Quel est le PLU en vigueur à La Salvetat-Saint-Gilles ?

Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 13 octobre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 24 novembre 2025). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Combien de zones le document d’urbanisme de La Salvetat-Saint-Gilles délimite-t-il ?

25 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 15, à urbaniser (AU) 5, agricoles (A) 0, naturelles (N) 5. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 24 novembre 2025.

Quels sont les risques naturels à La Salvetat-Saint-Gilles ?

Le dossier départemental des risques majeurs en recense 1 risque majeur : Inondation. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 17 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).

Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à La Salvetat-Saint-Gilles ?

265 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 753 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

PLU de La Salvetat-Saint-Gilles : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à La Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 13 octobre 2025. Il délimite 25 zones, dont 15 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 24 novembre 2025.

Zones délimitées

25 zones

60 extraitsRègles extraites

Zones urbaines (U): 15 zones
Zones à urbaniser (AU): 5 zones
Zones agricoles (A): 0 zone
Zones naturelles (N): 5 zones

5 zonesmédiane 40 zones919 zones

Haute-Garonne

290^esur 388

Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson

Mis à jour le 24 novembre 2025

Mis à jour le 24 novembre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

Le PLU de La Salvetat-Saint-Gilles s’applique dans sa version du 13 octobre 2025 ; nous publions 60 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
Il délimite 25 zones : 15 urbaines (U), 5 à urbaniser (AU), 0 agricoles (A) et 5 naturelles (N).
Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, La Salvetat-Saint-Gilles occupe le rang 290 par le nombre de zones délimitées : 15 zones de moins que la médiane du département (40 zones).
265 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à La Salvetat-Saint-Gilles depuis 2013, pour 753 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Le plan de zonage de La Salvetat-Saint-Gilles

Le PLU de La Salvetat-Saint-Gilles délimite 25 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Plan de zonage du PLU de La Salvetat-Saint-Gilles : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN — Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

La Salvetat-Saint-Gilles est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « LA SALVETAT-SAINT-GILLES », dont la dernière procédure intégrée date du 13 octobre 2025.

Son règlement écrit est cité ici en 60 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.

Document en vigueur: Plan local d’urbanisme
Document: LA SALVETAT-SAINT-GILLES
Version du: 13 octobre 2025
Partition GPU: DU_31526
Règlement officiel (PDF): data.geopf.frPDF
Règles extraites: 60 extraits
Ce que nous avons pu lire: Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche

La démarcheCertificat d’urbanisme

Ce que dit le règlement, zone par zone

La fiche cite 60 extraits du règlement écrit de La Salvetat-Saint-Gilles, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.

UA

Emprise au sol 50 %7 extraits

Hauteur· valeur fixée: « 11.5 – Mouvements de terre Les déblais et remblais ne devront pas excéder 1 m de hauteur. »
Règlement officiel, page 21extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée50 %: « - L’emprise au sol des constructions à usage d’activité autorisées dans la zone ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de l’unité foncière. »
Règlement officiel, page 20extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « - Les constructions ou installations au sein du périmètre de la servitude de projet ne devront pas excéder 20m² d’emprise au sol et la durée maximale de la servitude de projet est limitée à 5 ans. »
Règlement officiel, page 20extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Soit à un recul de plus 20 mètres par rapport à l'alignement de ces voies. »
Règlement officiel, page 19extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - En dehors des zones d'alignement portées au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l'alignement des voies. »
Règlement officiel, page 19extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Exemple : pour une habitation de 200 mètres carrés de surface de plancher, le nombre de stationnement est égal à 3+1 soit 4 places. »
Règlement officiel, page 22extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Commerces : 1 place par 60 m 2 de surface de vente Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10 m 2 de salle de restaurant. »
Règlement officiel, page 22extraction automatique, confiance 80 %

UA1

Hauteur 9,5 m1 extrait

Hauteur· valeur fixée9,5 m: « - Dans le secteur UA1, la hauteur de toute construction ne pourra excéder R+2 en ne dépassant pas 9,50m de hauteur au faîtage. »
Règlement officiel, page 20extraction automatique, confiance 95 %

UB

Emprise au sol 50 %8 extraits

Hauteur· valeur fixée: « - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m. »
Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 80 %
Hauteur· valeur fixée: « - La construction à condition que la hauteur n'excède pas 3 mètres mesurés au faîtage sur la limite séparative ou au point le plus haut de l’acrotère en cas de toiture terrasse, »
Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée50 %: « - L’emprise au sol des constructions à usage d’activité autorisées dans la zone ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de l’unité foncière. »
Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « - Les constructions ou installations au sein du périmètre de la servitude de projet ne devront pas excéder 20m² d’emprise au sol et la durée maximale de la servitude de projet est limitée à 5 ans. »
Règlement officiel, page 28extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Dans tous les autres cas, les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la voie. »
Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· relative à l’existant: « - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises pour les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU et implantées à une distance inférieure à celle énoncée ci-dessus, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant. »
Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Commerces : 1 place par 60 m 2 de surface de vente Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10 m 2 de salle de restaurant. »
Règlement officiel, page 30extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Personnes à Mobilité réduite : Les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble devront prévoir au moins 2% des places affectés au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. »
Règlement officiel, page 30extraction automatique, confiance 80 %

UBa

Emprise au sol 50 %8 extraits

Hauteur· valeur fixée: « - Les autres constructions : l’implantation se fera à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 80 %
Hauteur· valeur fixée: « 11.5– Mouvements de terre Les déblais et remblais ne devront pas excéder 1 m de hauteur. »
Règlement officiel, page 36extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée50 %: « - L’emprise au sol des constructions à usage d’activité autorisées dans la zone ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de l’unité foncière. »
Règlement officiel, page 35extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « - Les constructions ou installations au sein du périmètre de la servitude de projet ne devront pas excéder 20m² d’emprise au sol et la durée maximale de la servitude de projet est limitée à 5 ans. »
Règlement officiel, page 35extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux autres voies. »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Les autres constructions : l’implantation se fera à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « … des Hospitaliers) : axe de type boulevard urbain avec une voie ayant une emprise de 6 mètres, des bordures latérales de 2 mètres chacune permettant plantations d'arbres de haute tige alternée avec stationnement, un trottoir roulant de 3 mètres sur un côté et un trottoir de 2 mètres sur l'autre. »
Règlement officiel, page 33extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10 m 2 de salle de restaurant. »
Règlement officiel, page 37extraction automatique, confiance 80 %

UC

Emprise au sol 30 %7 extraits

Hauteur· valeur fixée: « - Les autres constructions : l’implantation se fera à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 80 %
Hauteur· valeur fixée: « 11.5 – Mouvements de terre Les déblais et remblais ne devront pas excéder 1 m de hauteur. »
Règlement officiel, page 43extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée30 %: « ARTICLE UC / 9 : EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 30% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 95 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Les autres constructions : l’implantation se fera à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· relative à l’existant: « - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises pour les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU et implantées à une distance inférieure à celle énoncée ci-dessus, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant. »
Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Commerces : 1 place par 60 m 2 de surface de vente Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10 m 2 de salle de restaurant. »
Règlement officiel, page 43extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Personnes à Mobilité réduite : Les opérations d'aménagement d'ensemble devront prévoir au moins 2% des places affectés au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. »
Règlement officiel, page 44extraction automatique, confiance 80 %

UD

6 extraits

Hauteur· valeur fixée: « - Les déblais et remblais ne devront pas excéder 1 m de hauteur. »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· non réglementé: « ARTICLE UD / 9 : EMPRISE AU SOL Sans objet. »
Règlement officiel, page 47extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Les implantations se feront à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise publique. »
Règlement officiel, page 47extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Les implantations se feront en limite ou à au moins 4 mètres. »
Règlement officiel, page 47extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Il sera également prévu un espace sécurisé d’une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher réservé au stationnement des deux roues. »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « - Personnes à Mobilité réduite Pour tout équipement supplémentaire, prévoir au moins 2% des places affectés au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 80 %

UE

Hauteur 15 m6 extraits

Hauteur· valeur fixée15 m: « - La hauteur de toute construction ne pourra pas dépasser 15 mètres. »
Règlement officiel, page 51extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « - Les déblais et remblais ne devront pas excéder 1 m de hauteur. »
Règlement officiel, page 51extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· non réglementé: « ARTICLE UE / 9 : EMPRISE AU SOL Non réglementé. »
Règlement officiel, page 51extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· non réglementé: « ARTICLE UE / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE Non réglementé. »
Règlement officiel, page 51extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « - Pour les constructions neuves, il est exigé : Habitat lié à l'activité : 1 emplacement Commerces : 1 place par 60 m 2 de surface de vente Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10 m 2 de salle de restaurant. »
Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « - Soit en réalisant les places de stationnement demandées sur un autre terrain situé dans un rayon de 100 m au plus de l'opération à desservir. »
Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 80 %

UL

5 extraits

Emprise au sol· non réglementé: « ARTICLE UL / 9 : EMPRISE AU SOL Non réglementé. »
Règlement officiel, page 55extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Les implantations se feront à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise publique. »
Règlement officiel, page 55extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Les implantations se feront en limite ou à au moins 4 mètres. »
Règlement officiel, page 55extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Il sera également prévu un espace sécurisé d’une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher réservé au stationnement des deux roues. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « - Personnes à Mobilité réduite Pour tout équipement supplémentaire, prévoir au moins 2% des places affectés au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %

AU0a

1 extrait

Emprise au sol· valeur fixée: « o D’être d’une emprise au sol de moins de 19 m², »
Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %

AUb

Hauteur 8 mEmprise au sol 30 %6 extraits

Hauteur· valeur fixée8 m: « - La hauteur de toute construction ne pourra excéder 8 mètres ni R+1 étages sur rez-de-chaussée. »
Règlement officiel, page 61extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m. »
Règlement officiel, page 61extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée30 %: « ARTICLE AUb / 9 : EMPRISE AU SOL Dans le cas des constructions à usage d’activité autorisées dans la zone, l’emprise au sol ne doit pas excéder 30% de la superficie totale de l’unité foncière. »
Règlement officiel, page 61extraction automatique, confiance 95 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « ARTICLE AUb / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE Une distance minimale de 4 mètres est requise entre deux bâtiments d'habitation. »
Règlement officiel, page 61extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Commerces : 1 place par 60 m 2 de surface de vente Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10 m 2 de salle de restaurant. »
Règlement officiel, page 63extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Il sera également prévu un espace sécurisé d’une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher réservé au stationnement des deux roues. »
Règlement officiel, page 64extraction automatique, confiance 80 %

N

4 extraits

Hauteur· relative à l’existant: « ARTICLE N / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les hauteurs de toutes constructions seront inférieures ou égales à celles des bâtiments existants. »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %
Hauteur· valeur fixée: « - Les déblais et remblais ne devront pas excéder 1 m de hauteur. »
Règlement officiel, page 72extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « - Dans les espaces couverts par l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toutes les constructions sont autorisées à condition que l’emprise au sol n’excède pas 5 m². »
Règlement officiel, page 70extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· non réglementé: « ARTICLE N / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES Non réglementé. »
Règlement officiel, page 72extraction automatique, confiance 80 %

Na

Emprise au sol 5 %1 extrait

Emprise au sol· valeur fixée5 %: « - Dans le secteur Na, l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 5% de la superficie du terrain d’assiette de l’opération. »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 95 %

Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).

La démarcheTravaux extérieurs d’une maison Lire un PLU Surface de plancher et emprise au sol

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 265 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 753 logements.

Autorisations délivrées: 265
Logements créés: 753
Surface de locaux créée: 10 458 m²
Permis de démolir: 5

Logements créés par année d’autorisation

135132013
102142014
17152015
95162016
37172017
25182018
72192019
57202020
80212021
11222022
22232023
73242024
20252025
7262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 75 · Commencé 51 · Terminé 120 · Annulé 19

Autorisations par année (2013 – 2026) — 7 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 265 autorisations.
Année	Logements : autorisations	Logements créés	Surface d’habitation	Locaux : autorisations	Surface de locaux	Permis d’aménager	Permis de démolir
2026	8	7	650 m²	2	170 m²	0	2
2025	12	20	2 198 m²	2	34 m²	1	1
2024	5	73	4 808 m²	3	565 m²	0	0
2023	7	22	2 221 m²	1	0 m²	1	1
2022	10	11	1 326 m²	4	671 m²	2	0
2021	15	80	6 815 m²	4	649 m²	2	1
2020	13	57	4 274 m²	7	1 090 m²	2	0
2019	17	72	5 546 m²	3	1 438 m²	1	0
2018	13	25	2 525 m²	3	462 m²	1	0
2017	25	37	4 003 m²	5	1 132 m²	2	0
2016	17	95	7 915 m²	5	2 285 m²	1	0
2015	12	17	1 666 m²	3	422 m²	5	0
2014	15	102	7 591 m²	6	1 350 m²	0	0
2013	27	135	12 081 m²	4	190 m²	1	0

Projets portés par des personnes morales : les 4 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé le	Autorisation	Demandeur	Logements	Surface de locaux	État
22 juin 2026	DP 0315262600085	COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT GILLES	—	7 m²	Autorisé
16 mars 2025	PC 03152624C0020	SARL ARCHITECTURA PROMOTION	9	—	Autorisé
19 novembre 2024	PC 03152624C0009	BSM	—	380 m²	Autorisé
30 août 2024	PC 03152624C0008	XF IMMO	36	—	Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travaux Permis de construire Taxe d’aménagement Affichage, recours des tiers, retrait Ouverture de chantier, DAACT, conformité Consulter les permis

La taxe d’aménagement à La Salvetat-Saint-Gilles

Le taux communal de la taxe d’aménagement à La Salvetat-Saint-Gilles est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 5,00 % à 20,00 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 50 %.

Taxe d’aménagement estimée

4 683 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité: 3 122 €
dont part du département: 1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement): 0 €
Base taxable, après abattement: 62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol: 250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable créée	Taxe d’aménagement estimée
20 m²	669 €
40 m²	1 338 €
80 m²	2 676 €
120 m²	4 683 €
150 m²	6 690 €
200 m²	10 035 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à La Salvetat-Saint-Gilles

L’arrêté du 11 mai 2026, publié au Journal officiel le 14 mai 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à La Salvetat-Saint-Gilles pour « Inondations et coulées de boue », du 9 février 2026 au 24 février 2026. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.

Le dossier départemental des risques majeurs recense 1 risque majeur à La Salvetat-Saint-Gilles : Inondation.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 17 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er juillet 2022 (arrêté publié au Journal officiel le 10 juin 2023).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.

2 plans de prévention des risques naturels approuvés couvrent la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Dernière décision au Journal officiel: État de catastrophe naturelle non reconnu
Phénomène naturel: Inondations et coulées de boue
Publié au Journal officiel le: 14 mai 2026
Motivation de la décision: Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
L’arrêté sur Légifrance: legifrance.gouv.fr
Risques majeurs recensés: Inondation
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle: 17 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le: 1er juillet 2022
Péril de la dernière reconnaissance: Sécheresse
Plans de prévention des risques naturels approuvés: 2 plans
Risques couverts par ces plans: Inondation, Mouvement de terrain
Potentiel radon: Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
Base GASPAR extraite le: 21 septembre 2026

Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines: UA, UA1, UB, UBa, UC, UD, UE, UL
Nomenclature des zones à urbaniser: AU0a, AU0b, AUb

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

Mis à jour le	Zones délimitées
30 septembre 2026	25 zones
28 septembre 2026	25 zones
2 septembre 2026	25 zones

Comparaison

Zones délimitées

La Salvetat-Saint-Gilles: 25 zones
moyenne communes voisines(n = 18): 67,7 zones+ 43 zones de plus que cette fiche
moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388): 51,2 zones+ 26 zones de plus que cette fiche

Zones urbaines (U)

La Salvetat-Saint-Gilles: 15 zones
moyenne communes voisines(n = 18): 27,2 zones+ 12 zones de plus que cette fiche
moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388): 16,1 zones+ 1 zone de plus que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à La Salvetat-Saint-Gilles ?: Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 13 octobre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 24 novembre 2025). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de La Salvetat-Saint-Gilles délimite-t-il ?: 25 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 15, à urbaniser (AU) 5, agricoles (A) 0, naturelles (N) 5. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 24 novembre 2025.
Quels sont les risques naturels à La Salvetat-Saint-Gilles ?: Le dossier départemental des risques majeurs en recense 1 risque majeur : Inondation. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 17 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à La Salvetat-Saint-Gilles ?: 265 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 753 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

La Salvetat-Saint-Gilles fait partie de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).

Code INSEE: 31526
Code postal: 31880
Intercommunalité: CC Le Grand Ouest Toulousain
Département: Haute-Garonne
Région: Occitanie

Citer cette page

« PLU de La Salvetat-Saint-Gilles : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/la-salvetat-saint-gilles-31526. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 24 novembre 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.