Quel est le PLU en vigueur à Haute-Goulaine ?

Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 5 juillet 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 26 janvier 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Combien de zones le document d’urbanisme d’Haute-Goulaine délimite-t-il ?

207 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 41, à urbaniser (AU) 12, agricoles (A) 131, naturelles (N) 23. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 26 janvier 2026.

Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Haute-Goulaine ?

603 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 795 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

PLU d’Haute-Goulaine : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Haute-Goulaine (Loire-Atlantique) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 5 juillet 2024. Il délimite 207 zones, dont 41 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 26 janvier 2026.

Zones délimitées

207 zones

80 extraitsRègles extraites

Zones urbaines (U): 41 zones
Zones à urbaniser (AU): 12 zones
Zones agricoles (A): 131 zones
Zones naturelles (N): 23 zones

2 zonesmédiane 83 zones485 zones

Loire-Atlantique

22^esur 199

Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson

Mis à jour le 26 janvier 2026

Mis à jour le 26 janvier 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

Le PLU d’Haute-Goulaine s’applique dans sa version du 5 juillet 2024 ; nous publions 80 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
Il délimite 207 zones : 41 urbaines (U), 12 à urbaniser (AU), 131 agricoles (A) et 23 naturelles (N).
Sur les 199 communes de la Loire-Atlantique dont nous publions le document, Haute-Goulaine occupe le rang 22 par le nombre de zones délimitées : 124 zones de plus que la médiane du département (83 zones).
603 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Haute-Goulaine depuis 2013, pour 795 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Télécharger la fiche (PDF)

Le plan de zonage d’Haute-Goulaine

Le PLU d’Haute-Goulaine délimite 207 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Plan de zonage du PLU d’Haute-Goulaine : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN — Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Haute-Goulaine est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « HAUTE-GOULAINE », dont la dernière procédure intégrée date du 5 juillet 2024.

Son règlement écrit est cité ici en 80 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.

Document en vigueur: Plan local d’urbanisme
Document: HAUTE-GOULAINE
Version du: 5 juillet 2024
Partition GPU: DU_44071
Règlement officiel (PDF): data.geopf.frPDF
Règles extraites: 80 extraits
Ce que nous avons pu lire: Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche

La démarcheCertificat d’urbanisme

Ce que dit le règlement, zone par zone

La fiche cite 80 extraits du règlement écrit d’Haute-Goulaine, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.

UA

Hauteur 7 m8 extraits

Hauteur· valeur fixée7 m: « En secteur UA : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (R+1+combles ou R+1+attique). »
Règlement officiel, page 22extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· règle de calcul: « Dans tous les cas, les règ les de p rospect doivent être respectées : L > H/2 (avec L la distance mesurée horizontalement entre la limite séparative et le nu de la façade , et H la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la construction). »
Règlement officiel, page 21extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Les règles s’appliquent à tout projet qui crée une emprise au sol ou une surface imperméabilisée d’au moins 40m². »
Règlement officiel, page 19extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· non réglementé: « ARTICLE UA 9 / EMPRISE AU SOL Non règlementé. »
Règlement officiel, page 22extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Un recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement pourra être autorisé en cas d’impossibilité technique pour une implantation de la construction sur la voie (unité foncière disposant d’un front sur voie de largeur inférieure à 5 mètres par exemple). »
Règlement officiel, page 20extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· relative à l’existant: « - Lorsque des constructions existantes situées sur des terrains voisins forment un front bâti homogène ne respectant pas les dispositions de la règle générale, une implantation dans le prolongement des constructions existantes est admise. »
Règlement officiel, page 20extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « … normes suivantes : Destination projetée Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone Nombre minimum de places requises Logement 1.5 place par logement arrondi à l’entier supérieur Hébergement hôtelier 1 place pour 1 chambre Bureau 2 places de stationnement pour les bureaux de moins de 100m². »
Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « … surface de vente Artisanat 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher Services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : o de leur nature ; o du taux et du rythme de leur fréquentation ; o de leur situation… »
Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 80 %

UAa

Hauteur 10 m2 extraits

Hauteur· valeur fixée10 m: « En secteur UAa : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (R+2+combles ou R+2+attique). »
Règlement officiel, page 23extraction automatique, confiance 95 %
Implantation et reculs· non réglementé: « ARTICLE UA 8 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PA R RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE En secteur UAa : Non règlementé. »
Règlement officiel, page 22extraction automatique, confiance 80 %

UAb

Hauteur 12 m1 extrait

Hauteur· valeur fixée12 m: « En secteur UAb : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (R+3+combles ou R+3+attique). »
Règlement officiel, page 23extraction automatique, confiance 95 %

UB

Hauteur 6 mEmprise au sol 50 %8 extraits

Hauteur· valeur fixée6 m: « La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (R+1+combles ou R+1+attique), un seul niveau pouvant être aménagé dans les combles. »
Règlement officiel, page 36extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· règle de calcul: « … discontinu (en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales) Lorsque la construction présentera un retrait par rapport à u ne limite séparative, celui -ci ne pourra être inférieur à la moitié de la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la construction, ni être inférieur à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 35extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée50 %: « ARTICLE UB 9 / EMPRISE AU SOL L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50%. »
Règlement officiel, page 36extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Les règles s’appliquent à tout projet qui crée une emprise au sol ou une surface imperméabilisée d’au moins 40m². »
Règlement officiel, page 33extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· relative à l’existant: « - Lorsque des constructions existantes situées sur des terrains voisins forment un front bâti homogène ne respectant pas les dispositions de la règle générale, une implantation en harmonie, dans le prolongement des constructions est admise. »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· règle de calcul: « - En ordre discontinu (en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales) Lorsque la construction présentera un retrait par rapport à u ne limite séparative, celui -ci ne pourra être inférieur à la moitié de la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la construction, ni être inférieur à… »
Règlement officiel, page 35extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Bureau 2 places de stationnement pour les bureaux de moins de 100m². »
Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « … places requises Artisanat 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher Services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : o de leur nature ; o du taux et du rythme de leur fréquentation ; o de leur situation… »
Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 80 %

UBa

1 extrait

Implantation et reculs· valeur fixée: « En secteur UBa seulement : Le s constructions doivent être implantées à l’alignement ou présenter un recul minimum de 1.5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou privées. »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 80 %

UC

Hauteur 6 mEmprise au sol 35 %8 extraits

Hauteur· valeur fixée6 m: « La hauteur maximale des cons tructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (R+1+combles ou R+1+attique), un seul niveau pouvant être aménagé dans les combles. »
Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée3,5 m: « Dans la zone UC, hors secteur UCa, au-delà d’une bande de 20 mètres mesurée depuis le recul défini à l’article UC 6, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3.50 mètres à l’égout. »
Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée35 %: « ARTICLE UC 9 / EMPRISE AU SOL L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 35% de la surface du terrain d’assiette du projet. »
Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée20 %: « En secteur UCa uniquement : L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à : - 400 m² de surface de plancher - 20% de la surface du terrain d’assiette du projet ARTICLE UC 10 / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée en tous points à partir du sol… »
Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 95 %
Implantation et reculs· fixée par le document graphique: « Les changements de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques sont également autorisés au sein de la marge de recul ci -dessus sous réserve que les conditions de desserte du terrain depuis la route départementale respectent les distances minimales de visibilité requises et sous… »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « 6.2 dispositions particulières). * Dans le reste de la zone : Les constructions nouvelles doivent être implantées en totalité dans une bande comprise entre 5 et 20 mètres mesurée depuis l’alignement d’une voie publique ou privée . »
Règlement officiel, page 48extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Bureau 2 places de stationnement pour les bureaux de moins de 100m². »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « … surface de vente Artisanat 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher Services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : o de leur nature ; o du taux et du rythme de leur fréquentation ; o de leur situation… »
Règlement officiel, page 57extraction automatique, confiance 80 %

UCa

Emprise au sol 20 %5 extraits

Hauteur· valeur fixée: « - Soit par un mur en pierres apparentes ou en agglomérés enduits sur les deux faces intégré à son environnement d’une hauteur maximale de 1,20 mètre en zone UC et 0.40 mètre en zone UCa. »
Règlement officiel, page 55extraction automatique, confiance 80 %
Hauteur· valeur fixée: « Il pourra être surmonté d’un dispositif nécessairement constitué de matériaux de qualité (composite, acier, PVC de qualité, aluminium, ferronneries …) et/ou doublé d’une haie vive, la hauteur de l’ensemble ne devant pas dépasser 1.80 mètre en zone UC et 1.40 mètre en zone UCa. »
Règlement officiel, page 55extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée20 %: « En secteur UCa uniquement : L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à : - 400 m² de surface de plancher - 20% de la surface du terrain d’assiette du projet ARTICLE UC 10 / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée en tous points à partir du sol… »
Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 95 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « o En UCa : bande comprise entre 20m mesurée depuis l’alignement d’une voie publique (limite « avant ») et 20m mesuré depuis le fond de parcelle (limite « arrière ») »
Règlement officiel, page 50extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « En outre, en secteur UCa uniquement : le retrait par rapport à la limite arrière, dite de « fond de parcelle », ne pourra être inférieur à 20 mètres 7.2. »
Règlement officiel, page 51extraction automatique, confiance 80 %

UE

4 extraits

Hauteur· règle de calcul: « … discontinu (en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales) Lorsque la construction présentera un retrait par rapport à une limite séparative, celui -ci ne pourra être inférieur à la moitié de la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la construction, ni être inférieur à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· non réglementé: « ARTICLE UE 9 / EMPRISE AU SOL Non réglementée ARTICLE UE 10 / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementée. »
Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Le long des autres voies et au sein d’agglomération le long des routes départementales : Les constructions doivent présenter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées. »
Règlement officiel, page 64extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Pour l’aménagement d’aires de stationnement de plus de 1 000 m² cumulés sur une même unité foncière, un traitement des eaux de ruissellement devra être entrepris avant rejet : décanteur, déshuileur, dégraissage… 4.3. »
Règlement officiel, page 63extraction automatique, confiance 80 %

UEb

1 extrait

Implantation et reculs· valeur fixée: « - En zone UEb : sur la base de l’étude spécifique réalisée au titre de l’article L 111-14 du Code de l’Urbanisme, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 35 mètres par rapport à l’axe de la voie. »
Règlement officiel, page 63extraction automatique, confiance 80 %

UL

4 extraits

Hauteur· règle de calcul: « … discontinu (en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales) Lorsque la construction présentera un retrait par rapport à une limite séparative, celui -ci ne pourra être inférieur à la moitié de la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la construction, ni être inférieur à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Les règles s’appliquent à tout projet qui crée une emprise au sol ou une surface imperméabilisée d’au moins 40m². »
Règlement officiel, page 74extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· relative à l’existant: « Ce retrait peut être réduit à 25 mètres pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publ ics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d’intérêt public, les bâtiments d’exploitation agricole ou… »
Règlement officiel, page 75extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « … technique, urbanistique ou architecturale d'aménager sur le terrain ou dans son environnement immédiat le nombre de places nécessaire au stationnement des véhicules automobiles, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300m du premier les surfaces de… »
Règlement officiel, page 79extraction automatique, confiance 80 %

1AUh

Hauteur 6 m4 extraits

Hauteur· valeur fixée6 m: « … à vocation principale d’habitat - activités urbaines de type services, commerces de proximité… Le secteur 1AUh est complété par un sous -secteur 1AUha permettant la réalisation de constructions d’une hauteur maximale limitée à 6 m à l’égout ou l’acrotère des toitures (R+1+combles ou R+1+attique). »
Règlement officiel, page 81extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Les règles s’appliquent à tout projet qui crée une emprise au sol ou une surface imperméabilisée d’au moins 40m². »
Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Soit avec un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, 6.2. »
Règlement officiel, page 86extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Bureau 2 places de stationnement pour les bureaux de moins de 100m². »
Règlement officiel, page 92extraction automatique, confiance 80 %

1AUha

Hauteur 6 m1 extrait

Hauteur· valeur fixée6 m: « … à vocation principale d’habitat - activités urbaines de type services, commerces de proximité… Le secteur 1AUh est complété par un sous -secteur 1AUha permettant la réalisation de constructions d’une hauteur maximale limitée à 6 m à l’égout ou l’acrotère des toitures (R+1+combles ou R+1+attique). »
Règlement officiel, page 81extraction automatique, confiance 95 %

1AUl

4 extraits

Hauteur· règle de calcul: « … discontinu (en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales) Lorsque la construction présentera un retrait par rapport à une limite séparative, celui-ci ne pourra être inférieur à la moitié de la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la construction, ni être inférieur à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 111extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· non réglementé: « ARTICLE 1AUl 8 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE 1AUl 9 / EMPRISE AU SOL Non réglementée ARTICLE 1AUl 10 / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementée. »
Règlement officiel, page 112extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Le long des autres voies et au sein d’agglomération le long des routes départementales : Les constructions doivent présenter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées. »
Règlement officiel, page 110extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « … technique, urbanistique ou architecturale d'aménager sur le terrain ou dans son environnement immédiat le nombre de places nécessaire au stationnement des véhicules automobiles, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300m du premier les surfaces de… »
Règlement officiel, page 114extraction automatique, confiance 80 %

1AUp

Hauteur 6 m3 extraits

Hauteur· valeur fixée6 m: « ARTICLE 1AUp 10 / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10-1 Disposition générale La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou l’acrotère des toitures (R+1+combles ou R+1+attique). »
Règlement officiel, page 119extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· relative à l’existant: « ARTICLE 1AUp 8 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE 1AUp 9 / EMPRISE AU SOL L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments (constructions existantes + constructions nouvelles depuis la date d’approbation du PLU) ne pourra pas… »
Règlement officiel, page 119extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· relative à l’existant: « ARTICLE 1AUp 8 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE 1AUp 9 / EMPRISE AU SOL L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments (constructions existantes + constructions nouvelles depuis la date d’approbation du PLU) ne pourra pas… »
Règlement officiel, page 119extraction automatique, confiance 80 %

2AU

4 extraits

Hauteur· non réglementé: « … LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE 2AU 9 / EMPRISE AU SOL Non réglementée ARTICLE 2AU 10 / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementée ARTICLE 2AU 11 / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS La situation des… »
Règlement officiel, page 126extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· non réglementé: « ARTICLE 2AU 8 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE 2AU 9 / EMPRISE AU SOL Non réglementée ARTICLE 2AU 10 / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementée ARTICLE 2AU 11 / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET… »
Règlement officiel, page 126extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Soit en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ARTICLE 2AU 7 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions, installations, aménagements et travaux doivent être implantés en ordre continu ou en retrait des limites… »
Règlement officiel, page 126extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· non réglementé: « ARTICLE 2AU 12 / OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Non réglementé ARTICLE 2AU 13 / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 13.1.1 Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie… »
Règlement officiel, page 126extraction automatique, confiance 80 %

A

Emprise au sol 30 %4 extraits

Hauteur· valeur fixée: « ARTICLE A 9 / EMPRISE AU SOL Non réglementée ARTICLE A 10 / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des extensions des habitations existantes ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou l’acrotère des toitures (R+1+combles ou R+1+attique), un seul niveau pouvant être aménagé dans les… »
Règlement officiel, page 133extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée30 %: « ARTICLE Ah 9 / EMPRISE AU SOL L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 30% de la surface du terrain d’assiette du projet. »
Règlement officiel, page 144extraction automatique, confiance 95 %
Implantation et reculs· fixée par le document graphique: « Les changements de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques sont également autorisés au sein de la marge de recul ci-dessus sous réserve que les conditions de desserte du terrain depuis la route départementale respectent les distances minimales de visibilité requises et sous… »
Règlement officiel, page 132extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· non réglementé: « ARTICLE A 1 2 / OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Non réglementé ARTICLE A 13 / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 13.1.1 Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par… »
Règlement officiel, page 135extraction automatique, confiance 80 %

Ah

Hauteur 6 m4 extraits

Hauteur· valeur fixée6 m: « La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou l’acrotère des toitures (R+1+combles ou R+1+attique), un seul niveau pouvant être aménagé dans les combles. »
Règlement officiel, page 144extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « - Pour les constructions de plus de 100m² : limité à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU 2 (21/02/2014), du bâtiment concerné par l’extension, dans la limite de 60m², sous réserve que le projet ne génère pas de nuisances supplémentaires pour les activités agricoles… »
Règlement officiel, page 137extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· fixée par le document graphique: « Les changements de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques sont également autorisés au sein de la marge de recul ci-dessus sous réserve que les conditions de desserte du terrain depuis la route départementale respectent les distances minimales de visibilité requises et sous… »
Règlement officiel, page 141extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Bureau 2 places de stationnement pour les bureaux de moins de 100m². »
Règlement officiel, page 148extraction automatique, confiance 80 %

Ah2

1 extrait

Implantation et reculs· valeur fixée: « - Les constructions nouvelles devront présenter un retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives bordant des terrains classés en secteurs Ah2 »
Règlement officiel, page 119extraction automatique, confiance 80 %

An

1 extrait

Implantation et reculs· valeur fixée: « - Les constructions nouvelles devront présenter un retrait d’au moins 10 mètres par rapport aux limites des parcelles inscrites au sein d’un périmètre d’Appellation d’Origine Contrôlée Muscadet ou Muscadet Sèvre et Maine (en limite de la zone An au Sud du site). »
Règlement officiel, page 119extraction automatique, confiance 80 %

N

4 extraits

Hauteur· non réglementé: « … CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE N 9 / EMPRISE AU SOL Non réglementée ARTICLE N 10 / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementée ARTICLE N 11 / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1 Principes… »
Règlement officiel, page 155extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· relative à l’existant: « L’extension des constructions existantes sous réserve que cela n’entraîne pas la création de nouveaux logements et que le total autorisé des extensions soit limité à 10% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (21/02/2014) du bâtiment concerné par l’extension. »
Règlement officiel, page 152extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Le long des autres voies et au sein d’agglomération le long des routes départementales : Les constructions, installations, aménagements et travaux doivent présenter un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement. »
Règlement officiel, page 154extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· non réglementé: « ARTICLE N 12 / OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Non réglementé ARTICLE N 13 / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 13.1.1 Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par… »
Règlement officiel, page 157extraction automatique, confiance 80 %

NL

4 extraits

Hauteur· non réglementé: « … LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE NL 9 / EMPRISE AU SOL Non réglementée ARTICLE NL 10 / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementée ARTICLE NL 11 / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1 Principes… »
Règlement officiel, page 162extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· relative à l’existant: « L’extension des constructions existantes sous réserve que cela n’entraîne pas la création de nouveaux logements et que le total autorisé des extensions soit limité à 10% de l’ emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (21/02/2014) du bâtiment concerné par l’extension. »
Règlement officiel, page 159extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « - Le long des autres voies et au sein d’agglomération le long des routes départementales : Les constructions, installations, aménagements et travaux doivent présenter un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement. »
Règlement officiel, page 161extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· non réglementé: « ARTICLE NL 12 / OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Non réglementé ARTICLE NL 13 / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 13.1.1 Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie… »
Règlement officiel, page 164extraction automatique, confiance 80 %

Nh

Hauteur 6 m4 extraits

Hauteur· valeur fixée6 m: « La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (R+1+combles ou R+1+attique), un seul niveau pouvant être aménagé dans les combles. »
Règlement officiel, page 170extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « - Pour les constructions de plus de 100m² : limité à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU 2 (21/02/2014), du bâtiment concerné par l’extension, dans la limite de 60m², sous réserve que le projet ne génère pas de nuisances supplémentaires pour les activités agricoles… »
Règlement officiel, page 165extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Le long des autres voies et au sein d’agglomération le long des routes départementales : Les const ructions, installations, aménagements et travaux doivent présenter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie. »
Règlement officiel, page 169extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « Bureau 2 places de stationnement pour les bureaux de moins de 100m². »
Règlement officiel, page 174extraction automatique, confiance 80 %

Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).

La démarcheTravaux extérieurs d’une maison Lire un PLU Surface de plancher et emprise au sol

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 603 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 795 logements.

Autorisations délivrées: 603
Logements créés: 795
Surface de locaux créée: 220 487 m²
Permis de démolir: 27

Logements créés par année d’autorisation

98132013
15142014
46152015
76162016
46172017
94182018
61192019
45202020
63212021
161222022
12232023
43242024
32252025
3262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 110 · Commencé 131 · Terminé 344 · Annulé 18

Autorisations par année (2013 – 2026) — 5 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 603 autorisations.
Année	Logements : autorisations	Logements créés	Surface d’habitation	Locaux : autorisations	Surface de locaux	Permis d’aménager	Permis de démolir
2026	3	3	289 m²	0	0 m²	0	1
2025	22	32	2 865 m²	8	2 953 m²	0	0
2024	11	43	3 115 m²	10	2 073 m²	0	1
2023	12	12	1 359 m²	10	2 018 m²	1	4
2022	55	161	13 340 m²	11	27 949 m²	2	3
2021	61	63	7 020 m²	18	29 521 m²	2	4
2020	20	45	3 688 m²	13	3 143 m²	4	0
2019	37	61	5 785 m²	17	3 344 m²	1	1
2018	18	94	6 592 m²	13	5 886 m²	3	1
2017	32	46	4 753 m²	16	20 871 m²	0	2
2016	53	76	7 731 m²	9	33 378 m²	2	3
2015	32	46	4 700 m²	15	85 265 m²	3	1
2014	15	15	1 718 m²	11	2 234 m²	0	2
2013	33	98	8 390 m²	8	1 852 m²	0	4

Projets portés par des personnes morales : les 8 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé le	Autorisation	Demandeur	Logements	Surface de locaux	État
18 décembre 2025	DP 0440712500134	ENEDIS	—	8 m²	Autorisé
2 août 2025	DP 0440712500091	ENEDIS	—	8 m²	Autorisé
19 avril 2025	PC 0440712500011	CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO	—	268 m²	Autorisé
14 février 2025	DP 0440712500019	MAISONS DE L'AVENIR 56-44	1	—	Autorisé
5 février 2025	PC 04407124A1019	PODELIHA - ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE	11	—	Commencé
26 novembre 2024	PC 04407124A1016	LABEL MENUISERIE	—	53 m²	Autorisé
8 novembre 2024	PC 04407124A1022	COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE	—	440 m²	Commencé
2 octobre 2024	PC 04407124A1012	LEXHAM	—	874 m²	Commencé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travaux Permis de construire Taxe d’aménagement Affichage, recours des tiers, retrait Ouverture de chantier, DAACT, conformité Consulter les permis

La taxe d’aménagement à Haute-Goulaine

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Haute-Goulaine est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Loire-Atlantique est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

Taxe d’aménagement estimée

4 683 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité: 3 122 €
dont part du département: 1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement): 0 €
Base taxable, après abattement: 62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol: 250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable créée	Taxe d’aménagement estimée
20 m²	669 €
40 m²	1 338 €
80 m²	2 676 €
120 m²	4 683 €
150 m²	6 690 €
200 m²	10 035 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Haute-Goulaine

Le dossier départemental des risques majeurs recense 7 risques majeurs à Haute-Goulaine : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 8 mai 2003 (arrêté publié au Journal officiel le 30 novembre 2003).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain.

Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

L’ASNR la classe en catégorie 3 du potentiel radon : sur au moins une partie de son territoire, les formations géologiques présentent des teneurs en uranium estimées plus élevées. En zone à potentiel radon de niveau 3, l’état des risques remis à la vente ou à la location comprend une fiche d’information sur le radon.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Risques majeurs recensés: Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle: 6 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le: 8 mai 2003
Péril de la dernière reconnaissance: Inondations et/ou Coulées de Boue
Plans de prévention des risques naturels approuvés: 1 plan
Risques couverts par ces plans: Inondation
Plans de prévention des risques naturels prescrits: 1 plan
Potentiel radon: Catégorie 3 : teneurs en uranium plus élevées (3 sur 3)
Base GASPAR extraite le: 21 septembre 2026

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines: UA, UAa, UAb, UB, UBa, UC, UCa, UCp, UE, UEa, UEb, UEf, UL, ULh
Nomenclature des zones à urbaniser: 1AUea, 1AUef, 1AUh, 1AUha, 1AUl, 1AUp, 2AU, 2AUe

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

Mis à jour le	Zones délimitées
30 septembre 2026	207 zones
28 septembre 2026	207 zones
2 septembre 2026	207 zones

Comparaison

Zones délimitées

Haute-Goulaine: 207 zones
moyenne communes voisines(n = 18): 100 zones− 107 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Loire-Atlantique)(n = 199): 112,7 zones− 94 zones de moins que cette fiche

Zones urbaines (U)

Haute-Goulaine: 41 zones
moyenne communes voisines(n = 18): 21,1 zones− 20 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Loire-Atlantique)(n = 199): 28,7 zones− 12 zones de moins que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Haute-Goulaine ?: Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 5 juillet 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 26 janvier 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme d’Haute-Goulaine délimite-t-il ?: 207 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 41, à urbaniser (AU) 12, agricoles (A) 131, naturelles (N) 23. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 26 janvier 2026.
Quels sont les risques naturels à Haute-Goulaine ?: Le dossier départemental des risques majeurs en recense 7 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Haute-Goulaine ?: 603 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 795 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Haute-Goulaine fait partie de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans la Loire-Atlantique (région Pays de la Loire).

Code INSEE: 44071
Code postal: 44115
Intercommunalité: CA Clisson Sèvre et Maine Agglo
Département: Loire-Atlantique
Région: Pays de la Loire

Citer cette page

« PLU d’Haute-Goulaine : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/44-loire-atlantique/haute-goulaine-44071. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 26 janvier 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.

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<p style="font:12px sans-serif;margin:4px 0 0">Source : <a href="https://permis-urbanisme.fr/44-loire-atlantique/haute-goulaine-44071">PLU d’Haute-Goulaine : zonage, règlement et permis de construire — Permis urbanisme</a></p>