Permis urbanisme

PLU de Saint-Martin-de-Crau : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 22 février 2024. Il délimite 90 zones, dont 40 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 9 octobre 2024.

Zones délimitées

90 zones

51 extraitsRègles extraites

Zones urbaines (U)
40 zones
Zones à urbaniser (AU)
6 zones
Zones agricoles (A)
20 zones
Zones naturelles (N)
24 zones
5 zonesmédiane 52 zones321 zones

Bouches-du-Rhône

32esur 126

Arles298 zonesIstres174 zonesMouriès54 zonesAureille34 zonesMiramas141 zonesSaint-Martin-de-Crau90 zones
Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson
  • Mis à jour le 9 octobre 2024

Mis à jour le 9 octobre 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

  • Le PLU de Saint-Martin-de-Crau s’applique dans sa version du 22 février 2024 ; nous publions 51 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
  • Il délimite 90 zones : 40 urbaines (U), 6 à urbaniser (AU), 20 agricoles (A) et 24 naturelles (N).
  • Sur les 126 communes des Bouches-du-Rhône dont nous publions le document, Saint-Martin-de-Crau occupe le rang 32 par le nombre de zones délimitées : 38 zones de plus que la médiane du département (52 zones).
  • 730 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Saint-Martin-de-Crau depuis 2013, pour 1 477 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
  • Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Télécharger la fiche (PDF)

Le plan de zonage de Saint-Martin-de-Crau

Le PLU de Saint-Martin-de-Crau délimite 90 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Plan de zonage du PLU de Saint-Martin-de-Crau : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN
Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Saint-Martin-de-Crau est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « SAINT-MARTIN-DE-CRAU », dont la dernière procédure intégrée date du 22 février 2024.

Son règlement écrit est cité ici en 51 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.

Document en vigueur
Plan local d’urbanisme
Document
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Version du
22 février 2024
Partition GPU
DU_13097
Règlement officiel (PDF)
data.geopf.frPDF
Règles extraites
51 extraits
Ce que nous avons pu lire
Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche

La démarcheCertificat d’urbanisme

Ce que dit le règlement, zone par zone

La fiche cite 51 extraits du règlement écrit de Saint-Martin-de-Crau, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.

UA

Emprise au sol 40 %7 extraits
Hauteur· valeur fixée
« Au-delà de cette bande de 15 mètres, les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives à condition que leur hauteur mesurée sur la limite séparative en tout point du bâtiment n’excède pas 4 mètres par rapport au niveau du terrain naturel (garde-corps compris en cas de toit… »

Règlement officiel, page 26extraction automatique, confiance 80 %

Hauteur· règle de calcul
« Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, les constructions devront être implantées en retrait de ces limites à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé. »

Règlement officiel, page 26extraction automatique, confiance 80 %

Emprise au sol· valeur fixée40 %
« 4/ Emprise au sol Non réglementé sauf dans les zones inondables où l’emprise des surfaces imperméabilisées sur la partie inondable du terrain support du projet ne doit pas être supérieure à 40 % de cette surface inondable. »

Règlement officiel, page 26extraction automatique, confiance 95 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement existant ou de fait. »

Règlement officiel, page 26extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· règle de calcul
« Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, les constructions devront être implantées en retrait de ces limites à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé. »

Règlement officiel, page 26extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· règle de calcul
« En outre, dans le cad re d’opérations de plus de 1000 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement visiteurs sera exigé par tranche de 100m² de surface de plancher crée. »

Règlement officiel, page 30extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Commerce et activités de service (hors hébergement hôtelier et touristique) Stationnement automobile : 1 place pour 50m² de surface de plancher entamée Stationnement vélos : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher entamée. »

Règlement officiel, page 30extraction automatique, confiance 80 %

UB

Hauteur 12 m6 extraits
Hauteur· valeur fixée12 m
« La hauteur est limitée à 12 mètres à l’égout du toit. »

Règlement officiel, page 36extraction automatique, confiance 95 %

Hauteur· valeur fixée
« Les constructions peuvent être implantées en limite séparative : • dans le cas de constructions jumelées de hauteur sensiblement équivalentes (+ ou – 0,50 mètre) ; • dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de… »

Règlement officiel, page 36extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARTICLE UB-4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement des voies existantes, à élargir, ou à créer,… »

Règlement officiel, page 35extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· règle de calcul
« 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être… »

Règlement officiel, page 36extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Destinations / Sous-destinations Surfaces à réaliser Logements Stationnement automobile : 1 place pour 50m² de surface de plancher entamée. »

Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· règle de calcul
« En outre, dans le cadre d’opérations de plus de 1000m² de surface de plancher, 1 place de stationnement visiteurs sera exigé par tranche de 100m² de surface de plancher crée. »

Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %

UC

Hauteur 7 mEmprise au sol 40 %7 extraits
Hauteur· valeur fixée7 m
« La hauteur ne pourra excéder 7m à l’égout du toit. »

Règlement officiel, page 46extraction automatique, confiance 95 %

Hauteur· valeur fixée
« Les constructions peuvent être implantées en limite séparative : • dans le cas de constructions jumelées de hauteur sensiblement équivalentes (+ ou – 0,50 mètre) ; • dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de… »

Règlement officiel, page 46extraction automatique, confiance 80 %

Emprise au sol· valeur fixée40 %
« 4/ Emprise au sol Non réglementé sauf dans les zones inondables où l’emprise des surfaces imperméabilisées sur la partie inondable du terrain support du projet ne doit pas être supérieure à 40 % de cette surface inondable. »

Règlement officiel, page 46extraction automatique, confiance 95 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARTICLE UC-4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement des voies existantes, à élargir, ou à créer,… »

Règlement officiel, page 46extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· règle de calcul
« 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être… »

Règlement officiel, page 46extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Destinations / Sous-destinations Surfaces à réaliser Habitation Stationnement automobile : 1 place pour 50m² de surface de plancher entamée. »

Règlement officiel, page 49extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· règle de calcul
« En outre, dans le cadre d’opérations de plus de 1000m² de surface de plancher, 1 place de stationnement visiteurs sera exigé par tranche de 100m² de surface de plancher crée. »

Règlement officiel, page 50extraction automatique, confiance 80 %

UD

Hauteur 7 m6 extraits
Hauteur· valeur fixée7 m
« La hauteur ne pourra excéder 7m à l’égout du toit (R+1). »

Règlement officiel, page 57extraction automatique, confiance 95 %

Hauteur· valeur fixée
« Les constructions peuvent être implantées en limite séparative : • dans le cas de constructions jumelées de hauteur sensiblement équivalentes (+ ou – 0,50 mètre) ; • dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de… »

Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· relative à l’existant
« … tenant de la construction n’excédera pas 20 mètres. ▪ En zone UDa : Les extensions des constructions existantes doivent s’implanter soit à l’alignement des voies existantes, à élargir ou à créer, soit à un minimum de 4 mètres de celui-ci. ▪ En zone UD et UDa : Des implantations différentes… »

Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· règle de calcul
« 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être… »

Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Destinations / Sous-destinations Surfaces à réaliser Habitation Stationnement automobile : 1 place pour 50m² de surface de plancher entamée. »

Règlement officiel, page 60extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· règle de calcul
« En outre, dans le cadre d’opérations de plus de 1000m² de surface de plancher, 1 place de stationnement visiteurs sera exigé par tranche de 100m² de surface de plancher crée. »

Règlement officiel, page 60extraction automatique, confiance 80 %

UDa

1 extrait
Implantation et reculs· relative à l’existant
« … tenant de la construction n’excédera pas 20 mètres. ▪ En zone UDa : Les extensions des constructions existantes doivent s’implanter soit à l’alignement des voies existantes, à élargir ou à créer, soit à un minimum de 4 mètres de celui-ci. ▪ En zone UD et UDa : Des implantations différentes… »

Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %

UE

Hauteur 20 m4 extraits
Hauteur· valeur fixée20 m
« • En zone UE : La hauteur totale de toute construction ne pourra excéder 20 mètres. »

Règlement officiel, page 67extraction automatique, confiance 95 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARTICLE UE-4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à un minimum de 4 mètres des voies et emprises publiques. »

Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Destinations / Sous-destinations Surfaces à réaliser Commerce et activités de service (hors hébergement hôtelier et touristique) Stationnement automobile : 1 place pour 50m² de surface de plancher entamée + 1 place pour 50m² de surface de plancher entamée pour les locaux accessoires à usage… »

Règlement officiel, page 70extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Hébergement hôtelier et touristique Stationnement automobile : 1 place par chambre Industrie Stationnement automobile : 1 place pour 150 m² de surface de plancher entamée. »

Règlement officiel, page 70extraction automatique, confiance 80 %

UEa

Hauteur 8 m3 extraits
Hauteur· valeur fixée8 m
« • En secteur UEa : La hauteur totale de toute construction ne pourra excéder 8 mètres. »

Règlement officiel, page 67extraction automatique, confiance 95 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« Pour les locaux accessoires à usage d’habitation (logements de fonction) du secteur UEa, il sera disposé en retrait de 5 mètres depuis la voie d’accès afin de réserver un espace privatif non clos pour le stationnement d’un véhicule en dehors de l’espace public. »

Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Pour les locaux accessoires à usage d’habitation (logements de fonction) du secteur UEa, il sera disposé en retrait de 5 mètres depuis la voie d’accès afin de réserver un espace privatif non clos pour le stationnement d’un véhicule en dehors de l’espace public. »

Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %

UEa1

Hauteur 9 m1 extrait
Hauteur· valeur fixée9 m
« • Dans le sous-secteur UEa1 : La hauteur totale de toute construction ne pourra excéder : - 9 mètres à l’ égout pour les équipements d’intérêt collectif et services publics à vocation uniquement sportive - 8 m de hauteur totale pour les autres constructions Les hauteurs ainsi fixées peuvent être… »

Règlement officiel, page 67extraction automatique, confiance 95 %

1AUD

Hauteur 7 m6 extraits
Hauteur· valeur fixée7 m
« La hauteur ne pourra excéder 7m à l’égout du toit (R+1). »

Règlement officiel, page 77extraction automatique, confiance 95 %

Hauteur· valeur fixée
« Les constructions peuvent être implantées en limite séparative : • dans le cas de constructions jumelées de hauteur sensiblement équivalentes (+ ou – 0,50 mètre) ; • dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de… »

Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· règle de calcul
« 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être… »

Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· non réglementé
« 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementé. »

Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Destinations / Sous-destinations Surfaces à réaliser Logement Stationnement automobile : 1 place pour 50m² de surface de plancher entamée. »

Règlement officiel, page 80extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· règle de calcul
« En outre, dans le cadre d’opérations de plus de 1000m² de surface de plancher, 1 place de stationnement visiteurs sera exigé par tranche de 100m² de surface de plancher crée. »

Règlement officiel, page 80extraction automatique, confiance 80 %

A

Hauteur 10 m3 extraits
Hauteur· valeur fixée10 m
« … fixée à 7 mètres à l'égout des toitures pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions, sauf dans le secteur de passage des lignes à haute tension EDF où la hauteur maximale des constructions sera définie par les impératifs techniques et de sécurité de… »

Règlement officiel, page 91extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARTICLE A-4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’emprise de la voie. »

Règlement officiel, page 90extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· règle de calcul
« 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, cette distance n'étant… »

Règlement officiel, page 90extraction automatique, confiance 80 %

N

Hauteur 7 m5 extraits
Hauteur· valeur fixée7 m
« 5/ Hauteur En zone N et dans les autres secteurs (hors STECAL Naie) : La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout des toitures . »

Règlement officiel, page 102extraction automatique, confiance 95 %

Hauteur· relative à l’existant
« Ces hauteurs peuvent être dépassées : • pour les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent tels que réservoirs, centraux téléphoniques, lignes à haute tension EDF, tours, pylônes, stations hertziennes. • pour les restaurations et aménagements de bâtiments… »

Règlement officiel, page 102extraction automatique, confiance 80 %

Emprise au sol· valeur fixée
« Dans le STECAL NAie : L’emprise au sol totale des constructions existante, des constructions nouvelles et des extensions ne doit pas dépasser 6% de la surface totale du sous-secteur Naie. »

Règlement officiel, page 102extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· fixée par le document graphique
« CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARTICLE N-4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Dans la zone N et dans les autres secteurs : Les constructions devront être implantées au-delà des marges… »

Règlement officiel, page 101extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« Dans le STECAL NAie : Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 mètres de l’alignement des voies. »

Règlement officiel, page 101extraction automatique, confiance 80 %

Naie

2 extraits
Emprise au sol· valeur fixée
« Dans le STECAL NAie : L’emprise au sol totale des constructions existante, des constructions nouvelles et des extensions ne doit pas dépasser 6% de la surface totale du sous-secteur Naie. »

Règlement officiel, page 102extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« Dans le STECAL Naie Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s’implanter soit sur une limite séparative, soit en retrait d’au moins 3 mètres. »

Règlement officiel, page 102extraction automatique, confiance 80 %

Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).

La démarcheTravaux extérieurs d’une maisonLire un PLUSurface de plancher et emprise au sol

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 730 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 1 477 logements.

Autorisations délivrées
730
Logements créés
1 477
Surface de locaux créée
723 754 m²
Permis de démolir
29
Logements créés par année d’autorisation
  1. 351132013
  2. 150142014
  3. 34152015
  4. 29162016
  5. 106172017
  6. 98182018
  7. 293192019
  8. 36202020
  9. 107212021
  10. 46222022
  11. 35232023
  12. 93242024
  13. 87252025
  14. 12262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 259 · Commencé 205 · Terminé 222 · Annulé 44

Autorisations par année (2013 – 2026) — 51 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 730 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
202611121 163 m²1121 587 m²00
202535877 483 m²2823 616 m²11
202419935 827 m²2985 261 m²23
202320352 806 m²1919 102 m²03
202217463 721 m²277 720 m²19
2021301078 216 m²2520 626 m²42
202033363 406 m²2188 969 m²03
20193929318 928 m²24149 804 m²21
201838988 247 m²2414 218 m²20
2017591069 578 m²2828 549 m²22
201628292 723 m²2021 056 m²01
201531343 490 m²1636 250 m²01
20143315012 453 m²1378 683 m²00
20134235125 406 m²17128 313 m²13

Projets portés par des personnes morales : les 26 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
24 juillet 2026DP 01309726S0109MELVAN—15 m²Autorisé
22 juin 2026DP 01309726S0031ENEDIS—10 m²Autorisé
25 avril 2026DP 01309726S0072ENEDIS—8 m²Autorisé
27 mars 2026DP 01309726S0050COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU——Autorisé
27 janvier 2026DP 01309726S0004COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU—21 504 m²Autorisé
27 janvier 2026DP 01309726S0006COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU11 m²Autorisé
26 janvier 2026DP 01309726S0005COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU11 m²Autorisé
26 janvier 2026DP 01309726S0007COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU11 m²Autorisé
Les 18 projets suivants
Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
3 décembre 2025PC 01309725S0039ADSTOCKAGE13—664 m²Terminé
15 septembre 2025PC 01309724S0072FAMILLE ET PROVENCE19—Autorisé
15 septembre 2025PC 01309725S0031LABORATOIRE PAREVA—138 m²Commencé
4 septembre 2025DP 01309725S0169O FIL DE L'EAU—3 m²Terminé
11 août 2025PC 01309725S0020DELTA RECYCLAGE—804 m²Autorisé
5 août 2025DP 01309725S0135CARROSSERIE DU STADE——Autorisé
2 juillet 2025PC 01309724S0070DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE27619 m²Commencé
23 juin 2025DP 01309725S0096ATLANTE FRANCE S.A.S.—10 m²Terminé
13 juin 2025PC 01309725S0016TECHNIQUE SOLAIRE INVEST 86—1 395 m²Commencé
26 mai 2025PA 01309724S0003COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE——Autorisé
26 mai 2025PC 01309724S0051COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE—186 m²Autorisé
1er avril 2025DP 01309724S0280CROSSFIT TEAM WOLF——Autorisé
7 février 2025DP 01309724S0263ENEDIS—8 m²Autorisé
30 janvier 2025DP 01309724S0267CALLORY FOR OFFICE——Autorisé
28 novembre 2024DP 01309724S0248ENEDIS—8 m²Autorisé
15 novembre 2024DP 01309724S0182SUD-EST CONSTRUCTION ET MAINTENANCE D'OUVRAGES CHAUDRONNES—15 m²Autorisé
21 octobre 2024PC 01309724S0026LOGICOR 1—6 997 m²Autorisé
30 septembre 2024PC 01309724S0028COGEDIM PROVENCE70—Commencé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Saint-Martin-de-Crau

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-de-Crau est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part des Bouches-du-Rhône est de 1,55 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

4 121 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
3 122 €
dont part du département
999 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²589 €
40 m²1 177 €
80 m²2 355 €
120 m²4 121 €
150 m²5 887 €
200 m²8 831 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Saint-Martin-de-Crau

L’arrêté du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Saint-Martin-de-Crau pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.

Le dossier départemental des risques majeurs recense 6 risques majeurs à Saint-Martin-de-Crau : Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Nucléaire, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 8 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er octobre 2023 (arrêté publié au Journal officiel le 2 juillet 2024).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Tempête.

La commune est aussi couverte par 2 plans de prévention des risques technologiques.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Dernière décision au Journal officiel
État de catastrophe naturelle non reconnu
Phénomène naturel
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Publié au Journal officiel le
13 juin 2026
Motivation de la décision
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
L’arrêté sur Légifrance
legifrance.gouv.fr
Risques majeurs recensés
Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Nucléaire, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
8 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le
1er octobre 2023
Péril de la dernière reconnaissance
Sécheresse
Plans de prévention des risques naturels approuvés
0 plan
Plans de prévention des risques technologiques approuvés
2 plans
Potentiel radon
Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
Base GASPAR extraite le
21 septembre 2026

Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Plans de prévention des risques technologiques approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines
UA, UAa, UB, UBa, UC, UD, UDa, UE, UEa, UEa1
Nomenclature des zones à urbaniser
1AUD, 2AU, 2AUa

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

2 septembre 2026 — 90 zones2 septembre 202628 septembre 2026 — 90 zones28 septembre 202630 septembre 2026 — 90 zones30 septembre 202690 zones90 zones90 zones
Mis à jour leZones délimitées
30 septembre 202690 zones
28 septembre 202690 zones
2 septembre 202690 zones

Comparaison

Zones délimitées

Saint-Martin-de-Crau
90 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
91,2 zones+ 1 zone de plus que cette fiche
moyenne département (Bouches-du-Rhône)(n = 126)
71 zones− 19 zones de moins que cette fiche

Zones urbaines (U)

Saint-Martin-de-Crau
40 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
34,4 zones− 6 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Bouches-du-Rhône)(n = 126)
37,5 zones− 2 zones de moins que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Saint-Martin-de-Crau ?
Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 22 février 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 9 octobre 2024). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de Saint-Martin-de-Crau délimite-t-il ?
90 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 40, à urbaniser (AU) 6, agricoles (A) 20, naturelles (N) 24. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 9 octobre 2024.
Quels sont les risques naturels à Saint-Martin-de-Crau ?
Le dossier départemental des risques majeurs en recense 6 risques majeurs : Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Nucléaire, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 8 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Saint-Martin-de-Crau ?
730 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 1 477 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Saint-Martin-de-Crau fait partie de la communauté d’agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, dans les Bouches-du-Rhône (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).

Code INSEE
13097
Code postal
13310
Intercommunalité
CA d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette
Département
Bouches-du-Rhône
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Mis à jour le 9 octobre 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

Citer cette page

« PLU de Saint-Martin-de-Crau : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/13-bouches-du-rhone/saint-martin-de-crau-13097. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 9 octobre 2024. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.

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