Notre-Dame-de-Bondeville
- 76 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 68,2 zones− 8 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Seine-Maritime)(n = 408)
- 16,5 zones− 59 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Notre-Dame-de-Bondeville ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 4 mai 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 13 mai 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Notre-Dame-de-Bondeville délimite-t-il ?
- 112 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 76, à urbaniser (AU) 0, agricoles (A) 6, naturelles (N) 30. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 13 mai 2026.
- Quels sont les risques naturels à Notre-Dame-de-Bondeville ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 5 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Risque industriel, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 4 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Notre-Dame-de-Bondeville ?
- 117 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 936 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Notre-Dame-de-Bondeville fait partie de la Métropole Rouen Normandie, dans la Seine-Maritime (région Normandie).
- Code INSEE
76474- Code postal
76960- Intercommunalité
- Métropole Rouen Normandie
- Département
- Seine-Maritime
- Région
- Normandie
Mis à jour le 13 mai 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Notre-Dame-de-Bondeville : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/76-seine-maritime/notre-dame-de-bondeville-76474. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 13 mai 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.