Quel est le PLU en vigueur à La Haie-Fouassière ?

Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 5 février 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 13 avril 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Combien de zones le document d’urbanisme de La Haie-Fouassière délimite-t-il ?

199 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 51, à urbaniser (AU) 9, agricoles (A) 16, naturelles (N) 123. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 13 avril 2026.

Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à La Haie-Fouassière ?

446 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 445 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

PLU de La Haie-Fouassière : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à La Haie-Fouassière (Loire-Atlantique) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 5 février 2026. Il délimite 199 zones, dont 51 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 13 avril 2026.

Zones délimitées

199 zones

54 extraitsRègles extraites

Zones urbaines (U): 51 zones
Zones à urbaniser (AU): 9 zones
Zones agricoles (A): 16 zones
Zones naturelles (N): 123 zones

2 zonesmédiane 83 zones485 zones

Loire-Atlantique

27^esur 199

Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson

Mis à jour le 13 avril 2026

Mis à jour le 13 avril 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

Le PLU de La Haie-Fouassière s’applique dans sa version du 5 février 2026 ; nous publions 54 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
Il délimite 199 zones : 51 urbaines (U), 9 à urbaniser (AU), 16 agricoles (A) et 123 naturelles (N).
Sur les 199 communes de la Loire-Atlantique dont nous publions le document, La Haie-Fouassière occupe le rang 27 par le nombre de zones délimitées : 116 zones de plus que la médiane du département (83 zones).
446 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à La Haie-Fouassière depuis 2013, pour 445 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Télécharger la fiche (PDF)

Le plan de zonage de La Haie-Fouassière

Le PLU de La Haie-Fouassière délimite 199 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Plan de zonage du PLU de La Haie-Fouassière : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN — Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

La Haie-Fouassière est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « LA HAIE-FOUASSIERE », dont la dernière procédure intégrée date du 5 février 2026.

Son règlement écrit est cité ici en 54 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.

Document en vigueur: Plan local d’urbanisme
Document: LA HAIE-FOUASSIERE
Version du: 5 février 2026
Partition GPU: DU_44070
Règlement officiel (PDF): data.geopf.frPDF
Règles extraites: 54 extraits
Ce que nous avons pu lire: Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche

La démarcheCertificat d’urbanisme

Ce que dit le règlement, zone par zone

La fiche cite 54 extraits du règlement écrit de La Haie-Fouassière, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.

UB

Hauteur 6 m6 extraits

Hauteur· valeur fixée3,2 m: « 7.3 - Au-delà de la bande de 20 m définie au 7.2 Les constructions doivent être édifiées à distance des limites au moins égales à 3 m, Cette règle ne s’applique pas aux constructions de hauteur inférieure ou égale à 3,20 m à l’adossement lorsqu’elles s’implantent en limite séparative. »
Règlement officiel, page 31extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée6 m: « Article Ub 10 - Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions sera : De 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère (R + 1 + combles ou attique) Le comble ou l’attique ne devra pas comprendre plus d’un niveau. »
Règlement officiel, page 32extraction automatique, confiance 95 %
Implantation et reculs· non réglementé: « Article Ub 5 - Caractéristiques des terrains Sans objet Article Ub 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Le nu des façades des constructions nouvelles doit être : - À l’alignement »
Règlement officiel, page 30extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Ou en retrait de 3 mètres minimum pour l’habitation »
Règlement officiel, page 30extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile étant de 12,5 m², il est exigé : Constructions à usage d'habitation type maison individuelle : 2 places par logement. »
Règlement officiel, page 37extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Constructions à usage de bureaux et services : Une place de stationnement par 40 m² de surface utile. »
Règlement officiel, page 37extraction automatique, confiance 80 %

UC

Hauteur 6 m6 extraits

Hauteur· valeur fixée3,2 m: « 7.3 - Au-delà de la bande de 20 m définie au 7.2 Les constructions doivent être édifiées à distance des limites au moins égales à 3 m, Cette règle ne s’applique pas aux constructions de hauteur inférieure ou égale à 3,20 m à l’adossement lorsqu’elles s’implantent en limite séparative. »
Règlement officiel, page 42extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée6 m: « Article Uc 9 - Emprise au sol Sans objet Article Uc 10 - Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. »
Règlement officiel, page 43extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Article Uc 9 - Emprise au sol Sans objet Article Uc 10 - Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. »
Règlement officiel, page 43extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· règle de calcul: « Article Uc 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contigües à usage d’habitation ou d’activité sur une même propriété doivent être implantées à une distance l’une de l’autre, au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus… »
Règlement officiel, page 43extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile étant de 12.5 m², il est exigé : Constructions à usage d'habitation : 2 places par logement En cas d'opération de plus de 3 logements, il est prévu une place supplémentaire en parking commun par ensemble de 3 logements. »
Règlement officiel, page 46extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Constructions à usage de bureaux et services : Une place de stationnement par 40 m² de surface utile. »
Règlement officiel, page 46extraction automatique, confiance 80 %

UE

4 extraits

Hauteur· non réglementé: « Article Ue 10 - Hauteur maximum des constructions Sans objet. »
Règlement officiel, page 49extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· non réglementé: « Article Ue 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Article Ue 9 - Emprise au sol Sans objet. »
Règlement officiel, page 49extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Article Ue 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Zone Ue jouxtant la RD 149 : Hors agglomération, les constructions et les changements de destination devront respecter un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la RD 149. »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Zone Ue ne jouxtant pas la RD 149 : Les constructions seront implantées soit à l’alignement des voies soit à une distance minimale de 1 mètre de l’alignement des voies. »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 80 %

UF

Hauteur 15 m6 extraits

Hauteur· valeur fixée15 m: « … sur une même propriété Sans objet Article Uf 9 - Emprise au sol Sans objet Article Uf 10 - Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout en zone Uf, sauf pour les éléments de structure nécessaires au fonctionnement de l’activité. »
Règlement officiel, page 53extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Article Uf 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Article Uf 9 - Emprise au sol Sans objet Article Uf 10 - Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout en zone Uf, sauf… »
Règlement officiel, page 53extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Article Uf 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Les constructions seront implantées à 5 mètres minimum de l’alignement des voies. »
Règlement officiel, page 53extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Les constructions doivent être édifiées en limite séparative avec réalisation d’un mur coupe-feu ou à 5 mètres minimum Des implantations différentes de celles définies ci-dessus seront possibles pour des extensions de bâtiments autorisés dans la zone, à condition qu'elles soient rendues… »
Règlement officiel, page 53extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Constructions à usage de bureaux et services : Une place de stationnement par 40 m² de surface utile. »
Règlement officiel, page 54extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Constructions à usage de commerce : à partir de 150 m² de surface de vente : 1 place de stationnement par 50 m² de surface de vente. »
Règlement officiel, page 54extraction automatique, confiance 80 %

UX

3 extraits

Implantation et reculs· valeur fixée: « Article Ux 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Les constructions seront implantées à 5 mètres minimum de l’alignement des voies publiques ouvertes à la circulation. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Les constructions doivent être édifiées en limite séparative ou à 5 mètres minimum Des implantations différentes de celles définies ci-dessus seront possibles pour des extensions de bâtiments autorisés dans la zone, à condition qu'elles soient rendues nécessaires par le manque d'habitabilité ou… »
Règlement officiel, page 57extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· non réglementé: « Article Ux 12 - Stationnement Sans objet Article Ux 13 - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Sans objet Article Ux 14 - Coefficient d'occupation des sols Suite à la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové, l’article L.1231-5 dans sa… »
Règlement officiel, page 57extraction automatique, confiance 80 %

1AU

Hauteur 11 m7 extraits

Hauteur· valeur fixée3,2 m: « 7.3 - Au-delà de la bande de 20 m définie au 7.2 Les constructions doivent être édifiées à distance des limites au moins égales à 3 m, Cette règle ne s’applique pas aux constructions de hauteur inférieure ou égale à 3,20 m à l’adossement lorsqu’elles s’implantent en limite séparative. »
Règlement officiel, page 64extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée11 m: « Article 1AU 9 - Emprise au sol Sans Objet Article 1AU 10 – Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 11 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Article 1AU 9 - Emprise au sol Sans Objet Article 1AU 10 – Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 11 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Article 1AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et privées Le nu des façades des constructions peut être implanté à l’alignement ou en retrait de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies. »
Règlement officiel, page 63extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Pour des raisons d'ordre esthétique ou de sécurité avec notamment la possibilité d’alignement partiel des constructions Lorsque le projet de construction s’inscrit dans le cadre d’un projet d’ensemble cohérent justifiant une implantation différente Lorsqu’il s’agit d’un projet d’équipements… »
Règlement officiel, page 63extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile étant de 12,5 m², il est exigé : Constructions à usage d'habitation : 2 places par logement En cas d'opération de plus de 3 logements, il est prévu une place supplémentaire en parking commun par ensemble de 3 logements. »
Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Constructions à usage de bureaux et services : Une place de stationnement par 40 m² de surface utile Constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de vente. »
Règlement officiel, page 69extraction automatique, confiance 80 %

1AUs

Hauteur 12 m2 extraits

Hauteur· valeur fixée12 m: « Pour le sous-secteur 1AUs : Pour les opérations groupées la hauteur maximale des constructions, qui devra prendre en compte la situation topographique, le paysage et l’environnement urbain, est limitée à 12 m à l’égout de toit ou à l’acrotère, soit un gabarit correspondant à un rez-de-chaussée +… »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 95 %
Stationnement· valeur fixée: « Pour le sous-secteur 1AUs : Pour les terrains à bâtir / lots libres, les espaces perméables (espaces de pleine terre, aire de stationnement traitée en revêtement perméable…) doivent représenter au minimum 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. »
Règlement officiel, page 69extraction automatique, confiance 80 %

2AU

5 extraits

Hauteur· valeur fixée: « … des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Article 2AU 9 - Emprise au sol Sans objet Article 2AU 10 - Hauteur maximum des constructions Sans objet Article 2AU 11 - Aspect extérieur Sans objet Article 2AU 12 - Stationnement Sans objet Article 2AU 13 -… »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « … en 2AUfc Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Article 2AU 9 - Emprise au sol Sans objet Article 2AU 10 - Hauteur maximum des constructions Sans objet Article 2AU 11 - Aspect extérieur Sans objet Article 2AU 12 -… »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Article 2AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions seront implantées : - à l’alignement ou à 3 mètres minimum en zone 2AU - à l’alignement ou à 5 mètres minimum en secteur 2AUfc En bordure de voie ferrée, toute construction à usage… »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … édifiées : - sur la limite séparative ou à 2 mètres minimum en 2AU - sur la limite séparative ou à 5 mètres minimum en 2AUfc Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Article 2AU 9 - Emprise au sol Sans objet Article 2AU 10 -… »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « … au sol Sans objet Article 2AU 10 - Hauteur maximum des constructions Sans objet Article 2AU 11 - Aspect extérieur Sans objet Article 2AU 12 - Stationnement Sans objet Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Sans objet Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des… »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %

2AUfc

3 extraits

Emprise au sol· valeur fixée: « … en 2AUfc Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Article 2AU 9 - Emprise au sol Sans objet Article 2AU 10 - Hauteur maximum des constructions Sans objet Article 2AU 11 - Aspect extérieur Sans objet Article 2AU 12 -… »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Article 2AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions seront implantées : - à l’alignement ou à 3 mètres minimum en zone 2AU - à l’alignement ou à 5 mètres minimum en secteur 2AUfc En bordure de voie ferrée, toute construction à usage… »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … édifiées : - sur la limite séparative ou à 2 mètres minimum en 2AU - sur la limite séparative ou à 5 mètres minimum en 2AUfc Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Article 2AU 9 - Emprise au sol Sans objet Article 2AU 10 -… »
Règlement officiel, page 71extraction automatique, confiance 80 %

A

Hauteur 6 m5 extraits

Hauteur· valeur fixée6 m: « Article A 10 - Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 6 mètres à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. »
Règlement officiel, page 77extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· non réglementé: « Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Article A 9 - Emprise au sol Sans objet. »
Règlement officiel, page 77extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· fixée par le document graphique: « Article A 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter les dispositions suivantes et les marges de recul indiquées au plan de zonage sauf exceptions mentionnées ci-après : Hors agglomération les constructions ou installations… »
Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· non réglementé: « Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Article A 9 - Emprise au sol Sans objet. »
Règlement officiel, page 77extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· non réglementé: « Article A 12 - Stationnement Sans objet Article A 13 – Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme, qui précise notamment : "le classement interdit tout changement… »
Règlement officiel, page 78extraction automatique, confiance 80 %

N

Hauteur 3,2 m7 extraits

Hauteur· valeur fixée3,2 m: « 7.3 - Au-delà de la bande de 20 m définie au 7.2 Les constructions doivent être édifiées à distance des limites au moins égales à 3 m, Cette règle ne s’applique pas aux constructions de hauteur inférieure ou égale à 3,20 m à l’adossement lorsqu’elles s’implantent en limite séparative. »
Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· relative à l’existant: « Article N 10 - Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 6 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau sauf pour les extensions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure, la… »
Règlement officiel, page 86extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Les activités économiques existantes à la date d’approbation et seulement 30% d’emprise au sol. »
Règlement officiel, page 81extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· relative à l’existant: « … le sens d'une mise en valeur du patrimoine en respectant notamment les prescriptions de l’article N11, que l'assainissement soit réalisable ; que les extensions autorisées soient limitées à une emprise au sol maximale de 50% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU. »
Règlement officiel, page 82extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· fixée par le document graphique: « Article N 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter les marges de recul indiquées au plan de zonage et les dispositions suivantes : En bordure de voie ferrée, toute construction doit être édifiée au-delà d'une distance de 10… »
Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· fixée par le document graphique: « En bordure des autres voies ne faisant pas l’objet de marges de recul sur le plan de zonage, toute construction doit être édifiée dans l’alignement du bâti existant. »
Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 12,5 m², il est exigé : Constructions à usage de logement : deux places de stationnement par logement sur la parcelle. »
Règlement officiel, page 88extraction automatique, confiance 80 %

Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).

La démarcheTravaux extérieurs d’une maison Lire un PLU Surface de plancher et emprise au sol

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 446 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 445 logements.

Autorisations délivrées: 446
Logements créés: 445
Surface de locaux créée: 11 376 m²
Permis de démolir: 10

Logements créés par année d’autorisation

31132013
35142014
33152015
19162016
32172017
13182018
28192019
31202020
41212021
28222022
19232023
19242024
88252025
28262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 77 · Commencé 101 · Terminé 245 · Annulé 23

Autorisations par année (2013 – 2026) — 3 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 446 autorisations.
Année	Logements : autorisations	Logements créés	Surface d’habitation	Locaux : autorisations	Surface de locaux	Permis d’aménager	Permis de démolir
2026	27	28	2 779 m²	1	11 m²	1	2
2025	26	88	5 609 m²	6	712 m²	1	1
2024	17	19	1 474 m²	7	871 m²	0	2
2023	15	19	1 511 m²	6	689 m²	3	0
2022	23	28	2 135 m²	5	186 m²	3	2
2021	35	41	3 672 m²	8	1 748 m²	7	2
2020	28	31	2 208 m²	4	185 m²	2	1
2019	26	28	2 497 m²	6	2 782 m²	5	0
2018	11	13	1 156 m²	0	0 m²	0	0
2017	28	32	3 423 m²	3	766 m²	1	0
2016	19	19	1 739 m²	2	287 m²	0	0
2015	32	33	3 335 m²	2	2 399 m²	1	0
2014	35	35	3 569 m²	2	324 m²	1	0
2013	31	31	3 216 m²	5	416 m²	4	0

Projets portés par des personnes morales : les 7 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé le	Autorisation	Demandeur	Logements	Surface de locaux	État
11 mai 2026	DP 0440702600047	FONDATION DE LA PROVIDENCE	—	11 m²	Autorisé
20 février 2026	PC 0440702600005	C2C	1	—	Autorisé
24 décembre 2025	PC 0440702500019	COMMUNE DE LA HAIE-FOUASSIERE	—	269 m²	Commencé
13 août 2025	DP 0440702500070	LINKCITY ILE-DE-FRANCE	2	—	Autorisé
5 août 2025	PC 0440702500013	MY JAED	—	29 m²	Autorisé
6 mai 2025	DP 0440702500024	NW JOULES	—	17 m²	Autorisé
3 septembre 2024	DP 04407024A2055	OGEC LA HAIE FOUASSIERE	—	16 m²	Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travaux Permis de construire Taxe d’aménagement Affichage, recours des tiers, retrait Ouverture de chantier, DAACT, conformité Consulter les permis

La taxe d’aménagement à La Haie-Fouassière

Le taux communal de la taxe d’aménagement à La Haie-Fouassière est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Loire-Atlantique est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 5,00 % à 20,00 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

Taxe d’aménagement estimée

4 683 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité: 3 122 €
dont part du département: 1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement): 0 €
Base taxable, après abattement: 62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol: 250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable créée	Taxe d’aménagement estimée
20 m²	669 €
40 m²	1 338 €
80 m²	2 676 €
120 m²	4 683 €
150 m²	6 690 €
200 m²	10 035 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à La Haie-Fouassière

Le dossier départemental des risques majeurs recense 7 risques majeurs à La Haie-Fouassière : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 4 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Mouvement de Terrain », pour l’événement commencé le 25 décembre 1999 (arrêté publié au Journal officiel le 30 décembre 1999).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain.

Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

L’ASNR la classe en catégorie 3 du potentiel radon : sur au moins une partie de son territoire, les formations géologiques présentent des teneurs en uranium estimées plus élevées. En zone à potentiel radon de niveau 3, l’état des risques remis à la vente ou à la location comprend une fiche d’information sur le radon.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Risques majeurs recensés: Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle: 4 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le: 25 décembre 1999
Péril de la dernière reconnaissance: Mouvement de Terrain
Plans de prévention des risques naturels approuvés: 1 plan
Risques couverts par ces plans: Inondation
Plans de prévention des risques naturels prescrits: 1 plan
Potentiel radon: Catégorie 3 : teneurs en uranium plus élevées (3 sur 3)
Base GASPAR extraite le: 21 septembre 2026

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines: UAa, UAb, UB, UBp, UBpi, UC, UE, UEi, UF, UX, UXi
Nomenclature des zones à urbaniser: 1AU, 1AUs, 2AU, 2AUfc

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

Mis à jour le	Zones délimitées
30 septembre 2026	199 zones
28 septembre 2026	199 zones
2 septembre 2026	199 zones

Comparaison

Zones délimitées

La Haie-Fouassière: 199 zones
moyenne communes voisines(n = 18): 99,8 zones− 99 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Loire-Atlantique)(n = 199): 112,7 zones− 86 zones de moins que cette fiche

Zones urbaines (U)

La Haie-Fouassière: 51 zones
moyenne communes voisines(n = 18): 19,6 zones− 31 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Loire-Atlantique)(n = 199): 28,7 zones− 22 zones de moins que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à La Haie-Fouassière ?: Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 5 février 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 13 avril 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de La Haie-Fouassière délimite-t-il ?: 199 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 51, à urbaniser (AU) 9, agricoles (A) 16, naturelles (N) 123. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 13 avril 2026.
Quels sont les risques naturels à La Haie-Fouassière ?: Le dossier départemental des risques majeurs en recense 7 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 4 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à La Haie-Fouassière ?: 446 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 445 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

La Haie-Fouassière fait partie de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans la Loire-Atlantique (région Pays de la Loire).

Code INSEE: 44070
Code postal: 44690
Intercommunalité: CA Clisson Sèvre et Maine Agglo
Département: Loire-Atlantique
Région: Pays de la Loire

Citer cette page

« PLU de La Haie-Fouassière : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/44-loire-atlantique/la-haie-fouassiere-44070. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 13 avril 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.

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