Permis urbanismePLU de Miniac-Morvan : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 29 janvier 2024. Il délimite 51 zones, dont 13 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 7 février 2024.
51 zones
- Zones urbaines (U)
- 13 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 4 zones
- Zones agricoles (A)
- 18 zones
- Zones naturelles (N)
- 16 zones
Ille-et-Vilaine
149esur 272
- Mis à jour le 7 février 2024
Mis à jour le 7 février 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Miniac-Morvan s’applique dans sa version du 29 janvier 2024.
- Il délimite 51 zones : 13 urbaines (U), 4 à urbaniser (AU), 18 agricoles (A) et 16 naturelles (N).
- Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Miniac-Morvan occupe le rang 149 par le nombre de zones délimitées : 5 zones de moins que la médiane du département (56 zones).
- 430 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Miniac-Morvan depuis 2013, pour 405 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Miniac-Morvan
Le PLU de Miniac-Morvan délimite 51 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Miniac-Morvan est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « MINIAC-MORVAN », dont la dernière procédure intégrée date du 29 janvier 2024.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- MINIAC-MORVAN
- Version du
- 29 janvier 2024
- Partition GPU
DU_35179- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 430 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 405 logements.
- Autorisations délivrées
- 430
- Logements créés
- 405
- Surface de locaux créée
- 75 034 m²
- Permis de démolir
- 14
- 16132013
- 32142014
- 43152015
- 69162016
- 30172017
- 18182018
- 41192019
- 19202020
- 47212021
- 13222022
- 6232023
- 10242024
- 54252025
- 7262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 101 · Commencé 98 · Terminé 215 · Annulé 16
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 3 | 7 | 187 m² | 5 | 1 074 m² | 0 | 5 |
| 2025 | 11 | 54 | 3 855 m² | 8 | 2 590 m² | 1 | 2 |
| 2024 | 10 | 10 | 1 051 m² | 11 | 14 897 m² | 2 | 3 |
| 2023 | 5 | 6 | 499 m² | 13 | 10 101 m² | 1 | 3 |
| 2022 | 10 | 13 | 1 329 m² | 6 | 2 344 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 47 | 47 | 5 429 m² | 11 | 10 305 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 19 | 19 | 2 028 m² | 10 | 6 929 m² | 0 | 1 |
| 2019 | 41 | 41 | 4 330 m² | 14 | 6 514 m² | 2 | 0 |
| 2018 | 18 | 18 | 1 805 m² | 8 | 11 167 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 28 | 30 | 2 938 m² | 6 | 1 268 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 42 | 69 | 6 715 m² | 10 | 4 869 m² | 2 | 0 |
| 2015 | 24 | 43 | 3 577 m² | 7 | 1 597 m² | 2 | 0 |
| 2014 | 19 | 32 | 2 494 m² | 3 | 1 182 m² | 1 | 0 |
| 2013 | 16 | 16 | 1 618 m² | 2 | 197 m² | 2 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 8 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 avril 2026 | PC 0351792600004 | OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION | 1 | — | Autorisé |
| 28 avril 2026 | PC 0351792600003 | EMERAUDE MOTEURS SYSTEMES | — | 681 m² | Autorisé |
| 3 avril 2026 | PD 0351792600001 | COMMUNE DE MINIAC MORVAN | — | — | Terminé |
| 13 janvier 2026 | PC 0351792500039 | CA DU PAYS DE SAINT MALO AGGLOMERATION | — | 79 m² | Annulé |
| 30 octobre 2025 | PC 0351792500023 | NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE | 29 | — | Autorisé |
| 3 avril 2025 | DP 0351792500026 | VOLVO TRUCKS FRANCE | — | 18 m² | Autorisé |
| 10 mars 2025 | PD 03517924A0004 | EVOLUTION PATRIMOINE | — | — | Autorisé |
| 12 décembre 2024 | DP 03517924A0116 | SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 | — | 8 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Miniac-Morvan
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Miniac-Morvan est de 4,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 60 %.
Taxe d’aménagement estimée
4 059 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 2 498 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 580 € |
| 40 m² | 1 160 € |
| 80 m² | 2 319 € |
| 120 m² | 4 059 € |
| 150 m² | 5 798 € |
| 200 m² | 8 697 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Miniac-Morvan
Le dossier départemental des risques majeurs recense 6 risques majeurs à Miniac-Morvan : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 5 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Mouvement de Terrain », pour l’événement commencé le 25 décembre 1999 (arrêté publié au Journal officiel le 30 décembre 1999).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 3 du potentiel radon : sur au moins une partie de son territoire, les formations géologiques présentent des teneurs en uranium estimées plus élevées. En zone à potentiel radon de niveau 3, l’état des risques remis à la vente ou à la location comprend une fiche d’information sur le radon.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 5 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 25 décembre 1999
- Péril de la dernière reconnaissance
- Mouvement de Terrain
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Potentiel radon
- Catégorie 3 : teneurs en uranium plus élevées (3 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UL, Ua1, Ua2, Uc, Ucv, Ue, Ueg
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AU, 2AU, 2AUH
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 51 zones |
| 28 septembre 2026 | 51 zones |
| 2 septembre 2026 | 51 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Miniac-Morvan
- 51 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 73,4 zones+ 22 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 76,6 zones+ 26 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Miniac-Morvan
- 13 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 25 zones+ 12 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 23,9 zones+ 11 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Miniac-Morvan ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 29 janvier 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 7 février 2024). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Miniac-Morvan délimite-t-il ?
- 51 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 13, à urbaniser (AU) 4, agricoles (A) 18, naturelles (N) 16. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 7 février 2024.
- Quels sont les risques naturels à Miniac-Morvan ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 6 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 5 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Miniac-Morvan ?
- 430 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 405 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Miniac-Morvan fait partie de la communauté d’agglomération du Pays de Saint Malo Agglomération, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).
- Code INSEE
35179- Code postal
35540- Intercommunalité
- CA du Pays de Saint Malo Agglomération
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 7 février 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Miniac-Morvan : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/miniac-morvan-35179. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 7 février 2024. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.