Permis urbanisme

PLU de Muret : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Muret (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 15 février 2024. Il délimite 221 zones, dont 56 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 25 mars 2024.

Zones délimitées

221 zones

80 extraitsRègles extraites

Zones urbaines (U)
56 zones
Zones à urbaniser (AU)
16 zones
Zones agricoles (A)
6 zones
Zones naturelles (N)
143 zones
5 zonesmédiane 40 zones919 zones

Haute-Garonne

4esur 388

Saint-Hilaire42 zonesLe Fauga35 zonesEaunes60 zonesLabastidette43 zonesLamasquère30 zonesMuret221 zones
Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson
  • Mis à jour le 25 mars 2024

Mis à jour le 25 mars 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

  • Le PLU de Muret s’applique dans sa version du 15 février 2024 ; nous publions 80 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
  • Il délimite 221 zones : 56 urbaines (U), 16 à urbaniser (AU), 6 agricoles (A) et 143 naturelles (N).
  • Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Muret occupe le rang 4 par le nombre de zones délimitées : 181 zones de plus que la médiane du département (40 zones).
  • 1 123 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Muret depuis 2013, pour 2 514 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
  • Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Télécharger la fiche (PDF)

Le plan de zonage de Muret

Le PLU de Muret délimite 221 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Plan de zonage du PLU de Muret : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN
Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Muret est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « MURET », dont la dernière procédure intégrée date du 15 février 2024.

Son règlement écrit est cité ici en 80 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.

Document en vigueur
Plan local d’urbanisme
Document
MURET
Version du
15 février 2024
Partition GPU
DU_31395
Règlement officiel (PDF)
data.geopf.frPDF
Règles extraites
80 extraits
Ce que nous avons pu lire
Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche

La démarcheCertificat d’urbanisme

Ce que dit le règlement, zone par zone

La fiche cite 80 extraits du règlement écrit de Muret, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.

UA

Hauteur 9 m7 extraits
Hauteur· valeur fixée9 m
« 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : 1.1- Dans une bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, ou de la limite de l’emplacement réservé ou du recul exigé - zone UA : 9 mètres. »

Règlement officiel, page 14extraction automatique, confiance 95 %

Hauteur· valeur fixée
« … sur Ox, Estantens, Les Vivans, Les Carrétès, St-Amans et Lacombe : - soit d'une limite latérale à l'autre, - soit sur une des limites latérales et éloignée en tous points de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur,sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »

Règlement officiel, page 13extraction automatique, confiance 80 %

Emprise au sol· relative à l’existant
« … quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc … ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions existantes ou projetées pourra atteindre les pourcentages respectifs suivants : - dans la partie de… »

Règlement officiel, page 13extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à l'alignement de fait ou de droit, ou à la limite de l’emplacement réservé ou à la limite du recul exigé. »

Règlement officiel, page 11extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« - retrait des étages supérieurs d'un bâtiment lorsque la façade de l'unité foncière a une largeur supérieure à 20 mètres. »

Règlement officiel, page 12extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· relative à l’existant
« - Les extensions pour les constructions existantes autres qu’habitations Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les fonctions sauf celle d'habitation. »

Règlement officiel, page 18extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« 2 - Bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de Surface de Plancher. »

Règlement officiel, page 18extraction automatique, confiance 80 %

UAa

1 extrait
Hauteur· fixée par le document graphique
« - Dans les deux cas, pour les opérations d’urbanisme supérieures à 1 hectare, au vu d’un plan masse soumis à l’accord des services d’urbanisme de la ville de Muret, la hauteur maximale des constructions pourra être augmentée de 3 mètres, pour atteindre 9 mètres en zone UA et 12 mètres en zone UAa. »

Règlement officiel, page 14extraction automatique, confiance 80 %

UAb

1 extrait
Hauteur· fixée par le document graphique
« 1.3- Dans la zone UAb 6 mètres à l’exception des constructions autorisées au droit de la prescription graphique de hauteur du hameau d’Ox reportée sur le document graphique du règlement et où la hauteur est limitée à 9 mètres. »

Règlement officiel, page 14extraction automatique, confiance 80 %

UB

7 extraits
Hauteur· valeur fixée
« … avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté : - soit d'une limite latérale à l'autre, - soit sur une des limites latérales et éloignée en tous points de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »

Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 80 %

Hauteur· valeur fixée
« - à une distance de la limite opposée à l'alignement, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres. »

Règlement officiel, page 27extraction automatique, confiance 80 %

Emprise au sol· relative à l’existant
« … quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc … ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL 1 - Dans la zone UB, l'emprise au sol des constructions existantes ou projetées pourra atteindre les pourcentages respectifs suivants : -… »

Règlement officiel, page 28extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« Dans la zone UB, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à l'alignement de fait ou de droit, ou à la limite de l’emplacement réservé ou à la limite du recul exigé. »

Règlement officiel, page 25extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« Pour les voies en impasse, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à une distance au moins égale à 6 mètres, de l’alignement de fait ou de droit, ou à la limite d’emplacement réservé ou à la limite de recul exigé. »

Règlement officiel, page 25extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements. »

Règlement officiel, page 32extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Les aires de stationnement publiques et privées devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige, au moins par 50 m² de terrain réservé au stationnement. »

Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 80 %

UBa

Hauteur 15 m2 extraits
Hauteur· valeur fixée15 m
« - Pour les voies en impasse : - 6 mètres 2 - Dans le secteur UBa, la hauteur maximale est de 15 mètres. »

Règlement officiel, page 29extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« Dans le secteur UBa, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté : - soit à l'alignement ; »

Règlement officiel, page 25extraction automatique, confiance 80 %

UBb

Hauteur 26 m1 extrait
Hauteur· valeur fixée26 m
« 3 - Dans le secteur UBb, la hauteur maximale est de 26 mètres, sauf disposition contraire dans l’orientation d’aménagement et de programmation, quand elle existe. »

Règlement officiel, page 29extraction automatique, confiance 95 %

UC

Hauteur 6 m7 extraits
Hauteur· valeur fixée6 m
« 1 - La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 6 mètres. »

Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 95 %

Hauteur· valeur fixée
« … DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres. »

Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %

Emprise au sol· relative à l’existant
« … inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc … ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne doit pas dépasser 50 % de la surface de l'unité foncière. »

Règlement officiel, page 41extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« 3 - Des implantations autres que celles autorisées ci-dessus pourront être admises : 3.1. en bordure de la route départementale n°3, pour le lotissement Le Domaine de SaintClar 1 et 2, lieu-dit, Le Bosc, les constructions doivent être implantées à une distance minimale par rapport à l’axe de la… »

Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· relative à l’existant
« En outre, l'extension mesurée des constructions existantes pourra se faire avec une marge de recul par rapport à l'alignement égale à celle du bâtiment d'origine, mais en respectant les règles visées aux paragraphes 1.1, 1.2 et 2. »

Règlement officiel, page 40extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements. »

Règlement officiel, page 45extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« 2 - Bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. »

Règlement officiel, page 45extraction automatique, confiance 80 %

UD

Hauteur 6 m7 extraits
Hauteur· valeur fixée6 m
« La hauteur sur sablière des constructions nouvelles mesurée à partir du sol naturel ne doit pas dépasser 6 mètres. »

Règlement officiel, page 53extraction automatique, confiance 95 %

Hauteur· valeur fixée
« … RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur,sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »

Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 80 %

Emprise au sol· relative à l’existant
« … quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc … ARTICLE UD 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L'emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pas dépasser 15 % de la superficie de l'unité… »

Règlement officiel, page 53extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa… »

Règlement officiel, page 52extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· relative à l’existant
« ARTICLE UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions non contiguës implantées vis à vis sur une même unité foncière doivent l’être de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien, la lutte… »

Règlement officiel, page 53extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· relative à l’existant
« - Les extensions pour les constructions existantes autres qu’habitation Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les fonctions sauf celle d'habitation. »

Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements. »

Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %

UF

Hauteur 15 m7 extraits
Hauteur· valeur fixée
« … SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle,à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à : - 3 mètres pour les bâtiments d'habitation ; »

Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 80 %

Hauteur· valeur fixée15 m
« 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 10 mètres sur sablière et 15 mètres toitures comprises. »

Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %

Emprise au sol· relative à l’existant
« ARTICLE UF 9 - EMPRISE AU SOL 1 - L'emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pas dépasser 50 % de la surface de l'unité foncière. »

Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« En bordure des autres voies : - tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 10 mètres ; »

Règlement officiel, page 64extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« ARTICLE UF 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle,à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir… »

Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« - Bureaux - Commerces : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. »

Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« - Etablissements d’activité : Il est exigé une place de stationnement par poste de travail et une place par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente, avec un minimum d’une place par 200 m² de Surface de Plancher. »

Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %

UFc

Hauteur 24 m4 extraits
Hauteur· valeur fixée24 m
« 2 -Dans le secteur UFc, la hauteur des constructions est limitée à 24 mètres. »

Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 95 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« - dans le secteur UFc, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doivent être implantées à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 1 mètre. »

Règlement officiel, page 64extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« 4 - Dans le secteur UFc, les voies internes, à double sens, d’une opération immobilière desservant ou non des aires de stationnement, doivent avoir une largeur minimum de 5 m. »

Règlement officiel, page 62extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· fixée par le document graphique
« - Habitations : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il doit être prévu 2 places de stationnement par logement,à l’exception de celles au droit de la prescription graphique dans le secteur UFc, reportée sur le document graphique du règlement, où une place de stationnement pour… »

Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %

UP

Hauteur 15 m6 extraits
Hauteur· valeur fixée15 m
« 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 15 mètres. »

Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 95 %

Hauteur· valeur fixée
« … 1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur,et jamais inférieure à : - 3 mètres pour les bâtiments d'habitation ; »

Règlement officiel, page 75extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 10 mètres pour les routes départementales et 6 mètres pour les voies communales. »

Règlement officiel, page 75extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« ARTICLE UP 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa… »

Règlement officiel, page 75extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Bureaux ou services Une place de stationnement pour 40 m² de Surface de Plancher. »

Règlement officiel, page 78extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« - Pour les établissements assurant une formation (hors établissements scolaires du premier ou du second degré), il est nécessaire de prévoir une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher affectée aux salles de cours. »

Règlement officiel, page 78extraction automatique, confiance 80 %

AU

Hauteur 6 m8 extraits
Hauteur· valeur fixée6 m
« 1 - La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 6 mètres. »

Règlement officiel, page 86extraction automatique, confiance 95 %

Hauteur· valeur fixée
« … DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur,et jamais inférieure à 3 mètres. »

Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 80 %

Emprise au sol· relative à l’existant
« … inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc … ARTICLE AU 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne doit pas dépasser 50 % de la surface de l'unité foncière. »

Règlement officiel, page 86extraction automatique, confiance 80 %

Emprise au sol· relative à l’existant
« ARTICLE AU0 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Néant ARTICLE AU0 9 - EMPRISE AU SOL L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pas dépasser 50 % de la surface de l’unité foncière. »

Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« ARTICLE AU 5 – CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE Néant ARTICLE AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 - En bordure des voies publiques ou privées, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,… »

Règlement officiel, page 84extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· relative à l’existant
« - Dans le cas de l'ex tension des constructions existantes, moyennant une marge de recul par rapport à l'alignement égale à celle du bâtiment d'origine, et en respectant les règles visées au paragraphe 2. »

Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements. »

Règlement officiel, page 90extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« 2 - Bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. »

Règlement officiel, page 90extraction automatique, confiance 80 %

AU0

5 extraits
Hauteur· relative à l’existant
« … AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les extensions de constructions existantes autorisées à l’article AU0-2, l'implantation doit être telle que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur, en tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »

Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %

Hauteur· relative à l’existant
« ARTICLE AU0 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS L'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes doit être réalisé en respectant une hauteur au plus égale à celle des constructions existantes. »

Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %

Emprise au sol· relative à l’existant
« ARTICLE AU0 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Néant ARTICLE AU0 9 - EMPRISE AU SOL L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pas dépasser 50 % de la surface de l’unité foncière. »

Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· relative à l’existant
« … LESRESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT Néant ARTICLE AU0 5 - CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE Néant ARTICLE AU0 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 - Implantation par rapport aux voies publiques ou privées L'extension des… »

Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· relative à l’existant
« ARTICLE AU0 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les extensions de constructions existantes autorisées à l’article AU0-2, l'implantation doit être telle que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur, en tout point de… »

Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %

AUa

1 extrait
Implantation et reculs· fixée par le document graphique
« Dans le secteur AUa, l’implantation des principaux espaces verts devra s’effectuer en cohérence avec l’orientation d’aménagement jointe au présent PLU (pièce N°4). »

Règlement officiel, page 91extraction automatique, confiance 80 %

AUf

Hauteur 15 m5 extraits
Hauteur· valeur fixée
« … des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur,sans être inférieure à : - 3 mètres pour les bâtiments d’habitation - 6 mètres pour les autres bâtiments - 10 mètres pour les bâtiments abritant… »

Règlement officiel, page 108extraction automatique, confiance 80 %

Hauteur· valeur fixée15 m
« ARTICLE AUf 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 10 mètres sur sablière et 15 mètres toitures comprises. »

Règlement officiel, page 108extraction automatique, confiance 80 %

Emprise au sol· relative à l’existant
« ARTICLE AUf 9 - EMPRISE AU SOL L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne doit pas dépasser 50 % de la surface de l’unité foncière. »

Règlement officiel, page 108extraction automatique, confiance 80 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 10 mètres. »

Règlement officiel, page 107extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Bureaux - Commerces : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. »

Règlement officiel, page 110extraction automatique, confiance 80 %

AUfa

Hauteur 19 m2 extraits
Hauteur· valeur fixée19 m
« 4 - Dans le secteur AUfa, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 19 mètres toitures comprises. »

Règlement officiel, page 109extraction automatique, confiance 95 %

Implantation et reculs· fixée par le document graphique
« - Dans le secteur AUfa, la typologie et l’implantation des principales voiries de desserte devront être cohérentes avec les principes d’organisation de l’orientation d’aménagement jointe au présent PLU (pièce N°4). »

Règlement officiel, page 105extraction automatique, confiance 80 %

AUfc

Hauteur 16 m1 extrait
Hauteur· valeur fixée16 m
« 2 - Dans le secteur AUfc, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 16 mètres toitures comprises. »

Règlement officiel, page 108extraction automatique, confiance 95 %

AUfd

Hauteur 16 m1 extrait
Hauteur· valeur fixée16 m
« 3 - Dans le secteur AUfd, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 16 mètres toitures comprises, mais des dépassements de hauteur, limités à 35 m, sont autorisés pour les ouvrages nécessaires à l’activité d’une centrale à mortier. »

Règlement officiel, page 108extraction automatique, confiance 95 %

AUp

Hauteur 15 m3 extraits
Hauteur· valeur fixée15 m
« 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 15 mètres. »

Règlement officiel, page 97extraction automatique, confiance 95 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 10 mètres pour les routes départementales et 6 mètres pour les voies communales. »

Règlement officiel, page 96extraction automatique, confiance 80 %

Stationnement· valeur fixée
« Bureaux ou services Une place de stationnement pour 40 m² de Surface de Plancher. »

Règlement officiel, page 99extraction automatique, confiance 80 %

A

Hauteur 6 m2 extraits
Hauteur· valeur fixée6 m
« 1 - La hauteur sur sablière des constructions nouvelles à usage d'habitation mesurée à partir du sol naturel ne doit pas dépasser 6 mètres. »

Règlement officiel, page 129extraction automatique, confiance 95 %

Implantation et reculs· valeur fixée
« 1.3 - A une distance de la limite opposé à l'alignement, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres. »

Règlement officiel, page 13extraction automatique, confiance 80 %

N

Hauteur 6 m2 extraits
Hauteur· valeur fixée6 m
« 1 - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres, sauf en ce qui concerne les ouvrages ou constructions à usage d'équipement public et pour les bâtiments et installations liées aux activités sportives. »

Règlement officiel, page 139extraction automatique, confiance 95 %

Implantation et reculs· règle de calcul
« ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté de façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur,… »

Règlement officiel, page 139extraction automatique, confiance 80 %

Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).

La démarcheTravaux extérieurs d’une maisonLire un PLUSurface de plancher et emprise au sol

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 1 123 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 2 514 logements.

Autorisations délivrées
1 123
Logements créés
2 514
Surface de locaux créée
342 021 m²
Permis de démolir
66
Logements créés par année d’autorisation
  1. 54132013
  2. 51142014
  3. 231152015
  4. 173162016
  5. 213172017
  6. 397182018
  7. 166192019
  8. 208202020
  9. 373212021
  10. 418222022
  11. 58232023
  12. 85242024
  13. 60252025
  14. 27262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 328 · Commencé 181 · Terminé 525 · Annulé 89

Autorisations par année (2013 – 2026) — 33 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 1 123 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
202625273 133 m²2147 825 m²34
202532604 934 m²1815 531 m²35
202425857 617 m²2420 687 m²56
202339584 583 m²2628 184 m²47
20227541829 146 m²275 919 m²93
20216837321 141 m²2523 836 m²64
20204320814 007 m²2127 798 m²94
20194216614 662 m²167 231 m²87
20185739728 646 m²237 070 m²32
20177621317 859 m²348 714 m²311
20166417314 482 m²3015 518 m²57
20155423121 755 m²2051 502 m²22
201438515 562 m²227 974 m²42
201347545 337 m²3274 232 m²22

Projets portés par des personnes morales : les 35 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
20 juillet 2026PC 0313952600037CENTRE HOSPITALIER DE MURET—4 710 m²Autorisé
16 juillet 2026PC 0313952600019FINANCIERE PRUNIERES—567 m²Autorisé
29 juin 2026PD 0313952600001SODALIS 2——Autorisé
19 juin 2026DP 0313952600072CS70—20 m²Autorisé
19 mai 2026PA 0313952600003SOVAMEP SOCIETE DE VALORISATION DES METAUX ET METAUX PRECIEUX——Commencé
13 mai 2026DP 0313952600122COMMUNE DE MURET—7 m²Autorisé
22 avril 2026PC 0313952500073ARCHIPEL GREEN FACTORY MURET—9 054 m²Autorisé
16 avril 2026PC 0313952500071JMG PARTNERS—24 772 m²Autorisé
Les 27 projets suivants
Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
9 avril 2026PA 0313952500006COMMUNE DE MURET——Autorisé
23 mars 2026PC 0313952500103CS70—19 m²Annulé
16 mars 2026PC 0313952600005ROC 312—Annulé
11 mars 2026PC 0313952500086CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES—270 m²Autorisé
16 février 2026PC 0313952500070IMMALDI ET COMPAGNIE—1 425 m²Commencé
16 février 2026PC 0313952500090SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS——Autorisé
28 janvier 2026PC 0313952500081ASTERISK FORMATION—9 m²Autorisé
22 janvier 2026PD 0313952500007COMMUNE DE MURET——Autorisé
26 décembre 2025PA 0313952500005INELI——Autorisé
22 décembre 2025PA 0313952500004COMMUNE DE MURET——Autorisé
14 novembre 2025PC 0313952500047COMMUNE DE MURET—100 m²Commencé
13 novembre 2025PC 0313952500048BIRD IMMOBILIER19—Autorisé
17 septembre 2025PC 03139524M0087EVONEO—190 m²Commencé
14 août 2025PD 0313952500004INELI——Autorisé
13 mai 2025PD 0313952500003COMMUNE DE MURET——Autorisé
17 avril 2025PC 03139524M0063ELEC SUD OUEST—4 016 m²Autorisé
10 avril 2025PC 0313952500010LE MURETAIN AGGLO—57 m²Autorisé
12 mars 2025PD 0313952500001CHIMIREC-SOCODELI——Autorisé
3 mars 2025DP 0313952500039ENEDIS—7 m²Autorisé
30 janvier 2025PA 03139524M0007COMMUNE DE MURET——Autorisé
22 janvier 2025PC 03139524M0060ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE—22 m²Autorisé
23 décembre 2024PC 03139524M0049OGEC ECOLE JOSEPH NIEL——Terminé
11 décembre 2024PC 03139524M0037DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD—395 m²Commencé
11 décembre 2024PC 03139524M0072ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST—10 m²Terminé
5 novembre 2024PA 03139524M0005COMMUNE DE MURET——Autorisé
17 octobre 2024PC 03139524M0053LE MURETAIN AGGLO—110 m²Autorisé
2 septembre 2024DP 03139524M0237GROUPE ROSSI AERO—10 m²Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Muret

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Muret est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 5,00 % à 14,90 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

4 683 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
3 122 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²669 €
40 m²1 338 €
80 m²2 676 €
120 m²4 683 €
150 m²6 690 €
200 m²10 035 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Muret

L’arrêté du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Muret pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.

Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Muret : Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 31 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 18 mai 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 16 juillet 2025).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.

2 plans de prévention des risques naturels approuvés couvrent la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

L’ASNR la classe en catégorie 2 du potentiel radon : des teneurs en uranium faibles, mais des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Dernière décision au Journal officiel
État de catastrophe naturelle non reconnu
Phénomène naturel
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Publié au Journal officiel le
13 juin 2026
Motivation de la décision
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
L’arrêté sur Légifrance
legifrance.gouv.fr
Risques majeurs recensés
Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
31 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le
18 mai 2025
Péril de la dernière reconnaissance
Inondations et/ou Coulées de Boue
Plans de prévention des risques naturels approuvés
2 plans
Risques couverts par ces plans
Inondation, Mouvement de terrain
Potentiel radon
Catégorie 2 : teneurs faibles, transfert facilité par des facteurs géologiques (2 sur 3)
Base GASPAR extraite le
21 septembre 2026

Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines
UA, UAa, UAb, UB, UBa, UBb, UC, UD, UF, UFa, UFc, UFd, UP
Nomenclature des zones à urbaniser
AU, AU0, AUa, AUf, AUfa, AUfb, AUfc, AUfd, AUfo, AUp

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

2 septembre 2026 — 221 zones2 septembre 202628 septembre 2026 — 221 zones28 septembre 202630 septembre 2026 — 221 zones30 septembre 2026221 zones221 zones221 zones
Mis à jour leZones délimitées
30 septembre 2026221 zones
28 septembre 2026221 zones
2 septembre 2026221 zones

Comparaison

Zones délimitées

Muret
221 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
52,1 zones− 169 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
51,2 zones− 170 zones de moins que cette fiche

Zones urbaines (U)

Muret
56 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
22,2 zones− 34 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
16,1 zones− 40 zones de moins que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Muret ?
Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 15 février 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 25 mars 2024). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de Muret délimite-t-il ?
221 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 56, à urbaniser (AU) 16, agricoles (A) 6, naturelles (N) 143. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 25 mars 2024.
Quels sont les risques naturels à Muret ?
Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 31 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Muret ?
1 123 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 2 514 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Muret fait partie de la communauté d’agglomération Le Muretain Agglo, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).

Code INSEE
31395
Code postal
31600
Intercommunalité
CA Le Muretain Agglo
Département
Haute-Garonne
Région
Occitanie

Mis à jour le 25 mars 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

Citer cette page

« PLU de Muret : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/muret-31395. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 25 mars 2024. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.

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