Permis urbanismePLU de Saint-Mitre-les-Remparts : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 6 octobre 2025. Il délimite 43 zones, dont 8 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 10 octobre 2025.
43 zones
21 extraitsRègles extraites
- Zones urbaines (U)
- 8 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 10 zones
- Zones agricoles (A)
- 8 zones
- Zones naturelles (N)
- 17 zones
Bouches-du-Rhône
83esur 126
- Mis à jour le 10 octobre 2025
Mis à jour le 10 octobre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Saint-Mitre-les-Remparts s’applique dans sa version du 6 octobre 2025 ; nous publions 21 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
- Il délimite 43 zones : 8 urbaines (U), 10 à urbaniser (AU), 8 agricoles (A) et 17 naturelles (N).
- Sur les 126 communes des Bouches-du-Rhône dont nous publions le document, Saint-Mitre-les-Remparts occupe le rang 83 par le nombre de zones délimitées : 9 zones de moins que la médiane du département (52 zones).
- 371 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Saint-Mitre-les-Remparts depuis 2013, pour 669 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le plan de zonage de Saint-Mitre-les-Remparts
Le PLU de Saint-Mitre-les-Remparts délimite 43 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Saint-Mitre-les-Remparts est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « SAINT-MITRE-LES-REMPARTS », dont la dernière procédure intégrée date du 6 octobre 2025.
Son règlement écrit est cité ici en 21 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
- Version du
- 6 octobre 2025
- Partition GPU
DU_13098- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
- Règles extraites
- 21 extraits
- Ce que nous avons pu lire
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche
La démarcheCertificat d’urbanisme
Ce que dit le règlement, zone par zone
La fiche cite 21 extraits du règlement écrit de Saint-Mitre-les-Remparts, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.
UD
Hauteur 7 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée7 m
« ARTICLE UD 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+1 et 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 59extraction automatique, confiance 75 %
1AUE
Hauteur 7 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée7 m
« ARTICLE 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur 1AUE : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+1 et 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 96extraction automatique, confiance 75 %
1AUEa
Hauteur 9 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée9 m
« Dans le secteur 1AUEa : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+ 1 et 9 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 97extraction automatique, confiance 75 %
1AUa
Hauteur 9 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée9 m
« ARTICLE 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur 1AUa : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+2 et 9 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 75 %
1AUb
Hauteur 7 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée7 m
« Dans les secteurs 1AUb et 1AUc : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+1 et 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 75 %
1AUc
Hauteur 7 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée7 m
« Dans les secteurs 1AUb et 1AUc : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+1 et 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 75 %
2AUa
Hauteur 9 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée9 m
« ARTICLE 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Dans les secteurs 2AUa, 2AUc, 2AUd : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourr a excéder le R+2 et 9 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 109extraction automatique, confiance 75 %
2AUc
Hauteur 9 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée9 m
« ARTICLE 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Dans les secteurs 2AUa, 2AUc, 2AUd : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourr a excéder le R+2 et 9 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 109extraction automatique, confiance 75 %
2AUd
Hauteur 9 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée9 m
« ARTICLE 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Dans les secteurs 2AUa, 2AUc, 2AUd : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourr a excéder le R+2 et 9 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 109extraction automatique, confiance 75 %
2AUm
Hauteur 7 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée7 m
« Dans le secteur 2AUm : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+1 et 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 109extraction automatique, confiance 75 %
Ac
Hauteur 7 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée7 m
« Dans les secteurs Ac et Ap : Sans objet ARTICLE A 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Ac : La hauteur des constructions à usage d’habitation, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+1 et 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 123extraction automatique, confiance 75 %
Ap
Hauteur 7 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée7 m
« Dans les secteurs Ac et Ap : Sans objet ARTICLE A 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Ac : La hauteur des constructions à usage d’habitation, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+1 et 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 123extraction automatique, confiance 75 %
Nc
Hauteur 7 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée7 m
« Dans le secteur Nc : La hauteur des constructions à usage d’habitation, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+1 et 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 138extraction automatique, confiance 75 %
Ne
Hauteur 7 mEmprise au sol 35 %2 extraits
- Hauteur· valeur fixée7 m
« Dans le secteur Ne : La hauteur des constructions à usage artisanal, de commerce ou de bureau , en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 138extraction automatique, confiance 75 %
- Emprise au sol· valeur fixée35 %
« Dans le secteur Ne : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 35% de la superficie du terrain. »
Règlement officiel, page 138extraction automatique, confiance 75 %
Nl
Hauteur 6 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée6 m
« ARTICLE N 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Np : Sans objet Dans les secteurs Nr, Nrl, Nl, Nv : La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 6 mètres jusqu’à faîtage ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 138extraction automatique, confiance 75 %
Np
Hauteur 6 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée6 m
« ARTICLE N 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Np : Sans objet Dans les secteurs Nr, Nrl, Nl, Nv : La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 6 mètres jusqu’à faîtage ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 138extraction automatique, confiance 75 %
Nr
Hauteur 6 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée6 m
« ARTICLE N 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Np : Sans objet Dans les secteurs Nr, Nrl, Nl, Nv : La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 6 mètres jusqu’à faîtage ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 138extraction automatique, confiance 75 %
Nrl
Hauteur 6 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée6 m
« ARTICLE N 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Np : Sans objet Dans les secteurs Nr, Nrl, Nl, Nv : La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 6 mètres jusqu’à faîtage ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 138extraction automatique, confiance 75 %
Nt
Hauteur 7 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée7 m
« Dans le secteur Nt : La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+1 et 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 138extraction automatique, confiance 75 %
Nv
Hauteur 6 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée6 m
« ARTICLE N 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Np : Sans objet Dans les secteurs Nr, Nrl, Nl, Nv : La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 6 mètres jusqu’à faîtage ou au sommet de l’acrotère. »
Règlement officiel, page 138extraction automatique, confiance 75 %
Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).
La démarcheTravaux extérieurs d’une maisonLire un PLUSurface de plancher et emprise au sol
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 371 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 669 logements.
- Autorisations délivrées
- 371
- Logements créés
- 669
- Surface de locaux créée
- 27 929 m²
- Permis de démolir
- 3
- 17132013
- 24142014
- 22152015
- 10162016
- 19172017
- 89182018
- 65192019
- 47202020
- 134212021
- 22222022
- 19232023
- 93242024
- 99252025
- 9262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 82 · Commencé 133 · Terminé 129 · Annulé 27
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 9 | 9 | 847 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 18 | 99 | 7 527 m² | 5 | 29 m² | 2 | 1 |
| 2024 | 14 | 93 | 6 451 m² | 8 | 1 822 m² | 1 | 0 |
| 2023 | 19 | 19 | 1 811 m² | 9 | 2 807 m² | 1 | 0 |
| 2022 | 20 | 22 | 2 482 m² | 5 | 1 390 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 62 | 134 | 13 749 m² | 5 | 2 368 m² | 1 | 0 |
| 2020 | 16 | 47 | 4 030 m² | 6 | 189 m² | 0 | 1 |
| 2019 | 25 | 65 | 5 206 m² | 12 | 3 618 m² | 3 | 0 |
| 2018 | 17 | 89 | 7 480 m² | 7 | 3 782 m² | 1 | 0 |
| 2017 | 16 | 19 | 1 465 m² | 4 | 567 m² | 0 | 1 |
| 2016 | 10 | 10 | 1 158 m² | 5 | 4 836 m² | 1 | 0 |
| 2015 | 16 | 22 | 1 795 m² | 3 | 517 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 22 | 24 | 2 475 m² | 6 | 1 638 m² | 1 | 0 |
| 2013 | 15 | 17 | 1 680 m² | 15 | 4 366 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 9 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 janvier 2026 | PC 0130982500043 | 3MTS | 1 | — | Autorisé |
| 27 novembre 2025 | PC 0130982500031 | SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE | 80 | — | Autorisé |
| 5 novembre 2025 | DP 0130982500099 | ADLOU | — | 11 m² | Autorisé |
| 18 juin 2025 | PC 0130982500009 | ETS CATHOL ENS ST LOUIS STE MARIE | — | 1 m² | Autorisé |
| 15 janvier 2025 | PA 0130982400004 | DORIC IMMO | — | — | Terminé |
| 8 janvier 2025 | PA 0130982400005 | COMMUNE DE SAINT MITRE LES REMPARTS | — | — | Commencé |
| 2 octobre 2024 | PC 0130982400016 | KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE | 80 | 102 m² | Autorisé |
| 25 septembre 2024 | PA 0130982400002 | VERTIGO | — | — | Terminé |
Les 1 projets suivants
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 septembre 2024 | PC 0130982400017 | SAS AMICI | — | 552 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Saint-Mitre-les-Remparts
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Saint-Mitre-les-Remparts est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; la part des Bouches-du-Rhône est de 1,55 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
4 121 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 999 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 589 € |
| 40 m² | 1 177 € |
| 80 m² | 2 355 € |
| 120 m² | 4 121 € |
| 150 m² | 5 887 € |
| 200 m² | 8 831 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Saint-Mitre-les-Remparts
L’arrêté du 11 mai 2026, publié au Journal officiel le 14 mai 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Saint-Mitre-les-Remparts pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 5 risques majeurs à Saint-Mitre-les-Remparts : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er avril 2022 (arrêté publié au Journal officiel le 3 mai 2023).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Mouvement de Terrain, Tempête.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Mouvement de terrain) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 14 mai 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 14 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er avril 2022
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Mouvement de terrain
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UAa, UAb, UD, UEa, UEb
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUE, 1AUEa, 1AUa, 1AUb, 1AUc, 2AUa, 2AUc, 2AUd, 2AUm
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 43 zones |
| 28 septembre 2026 | 43 zones |
| 2 septembre 2026 | 43 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Saint-Mitre-les-Remparts
- 43 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 87,2 zones+ 44 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Bouches-du-Rhône)(n = 126)
- 71 zones+ 28 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Saint-Mitre-les-Remparts
- 8 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 39,4 zones+ 31 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Bouches-du-Rhône)(n = 126)
- 37,5 zones+ 30 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Saint-Mitre-les-Remparts ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 6 octobre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 10 octobre 2025). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Saint-Mitre-les-Remparts délimite-t-il ?
- 43 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 8, à urbaniser (AU) 10, agricoles (A) 8, naturelles (N) 17. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 10 octobre 2025.
- Quels sont les risques naturels à Saint-Mitre-les-Remparts ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 5 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Saint-Mitre-les-Remparts ?
- 371 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 669 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Saint-Mitre-les-Remparts fait partie de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, dans les Bouches-du-Rhône (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
- Code INSEE
13098- Code postal
13920- Intercommunalité
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Département
- Bouches-du-Rhône
- Région
- Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mis à jour le 10 octobre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Saint-Mitre-les-Remparts : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/13-bouches-du-rhone/saint-mitre-les-remparts-13098. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 10 octobre 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.