PLU de Muret : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Muret (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 15 février 2024. Il délimite 221 zones, dont 56 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 25 mars 2024.
221 zones
80 extraitsRègles extraites
- Zones urbaines (U)
- 56 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 16 zones
- Zones agricoles (A)
- 6 zones
- Zones naturelles (N)
- 143 zones
Haute-Garonne
4esur 388
- Mis à jour le 25 mars 2024
Mis à jour le 25 mars 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Muret s’applique dans sa version du 15 février 2024 ; nous publions 80 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
- Il délimite 221 zones : 56 urbaines (U), 16 à urbaniser (AU), 6 agricoles (A) et 143 naturelles (N).
- Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Muret occupe le rang 4 par le nombre de zones délimitées : 181 zones de plus que la médiane du département (40 zones).
- 1 123 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Muret depuis 2013, pour 2 514 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le plan de zonage de Muret
Le PLU de Muret délimite 221 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Muret est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « MURET », dont la dernière procédure intégrée date du 15 février 2024.
Son règlement écrit est cité ici en 80 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- MURET
- Version du
- 15 février 2024
- Partition GPU
DU_31395- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
- Règles extraites
- 80 extraits
- Ce que nous avons pu lire
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche
La démarcheCertificat d’urbanisme
Ce que dit le règlement, zone par zone
La fiche cite 80 extraits du règlement écrit de Muret, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.
UA
Hauteur 9 m7 extraits
- Hauteur· valeur fixée9 m
« 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : 1.1- Dans une bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, ou de la limite de l’emplacement réservé ou du recul exigé - zone UA : 9 mètres. »
Règlement officiel, page 14extraction automatique, confiance 95 %
- Hauteur· valeur fixée
« … sur Ox, Estantens, Les Vivans, Les Carrétès, St-Amans et Lacombe : - soit d'une limite latérale à l'autre, - soit sur une des limites latérales et éloignée en tous points de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur,sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 13extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· relative à l’existant
« … quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc … ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions existantes ou projetées pourra atteindre les pourcentages respectifs suivants : - dans la partie de… »
Règlement officiel, page 13extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à l'alignement de fait ou de droit, ou à la limite de l’emplacement réservé ou à la limite du recul exigé. »
Règlement officiel, page 11extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« - retrait des étages supérieurs d'un bâtiment lorsque la façade de l'unité foncière a une largeur supérieure à 20 mètres. »
Règlement officiel, page 12extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· relative à l’existant
« - Les extensions pour les constructions existantes autres qu’habitations Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les fonctions sauf celle d'habitation. »
Règlement officiel, page 18extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« 2 - Bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de Surface de Plancher. »
Règlement officiel, page 18extraction automatique, confiance 80 %
UAa
1 extrait
- Hauteur· fixée par le document graphique
« - Dans les deux cas, pour les opérations d’urbanisme supérieures à 1 hectare, au vu d’un plan masse soumis à l’accord des services d’urbanisme de la ville de Muret, la hauteur maximale des constructions pourra être augmentée de 3 mètres, pour atteindre 9 mètres en zone UA et 12 mètres en zone UAa. »
Règlement officiel, page 14extraction automatique, confiance 80 %
UAb
1 extrait
- Hauteur· fixée par le document graphique
« 1.3- Dans la zone UAb 6 mètres à l’exception des constructions autorisées au droit de la prescription graphique de hauteur du hameau d’Ox reportée sur le document graphique du règlement et où la hauteur est limitée à 9 mètres. »
Règlement officiel, page 14extraction automatique, confiance 80 %
UB
7 extraits
- Hauteur· valeur fixée
« … avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté : - soit d'une limite latérale à l'autre, - soit sur une des limites latérales et éloignée en tous points de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· valeur fixée
« - à une distance de la limite opposée à l'alignement, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· relative à l’existant
« … quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc … ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL 1 - Dans la zone UB, l'emprise au sol des constructions existantes ou projetées pourra atteindre les pourcentages respectifs suivants : -… »
Règlement officiel, page 28extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« Dans la zone UB, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à l'alignement de fait ou de droit, ou à la limite de l’emplacement réservé ou à la limite du recul exigé. »
Règlement officiel, page 25extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« Pour les voies en impasse, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à une distance au moins égale à 6 mètres, de l’alignement de fait ou de droit, ou à la limite d’emplacement réservé ou à la limite de recul exigé. »
Règlement officiel, page 25extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements. »
Règlement officiel, page 32extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Les aires de stationnement publiques et privées devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige, au moins par 50 m² de terrain réservé au stationnement. »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 80 %
UBa
Hauteur 15 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée15 m
« - Pour les voies en impasse : - 6 mètres 2 - Dans le secteur UBa, la hauteur maximale est de 15 mètres. »
Règlement officiel, page 29extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« Dans le secteur UBa, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté : - soit à l'alignement ; »
Règlement officiel, page 25extraction automatique, confiance 80 %
UBb
Hauteur 26 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée26 m
« 3 - Dans le secteur UBb, la hauteur maximale est de 26 mètres, sauf disposition contraire dans l’orientation d’aménagement et de programmation, quand elle existe. »
Règlement officiel, page 29extraction automatique, confiance 95 %
UC
Hauteur 6 m7 extraits
- Hauteur· valeur fixée6 m
« 1 - La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 6 mètres. »
Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 95 %
- Hauteur· valeur fixée
« … DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· relative à l’existant
« … inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc … ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne doit pas dépasser 50 % de la surface de l'unité foncière. »
Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« 3 - Des implantations autres que celles autorisées ci-dessus pourront être admises : 3.1. en bordure de la route départementale n°3, pour le lotissement Le Domaine de SaintClar 1 et 2, lieu-dit, Le Bosc, les constructions doivent être implantées à une distance minimale par rapport à l’axe de la… »
Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· relative à l’existant
« En outre, l'extension mesurée des constructions existantes pourra se faire avec une marge de recul par rapport à l'alignement égale à celle du bâtiment d'origine, mais en respectant les règles visées aux paragraphes 1.1, 1.2 et 2. »
Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements. »
Règlement officiel, page 45extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« 2 - Bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. »
Règlement officiel, page 45extraction automatique, confiance 80 %
UD
Hauteur 6 m7 extraits
- Hauteur· valeur fixée6 m
« La hauteur sur sablière des constructions nouvelles mesurée à partir du sol naturel ne doit pas dépasser 6 mètres. »
Règlement officiel, page 53extraction automatique, confiance 95 %
- Hauteur· valeur fixée
« … RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur,sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· relative à l’existant
« … quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc … ARTICLE UD 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L'emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pas dépasser 15 % de la superficie de l'unité… »
Règlement officiel, page 53extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa… »
Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· relative à l’existant
« ARTICLE UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions non contiguës implantées vis à vis sur une même unité foncière doivent l’être de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien, la lutte… »
Règlement officiel, page 53extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· relative à l’existant
« - Les extensions pour les constructions existantes autres qu’habitation Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les fonctions sauf celle d'habitation. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %
UF
Hauteur 15 m7 extraits
- Hauteur· valeur fixée
« … SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle,à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à : - 3 mètres pour les bâtiments d'habitation ; »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· valeur fixée15 m
« 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 10 mètres sur sablière et 15 mètres toitures comprises. »
Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· relative à l’existant
« ARTICLE UF 9 - EMPRISE AU SOL 1 - L'emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pas dépasser 50 % de la surface de l'unité foncière. »
Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« En bordure des autres voies : - tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 10 mètres ; »
Règlement officiel, page 64extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« ARTICLE UF 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle,à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir… »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« - Bureaux - Commerces : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. »
Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« - Etablissements d’activité : Il est exigé une place de stationnement par poste de travail et une place par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente, avec un minimum d’une place par 200 m² de Surface de Plancher. »
Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %
UFc
Hauteur 24 m4 extraits
- Hauteur· valeur fixée24 m
« 2 -Dans le secteur UFc, la hauteur des constructions est limitée à 24 mètres. »
Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 95 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« - dans le secteur UFc, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doivent être implantées à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 1 mètre. »
Règlement officiel, page 64extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« 4 - Dans le secteur UFc, les voies internes, à double sens, d’une opération immobilière desservant ou non des aires de stationnement, doivent avoir une largeur minimum de 5 m. »
Règlement officiel, page 62extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· fixée par le document graphique
« - Habitations : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il doit être prévu 2 places de stationnement par logement,à l’exception de celles au droit de la prescription graphique dans le secteur UFc, reportée sur le document graphique du règlement, où une place de stationnement pour… »
Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %
UP
Hauteur 15 m6 extraits
- Hauteur· valeur fixée15 m
« 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 15 mètres. »
Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 95 %
- Hauteur· valeur fixée
« … 1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur,et jamais inférieure à : - 3 mètres pour les bâtiments d'habitation ; »
Règlement officiel, page 75extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 10 mètres pour les routes départementales et 6 mètres pour les voies communales. »
Règlement officiel, page 75extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« ARTICLE UP 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa… »
Règlement officiel, page 75extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Bureaux ou services Une place de stationnement pour 40 m² de Surface de Plancher. »
Règlement officiel, page 78extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« - Pour les établissements assurant une formation (hors établissements scolaires du premier ou du second degré), il est nécessaire de prévoir une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher affectée aux salles de cours. »
Règlement officiel, page 78extraction automatique, confiance 80 %
AU
Hauteur 6 m8 extraits
- Hauteur· valeur fixée6 m
« 1 - La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 6 mètres. »
Règlement officiel, page 86extraction automatique, confiance 95 %
- Hauteur· valeur fixée
« … DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur,et jamais inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· relative à l’existant
« … inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc … ARTICLE AU 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne doit pas dépasser 50 % de la surface de l'unité foncière. »
Règlement officiel, page 86extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· relative à l’existant
« ARTICLE AU0 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Néant ARTICLE AU0 9 - EMPRISE AU SOL L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pas dépasser 50 % de la surface de l’unité foncière. »
Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« ARTICLE AU 5 – CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE Néant ARTICLE AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 - En bordure des voies publiques ou privées, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,… »
Règlement officiel, page 84extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· relative à l’existant
« - Dans le cas de l'ex tension des constructions existantes, moyennant une marge de recul par rapport à l'alignement égale à celle du bâtiment d'origine, et en respectant les règles visées au paragraphe 2. »
Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements. »
Règlement officiel, page 90extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« 2 - Bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. »
Règlement officiel, page 90extraction automatique, confiance 80 %
AU0
5 extraits
- Hauteur· relative à l’existant
« … AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les extensions de constructions existantes autorisées à l’article AU0-2, l'implantation doit être telle que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur, en tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· relative à l’existant
« ARTICLE AU0 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS L'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes doit être réalisé en respectant une hauteur au plus égale à celle des constructions existantes. »
Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· relative à l’existant
« ARTICLE AU0 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Néant ARTICLE AU0 9 - EMPRISE AU SOL L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pas dépasser 50 % de la surface de l’unité foncière. »
Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· relative à l’existant
« … LESRESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT Néant ARTICLE AU0 5 - CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE Néant ARTICLE AU0 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 - Implantation par rapport aux voies publiques ou privées L'extension des… »
Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· relative à l’existant
« ARTICLE AU0 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les extensions de constructions existantes autorisées à l’article AU0-2, l'implantation doit être telle que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur, en tout point de… »
Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %
AUa
1 extrait
- Implantation et reculs· fixée par le document graphique
« Dans le secteur AUa, l’implantation des principaux espaces verts devra s’effectuer en cohérence avec l’orientation d’aménagement jointe au présent PLU (pièce N°4). »
Règlement officiel, page 91extraction automatique, confiance 80 %
AUf
Hauteur 15 m5 extraits
- Hauteur· valeur fixée
« … des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur,sans être inférieure à : - 3 mètres pour les bâtiments d’habitation - 6 mètres pour les autres bâtiments - 10 mètres pour les bâtiments abritant… »
Règlement officiel, page 108extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· valeur fixée15 m
« ARTICLE AUf 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 10 mètres sur sablière et 15 mètres toitures comprises. »
Règlement officiel, page 108extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· relative à l’existant
« ARTICLE AUf 9 - EMPRISE AU SOL L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne doit pas dépasser 50 % de la surface de l’unité foncière. »
Règlement officiel, page 108extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 10 mètres. »
Règlement officiel, page 107extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Bureaux - Commerces : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. »
Règlement officiel, page 110extraction automatique, confiance 80 %
AUfa
Hauteur 19 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée19 m
« 4 - Dans le secteur AUfa, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 19 mètres toitures comprises. »
Règlement officiel, page 109extraction automatique, confiance 95 %
- Implantation et reculs· fixée par le document graphique
« - Dans le secteur AUfa, la typologie et l’implantation des principales voiries de desserte devront être cohérentes avec les principes d’organisation de l’orientation d’aménagement jointe au présent PLU (pièce N°4). »
Règlement officiel, page 105extraction automatique, confiance 80 %
AUfc
Hauteur 16 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée16 m
« 2 - Dans le secteur AUfc, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 16 mètres toitures comprises. »
Règlement officiel, page 108extraction automatique, confiance 95 %
AUfd
Hauteur 16 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée16 m
« 3 - Dans le secteur AUfd, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 16 mètres toitures comprises, mais des dépassements de hauteur, limités à 35 m, sont autorisés pour les ouvrages nécessaires à l’activité d’une centrale à mortier. »
Règlement officiel, page 108extraction automatique, confiance 95 %
AUp
Hauteur 15 m3 extraits
- Hauteur· valeur fixée15 m
« 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 15 mètres. »
Règlement officiel, page 97extraction automatique, confiance 95 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 10 mètres pour les routes départementales et 6 mètres pour les voies communales. »
Règlement officiel, page 96extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Bureaux ou services Une place de stationnement pour 40 m² de Surface de Plancher. »
Règlement officiel, page 99extraction automatique, confiance 80 %
A
Hauteur 6 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée6 m
« 1 - La hauteur sur sablière des constructions nouvelles à usage d'habitation mesurée à partir du sol naturel ne doit pas dépasser 6 mètres. »
Règlement officiel, page 129extraction automatique, confiance 95 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« 1.3 - A une distance de la limite opposé à l'alignement, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 13extraction automatique, confiance 80 %
N
Hauteur 6 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée6 m
« 1 - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres, sauf en ce qui concerne les ouvrages ou constructions à usage d'équipement public et pour les bâtiments et installations liées aux activités sportives. »
Règlement officiel, page 139extraction automatique, confiance 95 %
- Implantation et reculs· règle de calcul
« ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté de façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur,… »
Règlement officiel, page 139extraction automatique, confiance 80 %
Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).
La démarcheTravaux extérieurs d’une maisonLire un PLUSurface de plancher et emprise au sol
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 1 123 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 2 514 logements.
- Autorisations délivrées
- 1 123
- Logements créés
- 2 514
- Surface de locaux créée
- 342 021 m²
- Permis de démolir
- 66
- 54132013
- 51142014
- 231152015
- 173162016
- 213172017
- 397182018
- 166192019
- 208202020
- 373212021
- 418222022
- 58232023
- 85242024
- 60252025
- 27262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 328 · Commencé 181 · Terminé 525 · Annulé 89
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 25 | 27 | 3 133 m² | 21 | 47 825 m² | 3 | 4 |
| 2025 | 32 | 60 | 4 934 m² | 18 | 15 531 m² | 3 | 5 |
| 2024 | 25 | 85 | 7 617 m² | 24 | 20 687 m² | 5 | 6 |
| 2023 | 39 | 58 | 4 583 m² | 26 | 28 184 m² | 4 | 7 |
| 2022 | 75 | 418 | 29 146 m² | 27 | 5 919 m² | 9 | 3 |
| 2021 | 68 | 373 | 21 141 m² | 25 | 23 836 m² | 6 | 4 |
| 2020 | 43 | 208 | 14 007 m² | 21 | 27 798 m² | 9 | 4 |
| 2019 | 42 | 166 | 14 662 m² | 16 | 7 231 m² | 8 | 7 |
| 2018 | 57 | 397 | 28 646 m² | 23 | 7 070 m² | 3 | 2 |
| 2017 | 76 | 213 | 17 859 m² | 34 | 8 714 m² | 3 | 11 |
| 2016 | 64 | 173 | 14 482 m² | 30 | 15 518 m² | 5 | 7 |
| 2015 | 54 | 231 | 21 755 m² | 20 | 51 502 m² | 2 | 2 |
| 2014 | 38 | 51 | 5 562 m² | 22 | 7 974 m² | 4 | 2 |
| 2013 | 47 | 54 | 5 337 m² | 32 | 74 232 m² | 2 | 2 |
Projets portés par des personnes morales : les 35 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 juillet 2026 | PC 0313952600037 | CENTRE HOSPITALIER DE MURET | — | 4 710 m² | Autorisé |
| 16 juillet 2026 | PC 0313952600019 | FINANCIERE PRUNIERES | — | 567 m² | Autorisé |
| 29 juin 2026 | PD 0313952600001 | SODALIS 2 | — | — | Autorisé |
| 19 juin 2026 | DP 0313952600072 | CS70 | — | 20 m² | Autorisé |
| 19 mai 2026 | PA 0313952600003 | SOVAMEP SOCIETE DE VALORISATION DES METAUX ET METAUX PRECIEUX | — | — | Commencé |
| 13 mai 2026 | DP 0313952600122 | COMMUNE DE MURET | — | 7 m² | Autorisé |
| 22 avril 2026 | PC 0313952500073 | ARCHIPEL GREEN FACTORY MURET | — | 9 054 m² | Autorisé |
| 16 avril 2026 | PC 0313952500071 | JMG PARTNERS | — | 24 772 m² | Autorisé |
Les 27 projets suivants
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 avril 2026 | PA 0313952500006 | COMMUNE DE MURET | — | — | Autorisé |
| 23 mars 2026 | PC 0313952500103 | CS70 | — | 19 m² | Annulé |
| 16 mars 2026 | PC 0313952600005 | ROC 31 | 2 | — | Annulé |
| 11 mars 2026 | PC 0313952500086 | CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES | — | 270 m² | Autorisé |
| 16 février 2026 | PC 0313952500070 | IMMALDI ET COMPAGNIE | — | 1 425 m² | Commencé |
| 16 février 2026 | PC 0313952500090 | SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS | — | — | Autorisé |
| 28 janvier 2026 | PC 0313952500081 | ASTERISK FORMATION | — | 9 m² | Autorisé |
| 22 janvier 2026 | PD 0313952500007 | COMMUNE DE MURET | — | — | Autorisé |
| 26 décembre 2025 | PA 0313952500005 | INELI | — | — | Autorisé |
| 22 décembre 2025 | PA 0313952500004 | COMMUNE DE MURET | — | — | Autorisé |
| 14 novembre 2025 | PC 0313952500047 | COMMUNE DE MURET | — | 100 m² | Commencé |
| 13 novembre 2025 | PC 0313952500048 | BIRD IMMOBILIER | 19 | — | Autorisé |
| 17 septembre 2025 | PC 03139524M0087 | EVONEO | — | 190 m² | Commencé |
| 14 août 2025 | PD 0313952500004 | INELI | — | — | Autorisé |
| 13 mai 2025 | PD 0313952500003 | COMMUNE DE MURET | — | — | Autorisé |
| 17 avril 2025 | PC 03139524M0063 | ELEC SUD OUEST | — | 4 016 m² | Autorisé |
| 10 avril 2025 | PC 0313952500010 | LE MURETAIN AGGLO | — | 57 m² | Autorisé |
| 12 mars 2025 | PD 0313952500001 | CHIMIREC-SOCODELI | — | — | Autorisé |
| 3 mars 2025 | DP 0313952500039 | ENEDIS | — | 7 m² | Autorisé |
| 30 janvier 2025 | PA 03139524M0007 | COMMUNE DE MURET | — | — | Autorisé |
| 22 janvier 2025 | PC 03139524M0060 | ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE | — | 22 m² | Autorisé |
| 23 décembre 2024 | PC 03139524M0049 | OGEC ECOLE JOSEPH NIEL | — | — | Terminé |
| 11 décembre 2024 | PC 03139524M0037 | DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD | — | 395 m² | Commencé |
| 11 décembre 2024 | PC 03139524M0072 | ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST | — | 10 m² | Terminé |
| 5 novembre 2024 | PA 03139524M0005 | COMMUNE DE MURET | — | — | Autorisé |
| 17 octobre 2024 | PC 03139524M0053 | LE MURETAIN AGGLO | — | 110 m² | Autorisé |
| 2 septembre 2024 | DP 03139524M0237 | GROUPE ROSSI AERO | — | 10 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Muret
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Muret est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 5,00 % à 14,90 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.
Taxe d’aménagement estimée
4 683 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 669 € |
| 40 m² | 1 338 € |
| 80 m² | 2 676 € |
| 120 m² | 4 683 € |
| 150 m² | 6 690 € |
| 200 m² | 10 035 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Muret
L’arrêté du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Muret pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Muret : Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 31 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 18 mai 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 16 juillet 2025).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
2 plans de prévention des risques naturels approuvés couvrent la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 2 du potentiel radon : des teneurs en uranium faibles, mais des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 13 juin 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 31 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 18 mai 2025
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 2 plans
- Risques couverts par ces plans
- Inondation, Mouvement de terrain
- Potentiel radon
- Catégorie 2 : teneurs faibles, transfert facilité par des facteurs géologiques (2 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UAa, UAb, UB, UBa, UBb, UC, UD, UF, UFa, UFc, UFd, UP
- Nomenclature des zones à urbaniser
- AU, AU0, AUa, AUf, AUfa, AUfb, AUfc, AUfd, AUfo, AUp
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 221 zones |
| 28 septembre 2026 | 221 zones |
| 2 septembre 2026 | 221 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Muret
- 221 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 52,1 zones− 169 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 51,2 zones− 170 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Muret
- 56 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 22,2 zones− 34 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 16,1 zones− 40 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Muret ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 15 février 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 25 mars 2024). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Muret délimite-t-il ?
- 221 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 56, à urbaniser (AU) 16, agricoles (A) 6, naturelles (N) 143. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 25 mars 2024.
- Quels sont les risques naturels à Muret ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 31 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Muret ?
- 1 123 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 2 514 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Muret fait partie de la communauté d’agglomération Le Muretain Agglo, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).
- Code INSEE
31395- Code postal
31600- Intercommunalité
- CA Le Muretain Agglo
- Département
- Haute-Garonne
- Région
- Occitanie
Mis à jour le 25 mars 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Muret : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/muret-31395. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 25 mars 2024. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.
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