Permis urbanisme

Permis de construire à Sainte-Reine-de-Bretagne : les autorisations délivrées depuis 2013

L’essentiel

  • Depuis 2013, 225 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Sainte-Reine-de-Bretagne (Loire-Atlantique) — permis de construire, déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 189 logements.
  • Repère : la commune médiane des 31 260 communes que nous publions en compte 29 autorisations sur la même période.
  • Une demande y est instruite au regard du PLU en vigueur, dans sa version du 12 novembre 2025.

Les permis de construire et autorisations délivrés

Autorisations délivrées
225
Logements créés
189
Surface de locaux créée
5 818 m²
Permis de démolir
8
Logements créés par année d’autorisation
  1. 15132013
  2. 8142014
  3. 6152015
  4. 10162016
  5. 10172017
  6. 10182018
  7. 4192019
  8. 39202020
  9. 34212021
  10. 13222022
  11. 9232023
  12. 12242024
  13. 10252025
  14. 9262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 48 · Commencé 71 · Terminé 96 · Annulé 10

Autorisations par année (2013 – 2026) — 4 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 225 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
202699597 m²534 m²00
202510101 100 m²12 m²00
202411121 121 m²324 m²01
202399895 m²00 m²11
202213131 367 m²92 546 m²02
202126342 840 m²3390 m²10
202036393 444 m²120 m²00
201944447 m²292 m²21
20181010917 m²1330 m²11
201710101 152 m²2572 m²01
20169101 133 m²3710 m²10
201566779 m²1486 m²00
2014981 435 m²4404 m²01
201314151 684 m²4208 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 2 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
5 février 2026PC 0441892500029ORANGERIE CHATEAU DU DEFFAY1—Autorisé
16 juillet 2025DP 0441892500033T D F—2 m²Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Sainte-Reine-de-Bretagne

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Sainte-Reine-de-Bretagne est de 3,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; la part de la Loire-Atlantique est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

3 434 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
1 873 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²491 €
40 m²981 €
80 m²1 962 €
120 m²3 434 €
150 m²4 906 €
200 m²7 359 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Situation administrative

Sainte-Reine-de-Bretagne fait partie de la communauté de communes du Pays de Pontchâteau St-Gildas-des-Bois, dans la Loire-Atlantique (région Pays de la Loire).

Code INSEE
44189
Code postal
44160
Intercommunalité
CC du Pays de Pontchâteau St-Gildas-des-Bois
Département
Loire-Atlantique
Région
Pays de la Loire

Mis à jour le 21 novembre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

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« Permis de construire à Sainte-Reine-de-Bretagne : les autorisations délivrées depuis 2013 », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/44-loire-atlantique/sainte-reine-de-bretagne-44189/permis-de-construire. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 21 novembre 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.