Permis urbanismePLU d’Ortaffa : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Ortaffa (Pyrénées-Orientales) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 15 juin 2016. Il délimite 48 zones, dont 13 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 4 juillet 2017.
48 zones
- Zones urbaines (U)
- 13 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 5 zones
- Zones agricoles (A)
- 11 zones
- Zones naturelles (N)
- 19 zones
Pyrénées-Orientales
42esur 164
- Mis à jour le 4 juillet 2017
Mis à jour le 4 juillet 2017 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU d’Ortaffa s’applique dans sa version du 15 juin 2016.
- Il délimite 48 zones : 13 urbaines (U), 5 à urbaniser (AU), 11 agricoles (A) et 19 naturelles (N).
- Sur les 164 communes des Pyrénées-Orientales dont nous publions le document, Ortaffa occupe le rang 42 par le nombre de zones délimitées : 14 zones de plus que la médiane du département (35 zones).
- 380 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Ortaffa depuis 2013, pour 398 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage d’Ortaffa
Le PLU d’Ortaffa délimite 48 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Ortaffa est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « ORTAFFA », dont la dernière procédure intégrée date du 15 juin 2016.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- ORTAFFA
- Version du
- 15 juin 2016
- Partition GPU
DU_66129- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 380 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 398 logements.
- Autorisations délivrées
- 380
- Logements créés
- 398
- Surface de locaux créée
- 4 159 m²
- Permis de démolir
- 0
- 44132013
- 13142014
- 16152015
- 9162016
- 26172017
- 57182018
- 67192019
- 22202020
- 97212021
- 12222022
- 25232023
- 5242024
- 4252025
- 1262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 108 · Commencé 166 · Terminé 97 · Annulé 9
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 1 | 1 | 106 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 4 | 4 | 587 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2024 | 5 | 5 | 741 m² | 2 | 1 186 m² | 1 | 0 |
| 2023 | 10 | 25 | 2 135 m² | 4 | 126 m² | 0 | 0 |
| 2022 | 12 | 12 | 1 354 m² | 1 | 536 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 97 | 97 | 10 053 m² | 3 | 637 m² | 2 | 0 |
| 2020 | 22 | 22 | 2 168 m² | 0 | 0 m² | 1 | 0 |
| 2019 | 52 | 67 | 5 918 m² | 5 | 776 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 57 | 57 | 5 435 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 26 | 26 | 2 799 m² | 1 | 16 m² | 2 | 0 |
| 2016 | 9 | 9 | 738 m² | 3 | 710 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 16 | 16 | 1 528 m² | 2 | 40 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 11 | 13 | 1 074 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 37 | 44 | 4 513 m² | 2 | 132 m² | 0 | 0 |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Ortaffa
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Ortaffa est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part des Pyrénées-Orientales est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
4 683 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 669 € |
| 40 m² | 1 338 € |
| 80 m² | 2 676 € |
| 120 m² | 4 683 € |
| 150 m² | 6 690 € |
| 200 m² | 10 035 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Ortaffa
L’arrêté du 13 mars 2026, publié au Journal officiel le 18 mars 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Ortaffa pour « Inondations et coulées de boue », du 24 décembre 2025 au 27 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 5 risques majeurs à Ortaffa : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Radon, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 31 décembre 2022 (arrêté publié au Journal officiel le 2 décembre 2024).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues, Divers, Sécheresse, Tempête.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Inondations et coulées de boue
- Publié au Journal officiel le
- 18 mars 2026
- Motivation de la décision
- Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Radon, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 14 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 31 décembre 2022
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation, Mouvement de terrain
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UB, UBa, UBb, UCa, UCb, UD, UH
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AU1, 1AU1a, 1AU2, 2AU
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 48 zones |
| 28 septembre 2026 | 48 zones |
| 2 septembre 2026 | 48 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Ortaffa
- 48 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 59,2 zones+ 11 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Pyrénées-Orientales)(n = 164)
- 42,1 zones− 6 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Ortaffa
- 13 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 25,6 zones+ 13 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Pyrénées-Orientales)(n = 164)
- 16,5 zones+ 4 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Ortaffa ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 15 juin 2016, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 4 juillet 2017). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme d’Ortaffa délimite-t-il ?
- 48 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 13, à urbaniser (AU) 5, agricoles (A) 11, naturelles (N) 19. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 4 juillet 2017.
- Quels sont les risques naturels à Ortaffa ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 5 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Radon, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Ortaffa ?
- 380 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 398 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Ortaffa fait partie de la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris, dans les Pyrénées-Orientales (région Occitanie).
- Code INSEE
66129- Code postal
66560- Intercommunalité
- CC des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris
- Département
- Pyrénées-Orientales
- Région
- Occitanie
Mis à jour le 4 juillet 2017 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU d’Ortaffa : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/66-pyrenees-orientales/ortaffa-66129. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 4 juillet 2017. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.