Permis urbanismePLUi de Divatte-sur-Loire : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 21 juillet 2026. Il délimite 192 zones, dont 27 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 13 août 2026.
192 zones
- Zones urbaines (U)
- 27 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 3 zones
- Zones agricoles (A)
- 142 zones
- Zones naturelles (N)
- 20 zones
Loire-Atlantique
29esur 199
- Mis à jour le 13 août 2026
Mis à jour le 13 août 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Divatte-sur-Loire s’applique dans sa version du 21 juillet 2026.
- Il délimite 192 zones : 27 urbaines (U), 3 à urbaniser (AU), 142 agricoles (A) et 20 naturelles (N).
- Sur les 199 communes de la Loire-Atlantique dont nous publions le document, Divatte-sur-Loire occupe le rang 29 par le nombre de zones délimitées : 109 zones de plus que la médiane du département (83 zones).
- 740 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Divatte-sur-Loire depuis 2013, pour 842 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
- Règlement écrit lisible, aucun extrait retenu — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le plan de zonage de Divatte-sur-Loire
Le PLUi de Divatte-sur-Loire délimite 192 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Divatte-sur-Loire est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI SEVRE ET LOIRE », dont la dernière procédure intégrée date du 21 juillet 2026.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI SEVRE ET LOIRE
- Version du
- 21 juillet 2026
- Partition GPU
DU_200067866- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
- Ce que nous avons pu lire
- Règlement écrit lisible, aucun extrait retenu
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 740 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 842 logements.
- Autorisations délivrées
- 740
- Logements créés
- 842
- Surface de locaux créée
- 435 357 m²
- Permis de démolir
- 20
- 17132013
- 27142014
- 108152015
- 47162016
- 27172017
- 61182018
- 30192019
- 38202020
- 115212021
- 81222022
- 59232023
- 44242024
- 35252025
- 153262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 147 · Commencé 175 · Terminé 387 · Annulé 31
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 17 | 153 | 9 219 m² | 4 | 484 m² | 1 | 1 |
| 2025 | 23 | 35 | 3 208 m² | 6 | 3 071 m² | 1 | 4 |
| 2024 | 23 | 44 | 3 085 m² | 6 | 785 m² | 0 | 1 |
| 2023 | 37 | 59 | 4 939 m² | 31 | 13 895 m² | 0 | 1 |
| 2022 | 78 | 81 | 7 488 m² | 10 | 36 205 m² | 3 | 1 |
| 2021 | 104 | 115 | 11 007 m² | 14 | 2 731 m² | 4 | 1 |
| 2020 | 37 | 38 | 3 358 m² | 13 | 29 193 m² | 2 | 2 |
| 2019 | 28 | 30 | 2 615 m² | 12 | 3 959 m² | 2 | 4 |
| 2018 | 33 | 61 | 4 771 m² | 12 | 4 894 m² | 1 | 1 |
| 2017 | 26 | 27 | 2 438 m² | 16 | 175 749 m² | 0 | 1 |
| 2016 | 42 | 47 | 4 232 m² | 15 | 53 594 m² | 2 | 1 |
| 2015 | 72 | 108 | 9 338 m² | 9 | 28 529 m² | 1 | 2 |
| 2014 | 6 | 27 | 1 916 m² | 12 | 46 312 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 16 | 17 | 1 670 m² | 5 | 35 956 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 9 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 mars 2026 | PC 0440292500071 | ARAUCARIA | 23 | — | Autorisé |
| 13 mars 2026 | PC 0440292600001 | ARAUCARIA | 58 | 283 m² | Autorisé |
| 12 mars 2026 | PC 0440292500072 | ARAUCARIA | 23 | — | Autorisé |
| 10 mars 2026 | PC 0440292600002 | RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE | — | 19 m² | Autorisé |
| 23 février 2026 | PC 0440292600004 | GROUPE GARONA | 32 | — | Autorisé |
| 16 décembre 2025 | PD 0440292500004 | ESSOR INGENIERIE | — | — | Autorisé |
| 20 août 2025 | PC 0440292500026 | JP ENERGIE ENVIRONNEMENT | — | 95 m² | Autorisé |
| 21 mars 2025 | PC 04402925A0005 | JBL PROMOTION | 10 | — | Autorisé |
Les 1 projets suivants
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 novembre 2024 | PC 04402924A0040 | BERDES | 7 | — | Commencé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Divatte-sur-Loire
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Divatte-sur-Loire est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Loire-Atlantique est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
4 683 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 669 € |
| 40 m² | 1 338 € |
| 80 m² | 2 676 € |
| 120 m² | 4 683 € |
| 150 m² | 6 690 € |
| 200 m² | 10 035 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Divatte-sur-Loire
L’arrêté du 3 mars 2026, publié au Journal officiel le 4 mars 2026, a reconnu l’état de catastrophe naturelle à Divatte-sur-Loire pour « Inondations et coulées de boue », du 9 février 2026 au 24 février 2026 ; le délai pour déclarer un sinistre à l’assureur courait jusqu’au 3 avril 2026.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 6 risques majeurs à Divatte-sur-Loire : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Rupture de barrage.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 9 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 9 février 2026 (arrêté publié au Journal officiel le 4 mars 2026).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Grêle, Tempête.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 3 du potentiel radon : sur au moins une partie de son territoire, les formations géologiques présentent des teneurs en uranium estimées plus élevées. En zone à potentiel radon de niveau 3, l’état des risques remis à la vente ou à la location comprend une fiche d’information sur le radon.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle reconnu
- Phénomène naturel
- Inondations et coulées de boue
- Publié au Journal officiel le
- 4 mars 2026
- Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le
- 3 avril 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Rupture de barrage
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 9 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 9 février 2026
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Plans de prévention des risques naturels prescrits
- 1 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 3 : teneurs en uranium plus élevées (3 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UB, UC1, UEc, UEpro, UEpu, UL
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUb, 2AUEpro, 2AUb
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 192 zones |
| 28 septembre 2026 | 192 zones |
| 2 septembre 2026 | 192 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Divatte-sur-Loire
- 192 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 137,8 zones− 54 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Loire-Atlantique)(n = 199)
- 112,7 zones− 79 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Divatte-sur-Loire
- 27 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 27,1 zones
- moyenne département (Loire-Atlantique)(n = 199)
- 28,7 zones+ 2 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Divatte-sur-Loire ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 21 juillet 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 13 août 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Divatte-sur-Loire délimite-t-il ?
- 192 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 27, à urbaniser (AU) 3, agricoles (A) 142, naturelles (N) 20. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 13 août 2026.
- Quels sont les risques naturels à Divatte-sur-Loire ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 6 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 9 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Divatte-sur-Loire ?
- 740 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 842 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Divatte-sur-Loire fait partie de la communauté de communes Sèvre et Loire, dans la Loire-Atlantique (région Pays de la Loire).
- Code INSEE
44029- Code postal
44450- Intercommunalité
- CC Sèvre et Loire
- Département
- Loire-Atlantique
- Région
- Pays de la Loire
Mis à jour le 13 août 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Divatte-sur-Loire : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/44-loire-atlantique/divatte-sur-loire-44029. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 13 août 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.
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